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j'habite une copropriété de 2 immeubles, un sur rue avec ascenseur et un sur cour sans ascenceur. L'ascenceur en question ne desert pas les caves, il s'arrete au RDC.
Je ne vois pas pourquoi je dois payer des charges d'ascenceur si je suis au RDC del'immeuble sur cour sans ascenceur et en plus ma cave n'est pas déservi par l'ascenceur puisqu'il s'arrête au RDC. Bref, j'habite depuis 4 ans et j'ai pas pris une seul fois l'ascenceur et je vois pas pourquoi je le prendrai. est ce que je dois payer qd même ? sinon que faire ?
Compte tenu de la situation exposée, vous devez en premier lieu vérifier la clause de répartition des charges d'ascenseur figurant dans votre réglement de copropriété.
S'il s'agit d'une clause ancienne faisant participer le rdc, vous pouvez signaler au syndic l'illégalité de cette clause contraire à l'article 10 alinéa 1 de la loi et lui demander (par LRAR) d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée : "Constatation de l'illégalité de l'article nn du RC ; Exonération de contribution au profit du lot n° NN ; adoption éventuelle d'une nouvelle grille de répartition ".
A défaut pour devrez agir en justice, sans risque de perdre le procès.
JPM, il y a eu un arrêt de la cour de cassation du 2 mars 2005 n° de pourvoi 03-16731 qui a effectivement précisé,pour un copropriétaire habitant au R-de-CH.,qu'avant que la clause relative à ses charges d'ascenseur soit réputée non écrite il fallait une décision de justice.
Oui, c'est bien ce que j'indique. Toutefois l'assemblée étant saisie de la question peut fort bien reconnaître l'illégalité de la clause et en tirer les conséquences.
charge d'ascenseur
Forum fermé
Posté - 03 juil. 2005 : 22:42:07
