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De combien de temps dispose un propriétaire pour remettre en état son appartement (afin d'en imputer les frais sur son ancien locataire) ? Peut-il présenter des factures datées de 3 mois après la remise des clés ? Peut-il profiter d'une mise en demeure du locataire (qui n'a rien vu venir dans le délai de 60 jours) pour lui répondre en lui présentant des frais datant de plus de 60 jours après la remise des clés ? (je crois que je connais déjà la réponse pour d'autres types de "sommes", notamment en ce qui concerne les rappels de loyers indexés ... vu la partialité du volet légal, j'imagine que le bailleur peut se réveiller à n'importe quel moment, y compris après qu'il ait envoyé son décompte).
Je me demande également si un propriétaire peut ne jamais présenter de décompte des charges ... (sachant que mes lettres recommandées sont revenues non-distribuées) ? Peut-on profiter d'un passage auprès du juge de proximité (à sa demande, pour des arriérés de loyer indexé) pour le forcer à justifier plusieurs années de charges ?
Citation :Initialement entré par rosita De combien de temps dispose un propriétaire pour remettre en état son appartement (afin d'en imputer les frais sur son ancien locataire) ?
Le bailleur n'est pas obligé de remettre en état son appartement, il peut justifier son préjudice avec un devis. Donc pas de delais pour remise en état, pas meme d'obligation.
Citation :Initialement entré par rosita Peut-il présenter des factures datées de 3 mois après la remise des clés ? Peut-il profiter d'une mise en demeure du locataire (qui n'a rien vu venir dans le délai de 60 jours) pour lui répondre en lui présentant des frais datant de plus de 60 jours après la remise des clés ?
Le bailleur dispose de deux mois pour restituer le DG. Au dela de ce delais le locataire peut saisir le juge des proximités pour obtenir le remboursement. Si je ne m'abuse cela ne rends néanmoins pas caduque les demandes légitimes et justifiées(dans un sens comme dans l'autre) : Je ne suis pas juriste, mais il me semble que la prescription est de plusieurs années (3, 5, 10 ans?). Pour être justifié la retenue sur le DG doit correspondre à une degradation notée sur l'EDL de sortie, déduction faite de la vétusté et justifié par une facture ou un devis. (vérifiez que la vétusté est bien déduite...)
Citation :Initialement entré par rosita (je crois que je connais déjà la réponse pour d'autres types de "sommes", notamment en ce qui concerne les rappels de loyers indexés ... vu la partialité du volet légal, j'imagine que le bailleur peut se réveiller à n'importe quel moment, y compris après qu'il ait envoyé son décompte).
mmm... disons qu'il y a des abus dans les deux sens. Faites un tour sur les forums bailleurs...
Citation :Initialement entré par rosita Je me demande également si un propriétaire peut ne jamais présenter de décompte des charges ...
Citation :Initialement entré par rosita Peut-on profiter d'un passage auprès du juge de proximité (à sa demande, pour des arriérés de loyer indexé) pour le forcer à justifier plusieurs années de charges ?
Je ne pense pas que vous pouvez "profiter" d'un passage chez le juge pour faire ca comme vous dites. Néanmoins si il n'a pas justifié les charges vous pouvez le mettre en demeure de fournir les justificatifs (avis d'huissier si il ne va pas chercher les RAR?) puis l'assigner a votre tour au juge de proximité pour remboursement des charges induement percues puisque non justifiée (article 23...). sur les 5 dernieres années (la meme partialité du volet légal, j'imagine...).
A noter que si une clause prévoit l'indexation de votre loyer dans le bail vous risquez fort d'être obligé de payer...
quand j'évoquais la "partialité du volet légal", je voulais parler de la faculté, après coup, de revenir sur une dette (i.e. un engagement de payer) ayant donné lieu à quittance écrite. Je n'ai jamais affranchi mon propriétaire de son obligation de justifier les charges qu'il a perçu pendant 5 ans. Au contraire, la fois où je lui ai signifié ma demande par LRAR, il n'est pas allé chercher le courrier (que j'ai toujours, preuve de dépôt et enveloppe scellée à l'appui). Ne trouvez-vous pas plus "anormal" de réclamer des arriérés de loyer reconnus comme acquittés ou un décompte de charges toujours demandé et jamais obtenu ? Je vous rappelle que les sommes que j'ai versé au titre des charges n'on pas été déclarées en tant que revenus par mon bailleur. Du coté locataire, les charges ne sont pas prises en compte pour le calcul des aides par les organismes sociaux. Enfin, en cas de domiciliation d'une société dans l'appartement loué, la régularisations de la fraction de charge déduite est exigée en cas de contrôle fiscal. Que faire ? Contacter le fisc pour lui demander d'attaquer (avec moi, bien entendu ;-) ) mon ancien propriétaire du fait de la (double) fuite de prélèvement engendrée par son laxisme ? (ah la bonne idée !)
Je précise ce qu'a dit Ahuy Ahuy est fondé sur un arrêt de la cour de cassation du 30/1/2002
La jurisprudence est equivoque en la matiere depuis le 3/12/2003 où le bailleur doit prouver préjudice
En terme de délai raisonnable 3 mois ne pose aucun problème au niveau fiscal (taxe sur les logements vacants) cles problèmes arrivent entre 8 et 16 mois après la libération des lieux
Ayant souvent fait des travaux je peux vous dire que cela peut déraper parfois : abandon de chantier, huissier et des mois de perdus
Il faut déjà parfois 2 à 6 semaines pour obtenir des devis précis après l'accord et le début quelques semaines
Bref 3 mois ne semble pas excessif sauf a vous de prouver le contraire ce qui semble difficile meme en cas de factures sollicitées tardivement !
Le bailleur peut procéder à une RCP, remise de caution partielle si tous les couts ne sont pas connus c'est tout à fait légal le délai de deux mois peut ainsi être prolongé à 18 mois par des agences qui abusent un peu (rendu de 80% si pas de degats
(le temps de valider comptes copro soit 2 mois apres AGO annuelle soit max 18 mois !!)
Bien sur vos courriers vous aident à montrer une relative lenteur voire plus qui vous mets de bonne foi ou de meilleure foi !
Gronder un peu et j'espere que vous arriverez ss procédure...
Pour les charges locatives, vous avez fait des LRAR retournées sans avoir été réceptionner; j'espère que vous n'avez pas ouvert ces enveloppes Maintenant, montrez les dents: faites une injonction auprès du TI pour un remboursement total de vos provisions sur la période concernée (maximum de 5 ans), vous basant sur le fait que si le bailleur ne peut pas produire les justificatifs et les régularisations annuelles, c'est que vous êtes fondée de penser qu'il n'a pas payer de charges A ce titre, vous demandez le rbt total de vos provisions.
Le juge devra statuer et je suis sûre que votre coco retrouvera tout à fait soudainement la mémoire et ses documents
Merci pour votre réponse (la première qui aille dans mon sens). Les enveloppes sont intactes. On m'a même dit que j'aurais dû essayer un envoi en LRAR en rédigeant mon adresse à la plume ou avec une imprimante (plutôt qu'au stylo qui ravine le papier et permet au destinaire de savoir qui lui écrit rien qu'en examinant attentivement l'avis de passage du facteur). Or, le troisième feuillet des bordereaux d'envoi s'imprime par transfert carbone du second volet. On ne peut donc pas empècher le destinataire d'un courrier recommandé de savoir qui lui écrit avant qu'il ne recherche le pli (et il n'y a que dans les lois relatives aux locataires qu'on peut impunément laisser ainsi repartir ses plis recommandés : le locataire doit alors utiliser un huissier). Exemple : le préavis de congé (impossible pour un locataire de donner congé en sachant précisément à quel moment le congé est valide).
Délai de remise en état
Forum fermé
Posté - 23 juin 2005 : 13:33:44
).
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