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Bonjour, Pourriez-vous me conseiller ? Voici les faits : J'ai été mandaté, (mandat exclusif) pour vendre un terrain à bâtir. Sur le mandat, les honoraires étaient prévus à la charge exclusive de l'acquéreur et libres. Lors de la signature du compromis, hors ma présence(problème familial important de dernière minute) entre le vendeur et mon acquéreur, le notaire a indiqué par erreur un montant de commission inférieur a ce qui était prévu et accepté initialement par l'acquéreur. Le soir même j'ai fais signer une reconnaissance d'honoraires en bonne et due forme à mon acheteur qui a convenu de l'erreur et a accepté de reconnaître me devoir le différentiel de la somme et que celle-ci me serai versée comme prévu, le jour de l'acte. Aujourd'hui ( près de 3 mois se sont écoulés) il refuse de me régler ce qu'il me doit prétextant que seule la somme indiquée sur le compromis est dûe... Je ne sais pas comment réagir ? Une reconnaissance d'honoraires a t-elle une valeur ? Dans le cas d'honoraires à la charge exclusive de l'acquéreur doit-elle être anexée au compromis ? Pouvez-vous m'aider à trouver une solution à cette situation; me donner un conseil ? Cet acquéreur en fait, veut réaliser une excellente affaire sur mon dos et ce de façon déloyale...Merci d'avance pour vos éventuelles réponses.
Une reconnaissance d'honoraires n'a aucune valeur. Le droit à commission de l'agent immobilier résulte uniquement des indications du mandat et du compromis. Ce n'est qu'après l'acte authentique, quand la loi Hoguet ne s'applique plus, qu'une reconnaissance d'honoraires retrouve toute sa valeur : http://www.edpref.com/docs/281A.pdf Il y a des explications à ce sujet sur le site www.edpref.com Votre acquéreur est certes déloyal mais il a raison juridiquement. La solution aurait été de lui faire signer non une reconnaissance d'honoraires mais un avenant au compromis. Qu'entendez-vous par "libres" ?
si j'ai bien compris, il faudrait alors que je laisse passer l'acte et que je sorte ma reconnaissance d'honoraires après ??? Libres veut dire non définis ou imposés ou soumis à l'accord du vendeur mais à la seule exigence du cabinet immobilier en fonction du travail accompli ou des démarches effectuées...
Nouvelle confirmation de la cour de cassation : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2005X01X01X00107X064 "si, par une convention ultérieure, l'une des parties à la vente peut s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la réitération de la vente par acte authentique"
"si j'ai bien compris, il faudrait alors que je laisse passer l'acte et que je sorte ma reconnaissance d'honoraires après ???"
OUI
"Libres veut dire non définis ou imposés ou soumis à l'accord du vendeur mais à la seule exigence du cabinet immobilier en fonction du travail accompli ou des démarches effectuées..."
Libres veut simplement dire que c'est l'agence qui détermine son barême d'honoraires. Ceci fait, elle doit l'afficher et l'appliquer.
jcm: vous écrivez"cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la réitération de la vente par acte authentique"
cel asignifierait que la date figurant sur la convention doit etre postérieure à l'acte authentique.
Il me semble que votre imprudence résulte du fait d ene pas avoir mentionné de chiffre concernant les honoraires dans votre mandat.
Je me demande meme, comment un tribunal pourrait évaluer des honoraires?
Quelqu'un aurait il un arret?????
Je n'écris pas, ce qui est en gras et entre guillemets est un copier-coller de l'arrêt.
Beaucoup d'agents immobiliers font encore signer des "reconnaissances d'honoraires" en même temps que le compromis. Valeur juridique = 0.
Le droit à commission est fragile, beaucoup de vices de forme peuvent l'anéantir. Par ex., il manque le n° sur le mandat restant en possession du mandant. Ou, sur un mandat signé en dehors de l'agence, la date n'est pas portée de la main du mandant, ou il manque le nom du négociateur, que sais-je encore. Ou la jurisprudence évolue, et vous vous retrouvez des années après avec un certain nombre de mandats nuls, alors que vous aviez cru bien faire :
Une précision Jacques, si j'ai bien compris, vous êtes en possession d'un mandat de VENTE, signé par le VENDEUR, et qui prévoit des honoraires à la charge de l'ACQUEREUR ... Dans ce cas, je pense qu'il est heureux que votre acquéreur accepte de vous verser des honoraires, même inférieurs à ceux prévus, il pourrait en effet s'exonérer totalement de ce paiement, simplement en vous signifiant qu'il ne vous a jamais mandaté. Le vendeur quand à lui, s'il était saisi en paiement vous rétorquerait que son mandat ne prévoyait pas de paiement par ses soins..... Rassurez vous...bon nombre de nos confrères pratiquent le mandat de vente avec des honoraires à charge acquéreur... ce qui peut s'avérer très dangereux. Une prochaine fois, prévoyez des honoraires à charge vendeur sur votre mandat de vente, et des honoraires à charge acquéreur sur vos mandats de recherche. Cordialement. Gilles
reconnaissance d'honoraires
Forum fermé
Posté - 29 juin 2005 : 17:15:17
