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allie0301
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 27 juin 2005 : 11:00:49
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Bonjour à tous,
Il y plusieurs questions que je me pose s'agissant du règlement de copropriété:
Je me demandais quelles pouvaient être les clauses illicites contenues dans un règlement de copropriété?
Si certaines clauses du règlement de copropriété n'est pas respecté par certains propriétaires, peut-on engager des poursuites contre moi? (je m'explique : mon immeuble est exposé plein sud, le plan canicule a été lancé depuis qqjours. Afin de protéger la chambre de mon bébé du soleil, j'ai "accroché" une bâche sur mon balcon car les stores en toile ne suffisait pas à faire baisser la température de pièce. Je reçois alors une lettre m'expliquant que selon le règlement de copropriété, il n'était toléré que la pose de bâche selon le coloris et dimension (à demander au gardien...) . Il est notamment spécifié ds ce règlement, que les cannisses sont interdits, or plusieurs appartement en ont! J'ai reçu le lendemain une lettre (qui n'était pas une LR avec AR) de mise en demeure.)
Merci de vos réponses.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 juin 2005 : 11:38:56
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Les clauses d'harmonie d'aspect extérieur sont parfaitement licites.
Il existe des moyens de protection contre le soleil et la chaleur qui permettent de les respecter.
Si certains voisins violent ce genre de clause, vous pouvez également protester. |
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allie0301
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 juin 2005 : 13:51:00
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| Merci de votre réponse, mais ai-je le droit de protester même si je ne suis que locataire? |
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allie0301
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 juin 2005 : 15:05:30
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| De plus, cette autorisation de pose de store sous réserve du respect de l'harmonie de l'immeuble, ne va-t-elle pas à l'encontre de l'article 25b) de la loi du 10 juillet 1965? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 juin 2005 : 16:01:28
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Vous êtes locataire. Avez reçu lors de la signature du bail un extrait du règlement de copropriété comportant toutes les clauses relatives à l'usage des parties communes et à la discipline de l'immeuble ?
Dans la négative, c'est le responsabilité de votre propriétaire qui est engagée.
Sur l'article 25 b ? je ne comprends pas votre question. Un copropriétaire peut demander l'autorisation d'installer un store. Elle peut lui être donnée sous réserve des dispositions du RC (forme, couleur, etc.)
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allie0301
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 juin 2005 : 21:10:08
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Lors de la signature de mon bail, je n'ai reçu aucun RC. Je n'ai eu que des exemplaires du décret du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables et aux réparations à la charge du locataire. D'autre part, j'ai conclu le contrat de bail avec la régie, mandataire de mon propriétaire. N'est-ce dc pas plutôt la responsabilité de la régie qui est engagée?
S'agissant de l'article 25b) (je ne sais pas si mon intermrétation est juste) je comprends que pour la pose de store en conformité avec l'aspect extérieur de l'immeuble, il faut l'autorisation de tous les copropriétaires (décisions adoptées à la majorités des voix). je n'ai pas envie d'entreprendre des travaux couteux, pour ensuite avoir des problèmes avec les copropriétaires. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 27 juin 2005 : 21:42:55
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Doivent être annexés au contrat:
un état des lieux : pendant le premier mois de la période de chauffe, il peut être complété sur demande du locataire par l'état des éléments de chauffage, la copie de l'accord collectif de location conclu pour l'immeuble comprenant le local loué, s'il existe.
les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes ainsi que le nombre de millièmes du logement loué pour chaque catégorie de charges si l'immeuble est en copropriété, les références du loyer, lorsque le montant du loyer doit être fixé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F920.xhtml
Cordialement
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 juin 2005 : 00:23:38
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Pour l'article 25 b, votre bailleur a seul qualité pour présenter la demande à l'assemblée. La régie aurait du vous remettre un extrait du RC. Mathi elle même le dit. Donc c'est bien vrai  |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 29 juin 2005 : 18:26:36
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allie031,
vous dites que le RC ne vous a pas été remis mais est-il stipulé au sein de votre contrat de location que vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire du RC ou des clauses essentielles de celui-ci, auquel cas il va être difficile de prouver le contraire.
Ceci dit, il est vrai que beaucoup de bailleurs ne font pas l'effort de remettre ce document à leurs locataires.
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clauses du règlement de copropriété
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