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 Contrat de syndic et vote
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G.G
Pilier de forums

646 réponses

Posté - 06 juil. 2005 :  22:19:31  Voir le profil
Lors, de la nomination du syndic le PV d'A.G a été rédigé de la façon suivante:

Projet de résolution à adopter à la majorité de l'art 25 de la loi....

Le mandat de Syndic, est renouvelé dans les conditions de la loi de juillet 65 et du décret du 17 mars 67 au cabinet X jusqu'à la prochaine A.G qui aura à statuer sur les comptes arrétés au 30 06 et au plus tard le 30 12

Cette dernière, satisfaisant par ailleurs aux conditions de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret du 2 juillet 1972

les honoraires sont fixés à x € HT

l'assemblée donne mandat à M X pour signer le contrat.

s'ensuivent à ce moment là, les votes.

La rédaction, laisse à penser que la délibération visent la personne devant signer le Contrat de mandat et non la nomination du syndic.

Je n'ai jamais vu ou connu, d'autres formulations.

Qu'en pensez-vous ???

Georges
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 06 juil. 2005 :  23:07:31  Voir le profil
La résolution vise à la fois la désignation du syndic ("Le mandat de Syndic, est renouvelé dans les conditions de ..."), en fixe la durée et la date échéance, précise les honoraires (du moins 1 seul honoraire. C'est le seul ?), et la désignation du signataire du contrat pour le syndicat.

Cependant, et très curieusement, par cette rédaction tirée par les cheveux, il n'est pas fait mention de l'adoption du contrat de mandat du syndic..

En conclusion : je ne pense pas du bien de cette 'résolution'.
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mallo35m
Pilier de forums

609 réponses

Posté - 07 juil. 2005 :  07:50:12  Voir le profil
par ailleurs, il a été rappelé qq part sur ce forum, que la formulation "renouvellement du mandat" était inappropriés, la loi ne parlant que de nomination : un syndic en place est donc éventuellement nommé pour un nouveau mandat comme pourrait l'être un syndic concurrent.
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 07 juil. 2005 :  13:39:41  Voir le profil
C'est tout à fait ça : le mandat d'un syndic est obligatoirement à durée déterminée, l'AG devant préciser sa date d'échéance.

On ne peut donc parler de 'renouvellement' d'un mandat qui a pris fin, qui n'existe plus.
Il s'agit bien d'une nomination nouvelle, quand bien même il s'agit de nommer le syndic sortant.
Tout au plus peut on parler du 'renouvellement' du "Contrat de mandat" du syndic, qui serait sans changement quant aux honoraires et aux clauses particulières d'exécution de la mission ....

Question devant être inscrite à l'ODJ : " Nomination du syndic", qu'il n'y ai que le seul sortant candidat où qu'il y ai plusieures candidatures concurrentes.
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G.G
Pilier de forums

646 réponses

Posté - 07 juil. 2005 :  16:17:41  Voir le profil
Merci de vos réponses,

Mais pensez-vous pour en revenir à ma question que l'élection telle que mentionnée est valable
Merci

Georges
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yaume
Pilier de forums

1770 réponses

Posté - 07 juil. 2005 :  16:37:09  Voir le profil
ben l'impression que ca donne , c'est que le syndic a été élu avant le vote !!!

c'est presque pas compliqué: http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm-http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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G.G
Pilier de forums

646 réponses

Posté - 08 juil. 2005 :  20:57:15  Voir le profil
c'est bien aussi ce que cela laisse supposer

On pourrait comprendre que la résolution soit nomination du syndic X

Vote pour ...

Vote contre ...

Abstention ...

La résolution a obtenue X tantième le syndic X est élu etc

De ce fait l'A.G mandate M. untel pour signer tous les documents tels que notifiés et acceptés par l'A.G

J’aurai parfaitement compris cette rédaction.

Autre question :

Il s'agit dorénavant de nommer le syndic.
Que se passe-t-il lorsque plusieurs contrats sont en concurrence ???

Les prétendants attendent logiquement à l'extérieur !

Pour l'égalité des droits, envers tous ceux que nous avons retenus, pouvons-nous demander au syndic sortant d'attendre lui aussi à l'extérieur ???

Ne serait-ce pas une bonne solution pour préserver un bon équilibre certains pouvant être influencés par le syndic sur la sellette

Georges
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 09 juil. 2005 :  15:20:01  Voir le profil
C'est une évidence que le syndic sortant ....sort ret attend lui aussi dans le couloir avec ses copains !!!!
Vous aurez pris la précaution, c'est un impératif lorsqu'on change de syndic, de ne pas le laisser assurer le secrétariat et aurez désigné un secrétaire de séance.
Vous aurez pris la précaution (le pdt de séance ) de récupérer la feuille d'émargement et les pouvoirs...
Tout ceci étant bien fait, vous demandez au syndic sortant de sortir .... Etant sorti, vous en profitez pour expliquer à l'AG la procédure que vous utiliserez : les candidats vont défiler un à un (ordre alphab.) pour se présenter et répondre aux questions, ils vont ensuite tous ressortir en attendat le verdict.
L'AG débat ... mais vous aurez pris la précaution d'expliquer que le CS ou ceux qui ont pris les contacts et participé à la négociation (clauses contrat, honoraires, ...etc )..ont une préférence pour le Cabinet Pierre .... et qu'il convient, si l'AG le souhaite, de se prononcer sur Pierre en premier, à la maj.art.25 ..ou 25-1 si besoin ...
Il faut à tout prix éviter la dispersion des voix....
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