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Nous sommes en train d'acheter un bâtiment enclavé en vue d'en faire une habitation. Nous avons une servitude de passage sur la parcelle qui nous sépare de la rue (dans l'acte de vente). Nous avons besoin pour nous raccorder en eau, électricité et téléphone en effectuant une tranchée de 6m sur 0,50m sur cette parcelle ne nous appartenant pas.
Le problème : le propriétaire actuel refuse de nous signer une "servitude de canalisations" .
Doit-on forcément avoir son accord, sachant que nous n'avons pas d'autres moyens de raccordement ?
Extraits de commentaires sur l'application de l'article 682 du Code civil (dans ledit code) Mise en oeuvre de la servitude légale. Mode d'exercice - L'assiette du chemin sur lequel s'exerce le droit de passage peut être utilisée par le propriétaire du fonds enclavé pour la pose de canalisations necessaires à la satisfaction des besoins de la construction édifiée sur sa propriété (Cass.civ. 3ème 14.12.1977)
Il y a certainement des jugements plus récents.D'autres intervenants vous les indiqueront certainement. Inutile de vous dire,vous le savez déjà,pas d'autorisation de la part du propriétaire actuel,ce que l'on ne comprend pas,pas de signature d'acte ou de compromis
La réponse de Felix est bien motivée... Un petit investissement dans un lettre d'avocat motivée avec cette jurisprudence devrait être du meilleur effet pour convaincre votre voisin de vous laissez habiter d'une manière décente dans votre propriété...
Je suis dans la même situation mais à l'inverse car je suis le servant. Je n'ai evidemment pas la même position : le propiétaire utilisateur de la servitude de passage connait la situation quand il achéte la parcelle déservie et poser des canalisations est une gêne pour le fonds servant. Pour moi il faudrait une servitude de trefonds. Qu'en pensez-vous ?
Je voudrais compléter : j' ai lu qu'effectivement selon l'art 682 du CC il y avait lieu de retenir certaines servitudes de passage de l'eau, naturellement ou par canalisation.Le passage des canalisations serait une servitude d'acqueduc pour laquelle le propriétaire doit obtenir l'autorisation du voisin sous le terrain duquel il veut faire passer une canalisation.A défaut d'entente, c'est le juge du tribunal d'instance qui tranche.Mais ces propos sont modérés, selon ce que j'ai lu. Car ces servitudes ne pourraient pas être imposées lorsque la propiété traversée serait une maison, une cours ou un jardin attenant à une habitation.
Servitude et canalisation
Forum fermé
Posté - 08 juil. 2005 : 18:28:58
