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notre copro vient de passer en syndic bénévole. Quelqu'un pourrait-il me donner des précisions surles délais relatifs à la transmission des archives et des comptes par le syndic professionnel ? Cette prestation est-elle payante ? Merci
L'ancien syndic a un mois,à compter de la date de cessation de ses fonctions,pour remettre à son successeur les archives de la copropriété accompagnées d'un bordereau récapitulatif des pièces transmises(une copie doit en être remis au CS art.33 D 1967) Pour ce que doivent être les archives ,voir l'article 33 D 1967,cela comprend notamment les diagnostics techniques,le carnet d'entretien,les dossiers financiers,d'assurance de contentieus etc.. L'ancien syndic doit en outre remettre au nouveau la situation de trésorerie et la totalité des fonds immédiatement disponibles (art.18 l 1965) Il dispose de 2 mois supplémentaires pour verser au nouveau le solde des fonds disponibles après apurement des comptes+l'état des comptes de chaque copropriétaires et celui de l'ensemble de la copropriété.
Attention un syndic bénévole ou non professionneel à les mêmes droits mais aussi les mêmes obligations qu'un professionnel (soit un minimum de connaissance des lois et décrets)
Il est souhaitable que votre nouveau syndic ait une assurances RC, non obligatoire, mais fortement recommandée; l'assureur de votre copropriété peut certainement vous proposer ça avec un coût très raisonnable
j'avais sauté la partie financière Dans un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 04.09.2003 il est indiqué,entre autre,que la clause du contrat de syndic qui prévoit le paiement d'honoraires supplémentaires à l'occasion de la transmission du dossier du syndicat au successeur du syndic dont le mandat n'est pas poursuivi,est abusive alors que le syndic est légalement tenu de transmettre les documents du syndicat gracieusement,sauf s'il justifie des frais supplémentaires excédant la gestion courante. Voir ce qui est prévu dans le contrat de l'ancien syndic et refuser de payer ces frais de transmission.L'inconvénient majeur c'est que l'ancien syndic retiendra ses honoraires de la somme qu'il doit reverser à la copropriété
quelqu'un aurait-il un modele de courrier à adresser au syndic professionnel pour contester la facturation par celui-ci de frais de clôture et de transmission des archives ? Merci d'avance
transmission archives copro
Forum fermé
Posté - 01 juil. 2005 : 11:21:24
