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Je souhaite signer un compromis de vente pour acheter un appartement. Je viens d'apprendre que l'assemblée générale a lieu dans deux jours et je ne pourrai pas m'y rendre. Je n'aurais pas non plus de compte-rendu avant la signature définitive. Je compte signer juste après l'assemblée.
qu'ele clause puis-je faire inscrire dans le compromis pour éviter de payer plus tard des échéances de travaux dont je ne vais pas avoir connaissance. Cette clause est-elle correcte ? "le vendeur supportera tous les travaux décidés en assemblée générale avant le jour de signature du compromis de vente, y compris ceux dont le paiement n'a pas encore été exigés ou dont les échéances sont planifiées après la signature de l'acte authentique". D'avance merci
à ma connaissance la loi a changé là dessus... maintenant, pour ce qui est des travaux votés lors d'AG, la répartition se fait selon les appels de fonds pour les futurs acquéreurs.
il faudrait rajouter un morceau pour provisionner une certaine somme en sequestre chez le notaire par exemple. car comme le syndic n'a que vous comme interlocuteur, c'est à vous qu'il va réclamer et ce sera normal. il faut donc insérer une clause qui indique les modalités de paiement de la part du vendeur : soit vous lui faites passer la facture et il a X jours pour payer. soit (mieux) : compte tenu que l'assemblée aura eu lieu avant la vente, on se met d'accord sur une clause de sequestre (prévue dans le compromis déjà) pour une somme de X correspondant approximativement au montant dû par votre lot sur ces travaux et le vendeur donne dés à présent pouvoir au notaire de payer directement sur simple appel de travaux du syndic à votre nom, la somme correspondante... le tout n'est pas à créer dans la vente, mais directement dans le compromis (une clause de sequestre non prévue au compromis n'est plus acceptée par le vendeur ensuite) et bien sûr, ne prendra effet qu'au moment de la vente. prévoir également un délai maxi et d'autres précisions selon ce que vous savez. il faut que votre notaire vous aide à rédiger cette clause particulière en fonction de ce cas précis.(même si le compromis est signé à l'agence car il faut insérer cette clause dedans)
Clause dans compromis - paiement des travaux
Forum fermé
Posté - 25 juin 2005 : 11:49:35
