****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Mon permis de construire ayant était accepé depuis 5 mois, mon voisin me menace voyant qu'il y aura une fenetre de 1200x600 donnant sur son hangar(ma maison est mitoyenne avec son hangar). Aprés m etre renseigné on me dit que sans son autorisation j'ai pas le droit(malgres mon permis accepté), par contre on me dit que je peux mettre des pavés de verre, mais celui ci refuse et m'attaque en justice car il me dit que dans l'avenir il voudrais surélever son hangar. Que faire ? Peut il m'interdire de monter ses pavé de verre?
Mon permis de construire ayant était accepé depuis 5 mois,
Ce délai n'a pas d'importance concernant ce problème.
Citation : mon voisin me menace voyant qu'il y aura une fenetre de 1200x600 donnant sur son hangar(ma maison est mitoyenne avec son hangar).
Disons qu'il demande à ce que vous arrêtiez d'enfreindre ses droits, protégés par l'article 678 du code civil.
Citation : Aprés m etre renseigné on me dit que sans son autorisation j'ai pas le droit
Effectivement, vous n'avez pas le droit de vous octroyer une vue chez votre voisin. Cela vous étonne ?
Citation : (malgres mon permis accepté)
Un permis est toujours délivré sous réserve du droit des tiers. En l'occurence, votre voisin est un tiers qui fait valoir son droit. Les instructeurs du permis de construire ne préjugent pas de l'octroie ou non de servitude. Au tiers de ce défendre.
Citation : , par contre on me dit que je peux mettre des pavés de verre,
Vous pouvez, suivant les dispositions très précise des articles 676 et 677 réaliser des fenêtres à verre claire mais grillagées et fixes. Dans de nombreuses jurisprudences concernant ces articles, on trouve aussi que vous pouvez remplir un trou dans votre mur (quel que soit sa position) avec un verre opaque et fixe. Les pavés de verre sont dans la même logique. En clair, effectivement, si vous bouchez le trou dans la maçonnerie avec des pavès de verre, vous ne serez plus contrevenant au code civil.
Citation : mais celui ci refuse
Ce n'est pas à lui de refuser cela. Il peut refuser que vous vous octroyez une vue chez lui, mais il ne peut pas vous dire avec quel matériaux vous devez monter votre mur.
Citation : et m'attaque en justice
Il va perdre.
Citation : car il me dit que dans l'avenir il voudrais surélever son hangar.
Dans ce cas, vous perdrez simplement la luminosité que vous apportaient les pavés de verre, et ce sans recours auprès de votre voisin.
Citation : Que faire ?
Prendre un avocat lorsque vous aurez reçu une convocation du tribunal.
Citation : Peut il m'interdire de monter ses pavé de verre?
Vous indiquez initialement que Pascal38 est en tort du fait de l'art 678 du CC (je vous rejoins d'ailleurs sur ce point de votre analyse). Mais ensuite vous dites que son voisin perdra si il l'attaque en justice...
Le voisin perdra si Pascal38 rempli le trou dans sa maçonnerie avec des pavès de verre ou une vitre opaque et fixe, et non avec une fenêtre comme il pensait le faire auparavant.
Pascal38 n'a pas le droit de s'octroyer un vue chez son voisin, mais il a le droit de construire un mur en pavès de verre...
Merci de votre réponse qui m'éclaircie sur ce probléme, par contre on me dit qu'il faut monter les pavé de verre en même temps que la maçonnerie pour être dans les règles ? Il faut aussi certainement que je modifie mon permis de construire pour le remplacement de cette fenetre par des pavés de verres.
Merci de votre réponse qui m'éclaircie sur ce probléme, par contre on me dit qu'il faut monter les pavé de verre en même temps que la maçonnerie pour être dans les règles ?
Non, il n'y strictement aucune obligation dans ce domaine. Vous pouvez commencer votre maison par la construction des cloisons si ça vous chante, cela ne regarde personne d'autre que vous. Par contre, les pavès de verre doivent être montés absolument à fleur du mur coté voisin. Il faut qu'une de leur face soit en limite de propriété.
Citation : Il faut aussi certainement que je modifie mon permis de construire pour le remplacement de cette fenetre par des pavés de verres.
Oui, vu l'ambiance, déposez un permis modificatif. Il suffira de remplir le formulaire adéquate et de joindre simplement un dessin de la nouvelle façade.
autorisation pour monter des pavés de verre
Forum fermé
Posté - 22 juin 2005 : 15:27:27
