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je vends un terrain à bêtir qui n'a pas la surface minimale requise pour être constructible... (environ 200m2)r ... Un engagement du voisin de la parcelle concernée est pris pour qu'une partie de son terrain, mitoyen, soit temporairement cédé afin que le bien objet de la vente soit constructible... Après la conformité de la construction, mon client, s'engage a restituer le surplus cédé avec une compensation financière versée au voisin "arrangeant"... Est-ce légal ? Merci pour vos éventuelles réponses...
l'arrangement comporte en tous les cas le risque à l'acheteur en dépis des autres formalmités administratives
En effet, en cas de destruction par incendie l'aquérreur du terrain ne pourait plus faire reconstruire son bien pour ce défaut de conformité. L'arrangement d'hier ne fonctionnera peut-être pas demain
c'est illégal. vous encourez des risques importants, en cas de visiste pour n'importe quelle raison d'un fonctionnaire de l'urbanisme, des services fiscaux.....
vous feriez mieux d'acheter au voisin la surface necessaire pour la constructibilité.
arrangement
Forum fermé
Posté - 07 juil. 2005 : 09:48:44
