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Les tribunaux estiment (cas cette demande leur a déjà été soumise) que pour bénéficier du préavis d'un mois, le locataire doit avoir perdu son emploi. La démission ne peut entrer dans cette catégorie.
Citation :J'ai appelé le CIRA C'est le Centre Interministériel des Renseignements Administratifs C'est la "référence" pour le droit
C'est une officine de renseignements au même titre que L'ADIL et bien d'autres ...
Pour revenir à votre question sur la notion de perte d'emploi, la réponse ministérielle 40501, JOAN du 3/4/2000 répond bien à cette notion: la perte d'emploi fait réf au licenciement et non à un démission, ni à un départ en retraite. bon, ces réponses ministérielles n'ont pas force de loi, mais servent de référence ...
Autre notion qui pourrait être utilisée dans votre cas, au cas oú un juge retiendrait votre "mission" comme un emploi (ce qui n'est absolument pas le cas, ref au droit du travail ) ==> cour de cassation, 3e chambre du 30/9/98, n° 96-22.017 : le préavis réduit ne peut se réclamer si le locataire savait, en prenant la location, qu'il allait perdre son travail.
Pour moi, vous n'avez pas droit au préavis réduit.
Urgent-Compliqué : Démiss° pdt Déplacemt -Préavis
Forum fermé
Posté - 17 août 2005 : 13:34:06
C'est une officine de renseignements au même titre que L'ADIL et bien d'autres ... 
) ==> cour de cassation, 3e chambre du 30/9/98, n° 96-22.017 : le préavis réduit ne peut se réclamer si le locataire savait, en prenant la location, qu'il allait perdre son travail.
