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si après l'état des lieux de sortie, le décompte fait apparaitre un solde négatif des locataires, le propriétaire devra , après une demande de réglement en RAR, passer par le tribunal pour obtenir un jugement.
En tant que bailleur, si le logement laisse à désirer (sanitazire et robinnetterie non détartrés, VMC et toilettes peu propres, j'appelle une société de nettoyage
Et le coup de "c'est juste 10-20mn de nettoyage", je ris jaune! C'est 100€ mini voire 400€ pour un 3 pièces, je préviens les locataires et ils se snetent plus motivés pour trouver du temps pour nettoyer...
Cela concerne une personne sur deux dans mes locations Mais on ne peut jamais tout facturer. Une mauvaise hygiène ne se rattrappe pas dans un grand nettoyage
Mieux choisir ses locataires pou avoir des logements de qualité ou alors louer des choses pas terribles voire miteuses
si après l'état des lieux de sortie, le décompte fait apparaitre un solde négatif des locataires, le propriétaire devra , après une demande de réglement en RAR, passer par le tribunal pour obtenir un jugement.
Le tribunal n'est pas nécessaire si les locataires obtempérent et réglent 'rubis sur ongles"!
Locataire d'un studio meublé dans lequel je suis rentré en sept. 2003. le bail est reconduit l'année suivante car je décide d'y rester n'ayant pas trouvé de travail immédiatement après mes études. Je trouve du travail en février 2005 dans une autre région. Je décide d'attendre de trouver une location dans cette nouvelle ville avant de déménager et en averti la propriétaire. Je lui demande si elle veut une LRAR lui spécifiant mon départ, elle me répond que c'est inutile. Entre temps, je trouve un appartement dans ma nouvelle ville, pour y emménager en juillet 2005. Je décide alors de quitter le studio meublé à cette même date.J'en fait part à la propriétaire oralement et par LRAR envoyée 1 mois avant le démenagement. Nous faisons l'état des lieux de sortie à la fin du mois de juin, avec remise des clés. Pas de commentaires particuliers sur l'état des lieux, sauf qu'elle m'annonce qu'elle retirera de la caution la taxe d'habitation et un pot de peinture pour des traces d'enduit déjà inscrites lors de l'état des lieux de rentrée (en sept. 2003). un mois plus tard, la propriétaire m'appelle pour savoir comment régler les 2 mois restant jusque septembre car le montant du loyer ayant augmenté à la reconduction du bail (...?) j'aurais dû lui payer un supplément. Là, refusant d'aller dans cette voie, je refuse quoique ce soit (elle a tout de même encaissé le DG), je me renseigne sur les loi en vigueur (articles 1708 à 1760 du code civil) qui vient d'être renforcée (autant dire créée)pour les bails de location meublée. Je prends également conseil auprès d'un huissier qui m'informe que la restitution des clés fait office de rupture de contrat, quelques soit le type de contrat. Le truc, c'est que la priopriétaire n'est pas allé chercher la LRAR, envoyée à la même adresse que les chèques de loyer.
Toujours sur les conseils d'un huissier, je vais lui renvoyer une nouvelle LRAR lui indiquant mon désir de récupérer le DG, car les deux mois de délais arrivent à termes. En cas de nouveau refus de la LRAR, je lui adresserai par voie d'huissier (dont je demanderai le remboursement des frais par la suite). Même si la loi était quasi inéxistante pour les bails signés avant janvier 2005, cela n'autorise pas à faire tout et n'importe quoi pour se faire du fric en profitant de l'ignorance (naturelle) de la loi des locataires. Lorsque les lois n'existe pas, et si cela peut être couvert par un cadre général du domaine, ce sont les dispositions générales qui s'appliquent. Or les clés sont rendues, le préavis de départ a été envoyé 1 mois avant (mais non réclamé) et l'état des lieux n'a rien relevé d'anormal.
pour les bails signés après le 20 janv. 2005, ce genre de cas n'existe plus car maintenant la durée du préavis pour quitter un logement meublé sous contrat à durée déterminée, est maintenant inscrite et donc plus discutable.
Aujourd'hui, j'ai l'impression que ça ressemble à un jeu de "qui ira le plus loin récupérera le DG", mais ce n'est pas drôle lorsque l'on a une somme de frais à payer lors d'un emménagement.
recupere caution
Forum fermé
Posté - 14 août 2005 : 17:23:30
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