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platon31
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1 réponse

Posté - 29 juin 2005 :  22:48:59  Voir le profil
L'agence immobilière qui gère la location de mon appartement m'a facturé des frais de gestion sur le dépot de garantie, que je n'ai pas encaissé.
Sur mon contrat il est stipulé: "Le mandataire aura droit à une rémunération fixée à 6.5% des loyers hors taxes (plus TVA selon taux en vigueur et applicable sur toutes sommes ancaissées, assurance garantie en sus au taux de 2,5%)"
Peut-elle me facturer ces frais sur le dépot de garantie? Si non existe-t-il une réglementation sur ce sujet?

Merci d'avance pour vos réponses.
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