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 Sujet  |
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Cleoplatre
Pilier de forums
547 réponses |
 Posté - 04 juil. 2005 : 10:18:27
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Bonjour à tous,
Lorsque les comptes de l'année précédente sont approuvés et que l'on peut enfin régulariser les comptes de charges, s'il n'y a pas eu d'opposants ou d'absents non représentés, les soldes en faveur du copropriétaire ou du syndicat peuvent-ils apparaître sur l'appel de fonds du troisième trimestre ou sommes-nous dans l’obligation d’attendre les deux mois de délai qui permettent de contester le PV d'AG ?
Cordialement  Cléo
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 juil. 2005 : 11:42:56
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Une décision d'assemblée est immédiatement exécutoire sauf les exceptions prévues par la loi. |
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Cleoplatre
Pilier de forums
547 réponses |
Posté - 04 juil. 2005 : 12:36:05
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Je vous remercie JPM pour votre prompte réponse.
Citation :
sauf les exceptions prévues par la loi
je pense que vous évoquez les oppositions éventuelles !
Cléo
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 juil. 2005 : 13:26:54
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Non, les oppositions éventuelles ne paralysent pas l'exécution d'une décision d'assemblée.
J'évoque le caractère suspensif à l'égard de certains travaux. Ne pas oublier que l'éxécution des décisions n'est alors suspendue que jusqu'à l'expiration du délai de deux mois. Ensuite les travaux peuvent commencer, même s'il y a eu une assignation en nullité de la décision !!!! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 juil. 2005 : 14:42:58
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art.42 L.65, dernière phrase alinéa 2 : "Sauf en cas d'urgence (voir ce qui relève de 'l'urgence), l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'AG en application des art.25 et 26 est suspendue jusqu'àl'expiration du délai (2 mois) mentionné à la première phrase du présent alinéa."
Pour se mettre à jour, compte tenu des modifs intervenues, je dirais pour résumer que tous les travaux décidés hors du budget prévisionnel, comme il est dit art.14-2 de L, relèveraient de ce délai d'attente de 2 mois après décision de l'AG pour être mis en œuvre.
Pour être mis en œuvre ... mais non pour procéder aux appels de fonds nécessaires dès le lendemain de la prise de décision par l'AG. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 juil. 2005 : 18:27:51
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De Gedehem Citation :
je dirais pour résumer que tous les travaux décidés hors du budget prévisionnel, comme il est dit art.14-2 de L, relèveraient de ce délai d'attente de 2 mois après décision de l'AG pour être mis en œuvre.
Je ne dis pas comme lui :
Un ravalement ordinaire de 100 000 € est décidé à la majorité de l'article 24 mais relève de l'article L 14-2 puisqu'il n'est pas financé sur le budget prévisionnel.
L'article L 42 n'interdit pas la mise en oeuvre immédiate puisqu'il n'a pas été décidé en application des articles 25 ou 26. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 juil. 2005 : 18:51:05
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Oups, pardon !!!! J'ai effectivement oublié cette précision d'importance.
En effet, pour les travaux hors budget prévis art.14-2, il ne faut retenir QUE ceux qui sont décidés à la maj.art.25 ou 26.
Ce qui, si l'on y regarde bien, est extremement limité, les travaux d'entretien, quelque soit leur importance ou leur montant, étant tous décidés à la maj.art.24.
En conclusion, les quelques cas où le délai d'attente de 2 mois s'imposent sont extremement rares .. |
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ggantard
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 05 juil. 2005 : 23:41:46
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Dans notre copro nous avons fait auditer les comptes toujours non approuvés (et pour cause) 2001-2002 et 2002-2003. Suite à l'audit nous avons décidé en AG en mars 2005 que les répartions des charges d'un ravalement serait revues, que 1200 Euros de factures passeront en charges privatives, qu'une créance abusive de 3000 euros sur le compte d'un copropriétaire serait annulée.
Contacter la semaine dernière sur l'état d'avancement de la régularisation des comptes suite à ces décisions, le syndic nous dit qu'il procédera à ces régularisations à la fin de notre exercise. Entre temps le syndic relance des coprorpriétaires qui doivent aujourd'hui à cause de ces erreurs, mais qui ne devront pas une fois les comptes régularisés.
1) Le syndic a-t-il le droit de relancer ces copropriétaires qui ne devront pas une fois les comptes régularisés ?
2) Le syndic ne devrait-il pas plutôt apurer les comptes tout de suite et non attendre la fin de l'exercise ?
Merci pour vos précisions. |
Edité par - ggantard le 05 juil. 2005 23:46:03 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 juil. 2005 : 00:11:00
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Racontars sans fondement du syndic.
Les régularisations devaient être passées sans délai. Disons pour être pratiques avec l'appel de provision du 1er juillet. Il est inutile de multiplier les paperasses et et il était bon de laisser passer le délai de contestation de 2 mois.
Les arguments vont tous dans le même sens :
Une décision d'AG est immédiatement exécutoire
Ces décisions généraient des crédits au profit de certains copropriétaires. Ils pouvaient se prévaloir de la compensation.
Il est préférable de ne pas mélanger des régularisations avec les comptes de fin d'exercice.
Un copropriétaire peut toujours, sans avoir assigné en nullité de la décision, invoquer, à tort ou à raison, que la décision ne pouvait avoir d'incidence sur son propre compte. Vous auriez atteint le bout de l'an avec des comptes clairs ou en connaissant une ou deux contestations. |
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ggantard
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 06 juil. 2005 : 06:12:10
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Que faire ?
Mise en demeure au syndic de régulariser immédiatement ?
Merci pour vos conseils. |
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délai pour régulariser
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