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 contester un état des lieux sortant
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fabc
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 04 juil. 2005 :  15:17:26  Voir le profil
Quelles sont les possibilités pour contester un état des lieux sortant ?

je déménage à 800km et mon état des lieux est fixé à la semaine prochaine. J'aimerais savoir si il est possible de contester un état des lieux et comment ? en refusant de le signer ? en ajoutant les faits auxquels je m'oppose et je signe tout de même. est-il possible de rentre les clés sans signer l'état des lieux ?

merci pour vos réponses
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Sand12
Pilier de forums

1721 réponses

Posté - 04 juil. 2005 :  15:50:26  Voir le profil
Citation :
J'aimerais savoir si il est possible de contester un état des lieux et comment ? en refusant de le signer ? en ajoutant les faits auxquels je m'oppose et je signe tout de même. est-il possible de rentre les clés sans signer l'état des lieux ?

Effectivement, il ne faut pas signer un EDL de sortie si vous n'êtes pas d'accord avec le contenu de celui-ci. Vous pouvez le signer en rajoutant les réserves sur les points que vous contestez. Vous pouvez rendre les clefs sans signer l'EDl mais alors attention à avoir une preuve de votre remise des clefs...

Aucune retenue ne peut être effectuée sur votre dépôt de garantie sans un EDL contradictoire. Donc, en l'absence d'EDL amiable, le bailleur n'aura pas d'autre choix que de faire appel à un huissier. Dans ce cas-là les frais seront partagés par moitié. Inutile donc de refuser de signer des éléments qu'un huissier ne manquera pas de constater, par exemple, des choses qui n'ont pas été mentionnées à l'entrée.
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fabc
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 04 juil. 2005 :  16:34:08  Voir le profil
merci pour votre réponse. mais que se passe t-il si je signe un état des lieux auxquelles j'ai rajouté des réserves ?? grosso modo, le huissier vient et constate la même chose que l'agence et au bout du compte je raque.
à priori il n'est pas trop possible de contester un état des lieux donc. puisque la contestation repose sur l'apréciation de 2 personnes sur l'état d'une chose....
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Sand12
Pilier de forums

1721 réponses

Posté - 04 juil. 2005 :  17:07:13  Voir le profil
Non, l'EDl constate uniquement des faits. Normalement une appréciation n'est pas nécessaire sur le fait qu'il s'agit d'une dégradation ou d'une usure normale. Une bonne description doit suffire.

Quel est votre problème exactement?
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fabc
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 05 juil. 2005 :  09:10:09  Voir le profil
L'agence est extrêmement désagréable. ON déménage donc à plus de 800 km (gironde pour l'alsace). Les déménageurs nous prennent nos meubles le 13 juillets (notre baille s'achève au 31). On a du insister lourdement pour que l'agence fasse l'état des lieux le 13 (d'aprés c'est possible que dans la dernière semaine du bailles) IMPOSSIBLE d'avoir un rendez vous aprés 16h30, alors que l'on doit être sur que les déménageurs aient fini de vider l'appart.
Dernier coup en date, l'agence nous laisse un message sur le répondeur pour dire que l'on aura une visite le samedi matin à 11h. à midi toujours personne, on appelle sur le portable de la personne de l'agence qui venait faire la visite, on tombe sur sa messagerie, on lui laisse un message comme quoi on l'attendait depuis une heure. Elle ne nous a jamais rappeler.
On a assister à l'état des lieux, des personnes qui quittaient l'appartement. L'agence est vraiment conne pour le départ, alors qu'elle est imcompétante sur toute la durée de notre location. Plus d'une semaine pour nous dire quel numéro de parking correspondait à notre appart (donc tous les matin on avait le droit à un petit mot sur ntore parprise comme quoi on occupait la place d'une autre locataire). Et les exemples sont légions.

Donc ça me dérange pas qu'une agence soit exigeante sur l'état des leiux sortant si eux même fournissent des prestations à la hauteur, MAIS CE N'EST ABSOLUMENT PAS LE CAS.

Donc, je n veux pas me laisser faire pour l'état des lieux. J'aimerais donc savoir qu'elles sont mes possibilités pour contester un état des lieux. Comme refuser de le signer, comme préciser sur l'état des lieux, les points auxquels je m'oppose ect... et quelles en sont les conséquences ?

merci
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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 05 juil. 2005 :  09:45:49  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par fabc
Donc, je n veux pas me laisser faire pour l'état des lieux. J'aimerais donc savoir qu'elles sont mes possibilités pour contester un état des lieux. Comme refuser de le signer, comme préciser sur l'état des lieux, les points auxquels je m'oppose ect... et quelles en sont les conséquences ?


Suivez les conseils pertienents de Sand12.
Un EDL est la pour établir factuellement l'état des lieux.
Quand l'agence marque quelque chose sur l'EDL vérifier juste que c'est bien réel (rien ne sert de s'opposer à ce que figure sur l'EDL un trou non rebouché, une trace de brulure sur le parquet ou un éclat dans l'email de la baignoire).
Par contre vous pouvez vous opposer à ce que l'agence marque papier a refaire parce qu'un lé de papier commence à se décoller.

Pour les questions
Comme refuser de le signer
En ne signant pas

comme préciser sur l'état des lieux, les points auxquels je m'oppose.
Le plus simplement du monde, avec un stylo
Plaisanterie mise a part, normalement dans un EDL il y a peu de point auquel on peut s'opposer (un éclat est un éclat, un trou untrou, une brulure ou une rayure de meme) vous pouvez apporter une précision :la ou l'agence mettre 4 rayures sur le parquet vous pouvez faire préciser : 4 rayures de moins de 10 cm sur le parquet derriere la porte du salon. On peut préciser un fait, difficilement s'y opposer sous pretexte que l'on juge que le désagrément est peu important.


Pour quelles en sont les conséquences
La réponse vous a été donné par Sand : si vous refusez de signer (ou si l'agence refuse de signer suite a vos ajouts) l'agence saisira un huissier qui constatera les faits et les frais seront repartis à 50/50 entre vous et l'agence (~100 euros).
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fabc
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 05 juil. 2005 :  11:17:17  Voir le profil
On sait mal compris. L'agence hormis être incompétante est de mauvaise foi (Je l'ai est vu faire avec les locataires qui me précédaient).

Biensur que je ne veux pas contester un trou, ou une laie qui se décolle par contre je contesterai une appréciation de propreté du genre la moquette est sale, le balcon n'a pas été lessivé (et ne me répondait pas, il faut passer la shampoineuse ce sera fait).
Au vue de l'incompétance, et de l'énorme inertie qu'ils font preuvent quand on a besoin d'eux au cours de la location et leur grande mauvaise foi au moment de l'état des lieux sirtant, il n'est pas question que je leur fasse de cadeau de mon coté.
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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 05 juil. 2005 :  11:20:30  Voir le profil
En effet beaucoup d'agences abusent sur le lessivage des moquettes et exige une facture de nettoyage pour preuve...
Dans ce cas, ne vous laissez pas faire, vous avez toutes les infos.

Edité par - Ahuy le 05 juil. 2005 11:21:37
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