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 Sujet  |
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antinea
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 22 juin 2005 : 12:37:02
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bonjour,
je vais construire une maison (dépot de permis la semaine prochaine ) mais on ma fait sous entendre que le maire allait me refuser le pc a cause du droit de passage ! j'ai un droit de passage d'une largeur de 3m cadastrée et dans plu il est écrit que tout terrain enclavé est inconstructible, sauf si son propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. voilà ! j'aurai voulu savoir de combien de mètre veut dire " suffisant " et les raisons valables pour ne pas m'accorder mon pc ! merci
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 22 juin 2005 : 12:47:43
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Vous avez un droit de passage, c'est déjà un bon point. Ensuite, 3 m c'est suffisant pour un véhicule de loisir mais pas pour des camions. Par contre, l'article 682 du Code Civil indique ceci:
Citation :
Article 682
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Donc la commune ne peut vous refuser le PC pour manque d'accès suffisant de fait que:
1. Vous avez déja un DP suffisant pour sa désserte normale
2. Vous êtes fondé de demander un élargissement temporaire de ce DP en vertue de l'article cité ci-dessus.
Cordialement,
Pégase |
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antinéa
Nouveau Membre
2 réponses |
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antinéa
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 22 juin 2005 : 13:20:44
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encore une autre petite question svp ! avons nous le droit d'ouvrir le chemin du dp pour faire passer electricité , téléphone etc.... ?
cerise |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 22 juin 2005 : 13:43:40
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Que dit votre acte de création de servitude exactement? Mentionne-t'il les réseaux?
Pégase |
Edité par - Pégase le 22 juin 2005 13:44:02 |
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antinea
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 22 juin 2005 : 14:03:00
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| non il n'y a rien d'inscrit a ce sujet! nous avons l'eau sur notre parcelle mais il nous reste a mettre l'electricité et le téléphone |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 22 juin 2005 : 15:11:47
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Alors il vous faudra négocier avec votre voisin. Sachez qu'il peut vous demander une indemnité. Tout réside dans votre capacité de négociation...
Pégase |
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antinea
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 22 juin 2005 : 15:54:51
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| ok merci pour les renseignements |
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Sujet |
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largeur d'un droit de passage ??
Forum fermé
