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philippebrahy
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7 réponses |
 Posté - 29 juin 2005 : 19:05:57
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bonjour,
locataire d'une villa individuelle, la générale des eaux m'a averti d'une consommation pour le moins inhabituelle sur mon compteur: 6024m3 depuis le dernier relevé 6 mois auparavant....
Après vérification, il apparait qu'une fuite après compteur s'est produite dans la partie de la canalisation qui est sous le terrain du voisin, fuite qui s'écoulait directement dans son tout à l'égout. Indétectable donc. (et soit dit en passant, l'estimation de la date avec le débit mesuré correspond pile poil aux dates des interventions que la CGE a effectuées à 4 reprises en amont de mon compteur à 1 mètre à peine, pour colmater une fuite persistante qui innondait la route pendant 1 mois ... Mais passons....!!)
La générale des Eaux m'envoie donc la facture (17 000 €) et je la fais réduire à 9 800€ par pression de la mairie pour supprimer la partie "assainissement".
Le propriétaire me dit être assuré pour ce type de sinistre.
Je donne donc ses coordonnées au cabinet de recouvrement mandaté par le CGE, qui ne se met en rapport avec lui que 5 mois après... (en février)... Sur mon insistance car ils avaient "oublié" de le faire!
je les relance régulièrement pour avoir des nouvelles... "C'est en cours"..... (en février et avril)
fin juin, le cabinet m'appelle pour me dire que l'assurance du propriétaire ne joue pas et que je dois payer immédiatement sous peine de saisie des comptes bancaires.... je les joins et là ils m'avouent que eux n'ont jamais été en contact avec l'assurance, mais qu'avec le propriétaire qui leur a assuré "avoir transmis tous les papiers à son assurance".....
Les questions sont donc les suivantes:
1) bien que je sois titulaire du contrat, donc le seul interlocuteur "juridique" de la CGE et de son cabinet de recouvrement, quel recours puis-je avoir contre mon (ex) propriétaire? (sachant que l'entretien de la canalisation d'arrivée d'eau ne m'incombe pas, surtout dans sa partie qui est sous le terrain des voisins! Que de plus il n'y a aucune négligeance de ma part car la fuite malgré son importance était indétectable car directemet déversée dans le tout à l'égout du voisin...)
2)Puis-je le contraindre à agir en "tiers payant" et sur quelles bases?
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Edité par - philippebrahy le 01 juil. 2005 15:13:50 |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 01 juil. 2005 : 15:58:05
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Nous avions déjà vu un cas similaire d'un locataire qui 'payait' une surconsommation du à une fuite et qui posait à peu de chose pret les mêmes questions.
Citation :
bien que je sois titulaire du contrat, donc le seul interlocuteur "juridique" de la CGE et de son cabinet de recouvrement, quel recours puis-je avoir contre mon (ex) propriétaire?
La fuite n'est pas détectable certe mais le locataire a la garde de la chose louée (ne me sauté pas dessus je ne sors pas de mon châpeau c'est comme cela). Dans ce cas, c'est à vous seul normalement qu'incombe ce type de fuite. Il est en effet aisé de constater que l'on a pas de surconsommation en relevant son compteur 1 fois par mois. Là encore, je suis sans doute un peu cru dans mes propos mais je suis étonné que la CGE ne vous ai pas dit cela pour vous mettre devant le fait accompli (pour être payé le plus vite possible). Par ailleurs, je doute qu'un assureur couvre ce type de consommation. Les assureurs couvrent les dégâts pour remettre à l'origine mais de là à couvrir 10000€ d'eau... Par ailleurs vous dites que c'est l'assurance du proprio. Or, la garde de la chose loué vous incombant, je ne vois pas pourquoi un assureur couvrirait votre surconsommation alors que ce n'est légalement pas de son ressort.
Citation :
(sachant que l'entretien de la canalisation d'arrivée d'eau ne m'incombe pas, surtout dans sa partie qui est sous le terrain des voisins! Que de plus il n'y a aucune négligeance de ma part car la fuite malgré son importance était indétectable car directemet déversée dans le tout à l'égout du voisin...
Absolument. L'entretien ne vous incombe pas mais vous en avez la garde. Vous n'avez pas commis de 'faute' mais votre proprio n'a aucune obligation légale de faire vérifier les canalisations pour détecter des fuites. En clair: comment le mettre en cause alors qu'il n'a pas d'obligation si ce n'est de réparer lorsqu'il sait qu'il y a un problème (et pas de chercher des problèmes pour les résoudre) ?
Pour vous aider: faite une recherche sur ce forum avec les termes clés qui vont bien pour retrouver des cas similaires au votre (il y en a eu je m'en souviens). De mémoire, il existe une aide pour ce type de surconsommation (du le plus souvent à des fuites après compteur dans des pavillons) par contre je ne sais plus qui la gère.
Pour conclure: ce n'est pas facile de se sortir d'un cas pareil. On ne le répetera jamais assez faite un relevé de temps à autre de votre compteur (avant de partir en week-end par exemple) pour détecter d'entuelles fuites sur le réseau d'eau.
Marty |
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philippebrahy
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 01 juil. 2005 : 17:18:55
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l'article 6 alinéa b de la loi de 89 précise tout de même que le propriétaire est tenu d'"assurer la jouissance paisible du logement, et sans préjudice des dispositions 1772 du code civil, de le garantir contre des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause mentionnée a ci dessus"... (logement en bon état)
De plus son assurance au proprio joue sur les mots: il ne s'agit pas d'une "surconsommation" (non prise en charge effecvetivement) mais d'une "fuite résultant d'une rupture de canalisation"... rien à voir avec un robinet qui fuit.... Et c'est au proprio de s'assurer contre ce genre de sinistre puisque ce n'est pas un équipement sous la responsabilité du locataire je pense non?)
Par ailleurs, le compteur est situé en dehors du terrain que je loue, avec d'autres compteurs à côté, et je n'ai jamais su lequel était le mien.. qui plus est situé en bordure d'une route très passante sans trottoir et lafuite s'est produite sous le terrain du voisin!!!.... On pourra peut être me reprocher de ne pas avoir surveillé le compteur... mais j'ai trouvé une jurisprudence intérressante:
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Charges d'eau suite à une rupture de canalisation
CA Aix-en-Provence : 1.5.84
HA 64
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Qui du locataire ou du propriétaire doit supporter la consommation d'eau
suite à une rupture de canalisation d'alimentation ?
En l'espèce, la fuite d'eau à l'origine de l'excès de consommation d'eau
n'était pas apparente et ne s'est révélée par aucun signe particulier. Elle
s'est produite sur une canalisation d'eau enterrée dont le locataire
ignorait l'existence.
Dans ces circonstances, la Cour d'Appel en déduit qu'il paraissait difficile
de reprocher au locataire de ne pas avoir signalé une anomalie qui n'avait
aucun caractère apparent.
Il est également reproché au locataire un défaut de surveillance du
compteur, mais la Cour, constatant que le compteur est situé à l'extérieur des lieux loués, ne retient pas cet argument. Elle considère que le locataire, n'ayant commis aucune faute ne peut être tenu au paiement de la consommation d'eau.
Cette décision relativement ancienne, est rendue à l'occasion d'un bail professionnel, néanmoins ; les arguments développés pourraient trouver application dans le cadre de la location d'un local d'habitation. (ADIL)
c'est pile poil mon cas de figure! |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 04 juil. 2005 : 10:52:29
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Citation :
l'article 6 alinéa b de la loi de 89 précise tout de même que le propriétaire est tenu d'"assurer la jouissance paisible du logement, et sans préjudice des dispositions 1772 du code civil, de le garantir contre des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause mentionnée a ci dessus"... (logement en bon état)
En effet mais je ne pense pas qu'une rupture sur canalisation ou qu'une fuite en générale puisse entrer dans ce cadre. Il n'y a pas de trouble à la jouissance paisible justement puisque vous n'avez pas été 'troubler' lorsqu'il y avait la fuite mais les conséquences sont, elles, importantes c'est vrai.
Citation :
Et c'est au proprio de s'assurer contre ce genre de sinistre puisque ce n'est pas un équipement sous la responsabilité du locataire je pense non?)
Non. Le proprio n'a pas à s'assurer sur ce type d'élément. Il ne faut pas confondre les éléments qui doivent être entretenu par le locataire (décrets 87-712 et 87-713) et les équipements dont ont est 'responsable'. Personnellement, je ne connais pas d'équipements dont le proprio est 'responsable' et d'autres dont le locataire est 'responsable'. Il y a juste des éléments dont l'entretien est au locataire et d'autres au proprio.
Si votre proprio, après 5 relances par courrier avec ar, suite à 14 fax et autant de coup de fil avait bien voulu faire intervenir un plombier après 10 mois de fuite alors là le problème serait différent et il y aurait bien évidemment un recours à envisager contre lui. Mais là ce n'est pas le cas. Ce n'est pas parce que c'est le proprio ou le locataire qui répare un désordre qu'il doit aussi subir les conséquences de ce désordre. Sur un dégât des eaux ce n'est pas forcément celui qui inonde qui règle les conséquences du sinistre (ou plutôt son assureur).
Citation :
On pourra peut être me reprocher de ne pas avoir surveillé le compteur... mais j'ai trouvé une jurisprudence intérressante:
En effet le cas est interessant. Toutefois, comme pour tous les points juridiques, on trouvera avec autant de facilité les mêmes cas inverses. Si vous voulez vous lancer dans une action au tribunal c'est votre droit. La CGE ne suspendra toutefois pas ses poursuites et le résultat n'est jamais garantie.
Citation :
la Cour, constatant que le compteur est situé à l'extérieur des lieux loués,
Cela signifie-t-il sur une autre partie privative (donc inaccessible et forcément invérifiable) ou sur une partie publique (donc plus facilement accessible comme pour vous). Vous voyez l'interprétation peut être large.
Marty |
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philippebrahy
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 04 juil. 2005 : 16:45:32
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Merci Marty de ces préciseuses lumières...
Je ne désepère cependant pas d'obtenir la prise en charge au moins partielle par le propriétaire comme c'est souvent le cas dans de tels sinistres.
Bien que l'on puisse me reprocher le "défaut de surveilance du compteur", il n'en demeure pas moins que le réglement de service de la CGE (que je n'ai obtenu qu'àprès plusieurs demandes suit au sinistre) prévoit que "l'installation en aval du compteur doit être en mesure de supporter des coups de bélier consécutifs à des interventions sur le réseau d'eau général..." Ce qui n'a manifestement pas été le cas puisque la fuite s'est produite en fait consécutivement à des intervention à 4 reprises de la CGE et à ma demande à 80 cm en amont du compteur (car ils ont innondé la route pendant un mois!!!!).
Cela nous renvoit donc je pense à la loi de 89 art 6b.
Par ailleurs, cette installation vieille de 20 ou 25 ans n'a jamais été vérifiée. Tout particulièrement dans sa partie enterrée sous la terrasse du voisin dont il s'avère que c'est la racine d'un arbre tout proche qui a fragilisé la canalisation. Mais je n'envisage pas de recours contre ce charmant vieux couple....[:) |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 05 juil. 2005 : 09:01:33
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Citation :
Par ailleurs, cette installation vieille de 20 ou 25 ans n'a jamais été vérifiée. Tout particulièrement dans sa partie enterrée sous la terrasse du voisin dont il s'avère que c'est la racine d'un arbre tout proche qui a fragilisé la canalisation. Mais je n'envisage pas de recours contre ce charmant vieux couple....[:)
C'est trop souvent le cas malheureusement où les travaux sont trop souvent curatifs que préventifs.
Mais comme vous le ditezs, il faut aller sonner à toutes les portes pour s'en sortir au mieux.
Marty |
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