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pfutt
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 05 juil. 2005 :  12:44:14  Voir le profil
ma compagne qui habite depuis douze annèes avec moi et qui regle le loyer depuis longtemp avec son propre chequier va etres muttèe (dans la meme ville)
est ce que cela peut nous profitès pour avoir accès au preavis d un mois
meme si elle n apparais pas sur le bail et est ce que cela annule le preavis de trois mois que j ai envoyès a la fin du mos dejuin
merci encore pour vos reponses eclairantes
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Sand12
Pilier de forums

1721 réponses

Posté - 05 juil. 2005 :  15:11:07  Voir le profil
Si vous êtes concubin non pacsés et que son nom ne figure pas sur le bail, vous ne pouvez pas invoquer un préavis réduit en vous basant sur sa situation professionnelle. En effet, vous seul êtes locataire: le fait qu'elle règle le loyer ne lui confère aucun droit sur la location.

A moins bien sûr que le bailleur n'ait fait figurer son nom sur la quittance? dans ce cas seulement, cela lui confère la qualité de locataire et la possibilité d'invoquer un préavis réduit.
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pfutt
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 06 juil. 2005 :  11:59:03  Voir le profil
merci sand12 pur ton aide
@ ++
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