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jeanpaulb
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 01 août 2005 : 23:49:50
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Bonjour à tous.
Nous avons acquis il y a 3 ans un terrain sur lequel nous avons construit notre maison d' habitation. Ce terrain est issu d'une propieté qui a fait l' objet de partages et ventes successifs. Il est enclavé et nous disposons pour acceder à la route d'une servitude de passage sur sa partie ouest de 3 m, servitude mentionnée sur les actes notariés.
L' utilisation de cette servitude de passage concerne 10 Parcelles, nous avons la 5° parcelle, la parcelle originale étant rectangle le chemin d' acces déssert toutes les parcelles et grève donc celles ci de 3 m.
Tout cela s' est fait au fil des années et se passe en Guadeloupe avec une rigueur toute relative.
Les 4 dernières parcelles (7,8,9,10) ont été acquises au nom d' une SCI et construites avant les parcelles 4 5 et 6. Aucun chemin d' acces n' avait alors été réalisé, la SCI a assumé la création d'un chemin d' acces désservant ses terrains, a assumé la mise en place des réseaux eaux et EDF.
les parcelles 4,5 et 6 ont été vendues bien après que les parcelles 7,8,9,10 aient été construites. Nous avons acheté la parcelle n° 5 et le notaire nous a bien précisé l' existance de cette servitude dont nous bénéficions et que nous devions consentir à nos voisins sitiés en parcelle 6,7,8,9,et10.
Notre voisine de la parcelle 6 a acquis son terrain pour y construire un ensemble de bungalows destinés à la location touristique. Très procédurière, elle a d' entrée préféré les relations conflictuelles aux relations consensuelles.
elle a décreté que le bornage longitudinal était faux et l' a fait refaire, de ce fait elle a estimé que la limite de son terrain devait être plus à l' ouest de 3 à 5 m, elle a donc déplacé le chemin de servitude de 3 à 5 m à ses frais, mais maintenant elle demande à ce que la SCI qui avait alors réalisé ce chemin en son temps sur les dires du Géomêtre qui lui même se basait sur un reste de clôture, prenne en charge le coût du déplacement du chemin.
Par ailleurs, la conduite d' eau, est toujours restée la propriété de la SCI et passe sous la servitude. La SCI a accepté moyennant une petite rétribution que nous puissions nous connecter sur cette conduite d' eau, ce qui nosu a évité de repayer une conduite jusqu' à la route. Notre chère voisine de la parcelle 6 a aussi profité de cette possibilité. (Pour info une conduite jusqu' à la route nous aurait couté plus de 10 000 euros)
Or maintenant, notre chère voisine, qui a déplacé le chemin, qui veut en faire assumer les frais à la SCI (7,8,9,10) veut que l' on déplace la conduite d'eau qui se trouve pour partie passer sous son terrain, conduite d' eau sur laquelle elle est branchée. Cette dame, à qui la SCi facture sa quote part de consommation d' eau, bien sûr ne paie pas l' eau et n' entend pas la payer à concurrence de ce qu'elle estime payer en lieu et place de la SCI.
Je re-précise que tout cela se passe en Guadeloupe, que la précision des bornages n' a pas toujours été très rigoureuse et que jusqu' alors l' ensemble des voisins semblait se satisfaire de la situation.
Nos amis de la SCI l' ont un peu en travers de la gorge, ils ont assumé eux même tous les frais de réalisation du chemin d' acces, que nous utilisons, ils ont à leur frais fait venir le réseau EDF, réseau sur lequel nous sommes connectés, et ont accepté que nous nous branchions sur leur conduite d' eau.
J' aimerais s' il vous plait savoir:
- Si le déplacement de la servitude décidé par la parcelle 6 doit être assumé par les parcelles suivantes.
- Si le déplacement de cette servitude implique de fait le déplacement de la conduite d'eau, si oui qui dois en assumer le côut.
- Par ailleurs, la largeur de la dite servitude a été fixée à 3 m, ce qui nous convient dans le cadre d'une utilisation privée, sera ce compatible avec la location touristique de bungalow qu' entend faire notre voisine (10 Bungalows) ?
Merci d' avance pour votre aide à tous, j' ai déja beaucoup appris en consultant ce forum, bravo.
salutations tropicales
jean Paul B
JP Bahuaud
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 09:01:28
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comme vous dites, voir les régles du POS/PLU, d'urbanisme....en Guadeloupe......
entre le droit et les coutumes locales, ce doit etre folklorique....
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 09:04:49
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JP,
J'avoue franchement être assez perdu dans votre histoire. Car bien que je pense m'y connaitre assez dans tout ce qui touche les servitudes, votre situation sort franchement des sentiers battus (c'est le cas de le dire...).
Hormis la servitude initiale, il ne semble qu'aucun accord n'ait été fait dans les règles: par ex. aucun accord écrit sur l'utilisation des réseaux de la SCI (qui d'ailleurs semble revendre illégalement de l'eau a vous et votre voisine), ou encore, aucun acte mentionnant le droit de poser des réseaux (c'est un servitude de tréfond qu'il faut pour ça et non pas de passage).
De plus il me semble bien surprenant que la SCI ne dise rien en ce qui concerne les demandes de la voisines au n°6. La question est: a-t'elle raison dans ce qu'elle affirme?
Je crais que même si je vous donnais des articles de loi pouvant vous aider, cela ne changerai rien a la situation et a l'attitude 'j'm'en foutiste' de votre voisine pour qui aparemment le Code Civil doit être inconnu.
Mon conseil serait de prendre contact avec un bon avocat spécialisé immo pour tirer cette affaire au claire, et ce, dans les 'règles Guadeloupéennes'...
Cordialement,
Pégase
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jeanpaulb
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 16:38:41
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Citation :
Initialement entré par Pégase
JP,
J'avoue franchement être assez perdu dans votre histoire. Car bien que je pense m'y connaitre assez dans tout ce qui touche les servitudes, votre situation sort franchement des sentiers battus (c'est le cas de le dire...).
Hormis la servitude initiale, il ne semble qu'aucun accord n'ait été fait dans les règles: par ex. aucun accord écrit sur l'utilisation des réseaux de la SCI (qui d'ailleurs semble revendre illégalement de l'eau a vous et votre voisine), ou encore, aucun acte mentionnant le droit de poser des réseaux (c'est un servitude de tréfond qu'il faut pour ça et non pas de passage).
De plus il me semble bien surprenant que la SCI ne dise rien en ce qui concerne les demandes de la voisines au n°6. La question est: a-t'elle raison dans ce qu'elle affirme?
Je crais que même si je vous donnais des articles de loi pouvant vous aider, cela ne changerai rien a la situation et a l'attitude 'j'm'en foutiste' de votre voisine pour qui aparemment le Code Civil doit être inconnu.
Mon conseil serait de prendre contact avec un bon avocat spécialisé immo pour tirer cette affaire au claire, et ce, dans les 'règles Guadeloupéennes'...
Cordialement,
Pégase
Pégase
Merci pour votre réponse et désolé pour cette situation un peu confuse. Nous souhaiterions faire appel à un avocat, cependant ce qui pour l' instant oppose les parties ne réprésente financièrement pas assez pour justifier l' appel à un avocat. Notre chère voisine réclame 1 300 euros pour le déplacement de la servitude, et 1800 euros pour le déplacement de la conduite d' eau. Je vais abuser de vos connaissances sur les points suivants:
- La notion de servitude de passage autorise t-elle le passage d'une canalisation d' eau ou cela doit il faire l' objet d'un autre type de servitude ?
- Une SCI propriétaire d'une conduite d' eau et titulaire d'un contrat avec la Générale des eaux peut elle autoriser des sous compteurs avec refacturation ?
Merci d' avance
Jean Paul |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 21:10:39
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J'avais déjà répondu partiellement a vos deux interrogations, mais voici plus de précisions:
Citation :
- La notion de servitude de passage autorise t-elle le passage d'une canalisation d' eau ou cela doit il faire l' objet d'un autre type de servitude ?
Une servitude de passage, au sens stricto sensu du terme, concerne uniquement le droit d'utiliser le terrain en surface pour y passer (je précise même qu'un droit de passage n'autorise pas le stationnement, en véhicule ou a pied d'ailleurs). Cela n'est en aucun cas une servitude de tréfond (passage de canalisations sous terre).
En fait, il est essentiel de se reporter aux termes de la convention instituant la servitude. Il se peut qu'elle autorise aussi le passage en tréfond vu l'enclave existante. Mais je ne peux répondre sans connaitre les conditions exactes.
Citation :
- Une SCI propriétaire d'une conduite d' eau et titulaire d'un contrat avec la Générale des eaux peut elle autoriser des sous compteurs avec refacturation ?
Je ne connais pas les conditions contractuelles de la Générale des eaux mais dans certains cas le revente d'eau est interdite. Contactez-les donc pour connaitre leur position sur ce point.
Cordialement,
Pégase |
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jeanpaulb
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 12:39:48
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Bonjour et encore une fois merci pour votre aide.
- Il n' a eu aucune convention de servitude excepté la mention de la servitude de passage de 3 m en limite ouest sur les actes notariés.
- Aucune convention de servitude de tréfond n'a jamais été établie non plus. Ne peut on pas opposer à notre voisine , le fait que cette conduite d' eau (même si aucune convention n' existait ) existait lors de l' acquisition du terrain, elle en avait connaissance, ce qu' elle ne peut nier puisqu' elle s' est elle même branchée sur cette conduite d' eau ! Aujourd'hui elle souhaite faire modifier le tracé de cette conduite d' eau car elle entend faire implanter un poteau éléctrique (comme par hasard à l' endroit précis de la conduite d' eau). Elle en a sûrement le droit, cependant peut elle réclamer le paiement du déplacement de cette conduite d' eau aux autres bénéficiaires ?
- Par ailleurs, la largeur de la dite servitude a été fixée à 3 m, ce qui nous convient dans le cadre d'une utilisation privée, sera ce compatible avec la location touristique de bungalow qu' entend faire notre voisine (10 Bungalows), est ce compatible par exemple avec un acces pompier ?
Merci encore
Jean Paul
JP Bahuaud |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 15:10:22
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Tout ceci m'a l'air bien complexe.
Si j'ai bien compris, tout ce beau monde est enclavé. Dans ce cas, la servitude de passage est obligatoire et elle emmène logiquement avec elle un droit de tréfond pour les réseaux. En tout cas, même si cela n'est pas inscrit dans l'acte, c'est défendable d'un point de vue juridique.
Maintenant, pour ce qui est du droit de déplacer les réseaux, d'après moi, elle peut le faire mais en aucun cas elle peut vous demander de payer quoi que ce soit. C'est en effet elle qui en fait la demande, elle était au courant de ce passage en tréfond et c'est elle qui est génée. Laissez-la donc venir avec sa demande de remboursement. Dites-lui que vous ne pairez pas et qu'elle vous traine devant un tribunal (qui, soit dit en passant mettra tout ça au claire...).
Pour ce qui est de la largeur de la servitude, j'imagine que cette brave dame va devoir déposer un permis de construire (mais peut-être que cela n'est pas nécessaire dans les DOM... ). Dans ce cas, et vu l'ampleur de son projet, la commune sollicitera l'avis des services de sécurité (pompiers). Donc vous aurez, indirectement, la réponse a votre question lorsque le PC sera, ou non, accordé.
Je me permets aussi de rappeler que lors de la délivrance d'un PC, il existe 2 mois pendant lesquels, les tiers (voisins ou autres) ont un droit de recours. Je serai vous, dès que le PC est accordé, j'irais voir tout ça de plus près en mairie.
Cordialement,
Pégase |
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jeanpaulb
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 16:19:09
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Pegase
Merci encore pour votre aide, en effet les regles ici sont les mêmes qu' en France, cependant beaucoup de liberté sont prises avec ces regles.
Notre chère voisine a déja son permis de construire mais ne l' a pas affiché..
Merci encore et a bientôt, je ne suis pour ma part dans la partie bateaux de plaisance, si cela peut un jour vous être utile n' hésitez pas (www.caraibe-yachts.com)
A bientôt
Jean Paul
JP Bahuaud |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 03 août 2005 : 17:11:46
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Mais de rein. 
Si ça a pu être utile, alors tant mieux.
J'ai vécu 8 ans à Ste Lucie et j'y retoure régulièrement donc si un jour je décide d'y retourner pour de bon il me faudra certainement un bateau... qui sait alors... il se peut que je vous contacte... 
A bientot,
Pégase |
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