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Bonjour Ma voisine a accepté la construction d'un mur mitoyen Mais j'aimerai que vous m'aidiez à y voir plus clair. Elle a 2 grands arbres style chêne, a moin de 1 m des limites de nos térrains (je pense que c'est la raison principal pour qu'elle ait accepté la mitoyenneté du mur). Doit elle respecter tout de même la limite des 2 M? (non non loin de moi l'idée de lui faire retirer ses arbres) mais de couper les branches qui vont sur mon terrain. De plus elle vient de me faire parvenir un devis qui dit que le prix hors TVA sera divisé de moitié, et comme ma construction a moins de 1 an, je devrais payer la TVA de 17,5 (si je ne me trompe) et elle la TVA de 5,5% puisque sa maison est très anciennne Je trouve bizarre que la mitoyenneté ne s'applique pas également sur le prix. Heureusement que ce forum existe et me permet d'y voir plus clair. A bientot
Bonjour violana, J'imagine que les chenes étaient la avant les constructions? en général il existe un réglement qui proteger les arbres pré existant aux constructions en tout les cas je crains que vous ne puissiez faire jouer une "regle des 2m" (). A défaut vous souhaitez couper les branches au dessus de votre terrain... Si vous parlez d'entretien de l'arbre (elagage des branches mortes...) je pense que c'est du ressort de votre voisin (a vérifier) si vous parler d'une taille frankenstein à la verticale de votre terrain, ca m'étonnerai que vous en ayez le droit car ca reviendrait à couper l'arbre asse rapidement. En plus ces chenes participent certainement au charme de l'endroit...
Pour la TVA je ne suis pas un expert (je trouve cependant étonnant que deux taux de TVA puisse être appliqué sur une meme construction...) Pour la répartition du prix d'un mur mitoyen, je ne pense pas qu'il y ait de loi. vous définissez à l'amiable les montants que chacun paye ou tout autre arrangement (j'amene les matieres premiere, tu construit le mur...)
Logiquement, la TVA sera à 19,6%. Seuls les travaux sur l'habitation peuvent donner lieu à l'application d'un taux de TVA réduit si le logement a plus de 2 ans. Or, la construction d'un mur dans le jardin ne concerne pas l'habitation. L'artisan ne peut donc pas établir un devis avec une TVA à 5,5% pour des travaux de ce type: vous pouvez consulter le centre des impôts pour vérifier.
Concernant la distance de 2 m prévue par l'article 671 du code civil, elle s'applique de toute façon même en présence d'un mur séparatif. Il n'existe pas de régle par rapport à la présence préalable de l'arbre sauf si l'arbre a plus de 30 ans: dans ce cas, il y a une prescription trentenaire et vous ne pouvez plus demander le respect des distances légales.
Cependant, l'article 673 du code civil prévoit de toute façon que tout propriétaire peut obliger son voisin à couper les branches qui empiète sur sa propriété y compris si l'arbre est trentenaire( cela n'a rien à voir avec le fait que la distance soit respectée ou pas)
Une précision tout de meme (jai vérifié) l'arbre a le droit de se trouver à moins de 2m si il y a prescription trantenaire comme l'indique Sand12. Il existe un autre cas : si le terrain de votre voisin et le votre dans le passé ne faisait qu'une seule et meme propriété et que l'arbre existait dejà a cette époque (et non pas comme je le disais injustement pour les arbres pré existant aux constructions).
Citation :Article 672 Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.
Il y a destination du père de famille lorsque le fonds sur lequel sont établies ces plantations irrégulières et le fonds du voisin à proximité duquel elles se trouvent appartenaient autrefois au même propriétaire et que, dans l’acte notarié qui a séparé les deux fonds, il n’a rien été stipulé de contraire à cet état des choses.
Mitoyenneté du mur mais pas sur son prix
Forum fermé
Posté - 05 juil. 2005 : 14:17:16
