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Bonjour, nous avons signé un compromis de vente et le notaire a rajouté une clause spécifiant qu'en cas de décés des acquéreurs (en l'occurence mon époux ou moi meme) avant l'acte authentique, le survivant peut continuer l'achat et que si il refuse une somme de 10 °/° lui sera demandé, soit 41 000 euros. Je trouve cela abusif et je n'ai jamais entendu une chose pareille, en plus de la perte de la personne aimée nous serions confrontés l'un ou l'autre à des soucis d'ordre financier. le notaire en n'a t'il le droit ? merci de toute vos réponses...
cette clause est le pendant de la même dans l'autre sens : si les vendeurs décédent, leurs héritiers sont tenus de vendre dans les mêmes conditions (alors même que le choc, précédant l'envie pour un d'entre eux de garder la maison, aurait pu les inciter au contraire....) si vous achetez en payant comptant, la clause s'appliquerait effectivement. par contre, si vous avez une condition suspensive de crédit : le prêt si vous êtes tous deux coemprunteurs (supposons que vous êtes en communauté) ne pourra peut être pas se faire s'il n'en reste qu'un (les conditions financières ne seraient alors plus les mêmes). il y a donc des chances que la condition suspensive d'obtention du crédit ne soit pas réalisée et là, vous récupérez vos billes. Ceci étant, toutes ces clauses font l'objet de discussions lors du compromis et sont acceptés ou non par les deux parties, qui s'engagent chacune.
J'ajoute ceci : si le malheur arrivait après que vous ayez renvoyé l'offre de prêt signée, vous seriez déjà couvert par l'assurance-décès du prêt (et si vous prenez l'assurance séparément, veillez à ce qu'elle vous couvre dès l'obtention du prêt et pas seulement juste après le déblocage des fonds).
Dans mon compromis, il était indiqué qie si moi ou mon conjoinyt décédions, le survivant était libéré de l'achat et sans indemnités. Essayer de négocier cette clause si cela vous perturbe.
le notaire a t'il le droit d'ajouter cette clause
Forum fermé
Posté - 23 juin 2005 : 12:45:12
