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BONE
Contributeur senior
96 réponses |
 Posté - 22 juin 2005 : 16:08:47
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bsr
je signe l acte de vente semaine prochaine , et je souhaiterais savoir que doit comporter l acte de vente obligatoirement et ou dois je me méfier du notaire (celui du vendeur est le mien aussi pour accelerer la procedure ).
en effet, j ai remarqué que le bien comporte certaines anomalies une toiture avec une pente à 20% qui en traine un mauvais ecoulement de la pluie et une infiltration qui a été réparé par la proprio par un professionnel mais on sait jamais ...
en definitf suis je protégé aprés signature de l acte de vente pendant une certaine periode style vice cachée (biensur je n en ai pas parlé ...)
merci de vos informations
bone
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 22 juin 2005 : 16:27:05
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Si vous êtes au courant de la pente et de la réparation de l'infiltration, il ne saurait y avoir de vices cachés sur ces points...
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 22 juin 2005 : 16:33:12
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Ce que veut dire BONE, mais je peux me tromper, c'est qu'il veut faire semblant de ne pas connaître les vices cachés.
BONE, comptez-vous ensuite attaquer le vendeur pour dissimulation de vices cachés ?? Attaquez pour "dol" ? Mais dans ce cas vous devez être entre en mesure de prouver qu'il y a eu volonté de dissimuler les défauts ... Expertises, contre-expertises, recours , contre-contre-expertise etc ...
Bon courage
bp |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 22 juin 2005 : 16:58:11
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En plus, il n'y a en général pas de garantie de vices cachées si c'est un particulier qui vend.
Donc, pas de garantie si le problème était apparent et que vous avez donc pu le voir et pas de garantie pour un problème qui viendrait à se révéler mais dont le vendeur n'avait pas connaissance.
Seul cas où vous pouvez entamer une action judiciaire : un problème non apparent qui vous a été sciemment caché. Là, c'est du dol.
Donc, en résumé, à part éviter de signer un document du style : le vendeur est exonéré de toute responsabilité relative à ... [quelque chose de précis mais que vous n'avez pas pu voir], ce qui peut traduire le fait qu'on vous cache quelque chose, je ne vois pas vraiment de conseil à vous donner. |
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BONE
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 22 juin 2005 : 22:43:32
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donc je vous remercie pour vos informations ok donc pas de recours
par contre le notaire est t il tenu à des mentions strictes dans l acte de vente style allusion au dol vices cachées
peut il éviter de porter mention pour exonerer le vendeur ?
dois je me mefier du notaire qui est celui du vendeur ?
derniére question : je voudrais savoir si l acte de vente est prealablement soumis à lecture avant de passer devant le notaire ou je découvrirais celui ci chez le notaire aprés sa lecture et ensuite signer le document sans méme avoir pris le temps de relire .
car j ai senti les formalités du compromis de vente un peu expéditive le notaire fait lecture et aprés vous signez vite
merci aurevoir !!!!????
merci |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 23 juin 2005 : 09:59:39
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| Personnellement j'ai eu des versions du compromis et de l'acte au moins 2 jours avant la signature |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 23 juin 2005 : 10:17:56
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| Moi, j'ai eu le projet d'acte une semaine avant mais il faut se montrer insistant. Les notaires ont tendance à croire qu'ils sont les seuls à même de comprendre un acte de vente et le mien était un peu abasourdi que je lui demande de le relire avant plutôit que de lui faire aveuglément confiance ... Vu l'enjeu financier que représente pour une personne l'achat d'un appart', je pense qu'il est légitime de s'intéresser à ce qu'on signe ... D'ailleurs, dans mon projet d'acte, il y avait plein de bugs (mon notaire n'avait pas transmis à l'autre notaire certaines infos) et ça auarit pris un temps fou de les corriger en séance. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 23 juin 2005 : 13:13:28
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je ne vois pas bien votre démarche :
vous pouvez bien sûr demander au notaire le projet de l'acte de vente quelques jours avant ainsi que votre projet de taxe (le détail de la somme que vous allez payer). cela parait tout à fait normal.
par contre, si vous savez qu'il y a des points qui posent problème : pourquoi ne pas en parler ? si des réparations ont été faites par un professionnel, selon les "réparations" il est même possible qu'il y ait une garantie décennale.
par contre, pour le toit à 20%, le moins qu'on puisse dire c'est qu'il n'est pas "caché" : s'il est conforme au permis, que voulez vous dire ?
le notaire que vous avez pris (et qui est certes le même que le vendeur) est là pour veiller aussi à vos intérêts. il faut donc ne pas hésiter à jouer cartes sur table avant la signature et PAS APRES.
il y a toujours une clause d'exonération des vices cachés pour un acte de vente par un non professionnel. cette clause cependant est inefficace quand on peut prouver que le vendeur connaissant le vice a fait ce qu'il fallait pour le cacher à l'acquéreur par des méthodes qui s'apparentent au dol effectivement. mais dans le cas présent, vos problèmes sont visibles à l'oeil nu.
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ACTE DE VENTE : DISPOSITIONS
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