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 Sujet  |
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lalaw
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 06 juil. 2005 : 15:04:03
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Bonjour,
j'aimerai savoir si un appartement loué en meublé mais dont les meubles ne sont pas présents dans l'appartement, peut être requalifié en non meublé, en sachant que j'ai appris beaucoup plus tard que les meubles se trouvaient dans la cave.
merci
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
Posté - 07 juil. 2005 : 21:10:23
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Bonsoir,
Qu'en est-il de l'EDL et de la signature du bail ? Les meubles y sont ils mentionnés ?
Pour ce qui est de la cave : en avez vous l'usage ?
zajou |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 07 juil. 2005 : 21:18:42
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Oui, effectivement le juge peut requalifier un bail si l'appartement ne comporte pas de meubles en nombre suffisant ou pas du tout. Dans ce cas la législation applicable est la loi du 6/07/89.
Avez-vous accès à ces meubles? Normalement un bail meublé doit comporter la liste des meubles présents à l'entrée dans les lieux. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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lalaw
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 14:54:34
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effectivement, j'ai un bail écrit.
L'etat des lieux fait état des meubles, qui ne sont pas présents en réalité.
Les clés de la cave m'on été donnés ultérieurement sans m'indiquer que les meubles se trouvaient bien dedans.
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 16:37:33
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Citation :
L'etat des lieux fait état des meubles, qui ne sont pas présents en réalité.
Si vous avez signé cet EDL, vous reconnaissez que les meubles étaient présents lors de l'EDL. Heureusement pour vous que ces meubles sont dans la cave car sinon, on pouvait vous reprocher leur absence à la sortie et vous acccuser de vol...
Vu que l'EDL mentionne les meubles, je ne pense pas que votre bail puisse être requalifié en location vide à moins que les meubles ne soient pas en nombre suffisant. |
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lalaw
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 15 juil. 2005 : 17:32:07
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je me suis mal exprimé :
le contrat fait état d'un bail meublé mais l'EDl ne parle pas des meubles qui sont dans la cave. l'EDL est vierge pour les meubles de la cave. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 juil. 2005 : 17:55:13
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donc pas de liste de meubles sur l'état des lieux signé par vous, ni d'autre liste annexe signée par vous.
vous pouvez vous prévaloir d'un bail loi 1989.
si vous souhaitez un document officiel, il vous faudra aller au tribunal pour faire requalifier votre bail. |
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Sujet |
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appartement meublé sans meuble :O
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