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casimiret
Pilier de forums
241 réponses |
 Posté - 10 juil. 2005 : 23:05:47
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a la suite du décès d'un copropriétaire, ses héritiers sont incapables de s'entendre pour le partage des biens du défunt
et pour désigner un mandataire commun de l'indivision comme
le prévoit dans ce cas l'article 23 de la loi
cette nomination d'un mandataire commun ne semble pas
d'ordre public puisque l'article 23 lui même prévoit une dérogation en ces termes "" sauf stipulation contraire du réglement de copropriété ""
un UInaute a-t-il une expérience d'une telle situation ?
avantages et inconvénients pour le syndic de faire appel au TGI
pour faire désigner un mandataire commun ?
et ce mandataire commun sera-t-il un membre de la famile ou un
tiers rétribué ?
merci de vos avis car je suis un peu perdue devant ce problème
pour le moment un peu théorique car l'un des héritiers paie
quand même les charges comme du vivant de son père.
mais cela va-t-il durer ?
casi+
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 juil. 2005 : 23:31:02
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La stipulation contraire dans le règlement de copropriété doit être dans le sens de la désignation d'un mandataire commun.
Elle peut prévoir que l'usufruitier (en cas d'usufruit) sera d'office mandataire commun ou que le syndic pourra convoquer l'un des indivisaires à charge pour celui ci d'informer les autres.
Mais de toute manière un mandataire commun est nécessaire.
Il faut le faire désigner judiciairement en cas de nécessité. |
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casimiret
Pilier de forums
241 réponses |
Posté - 11 juil. 2005 : 22:04:33
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Merci JPM de votre réponse rapide
mais je suppoose que la désignation du mandataire commun
par le TGI n'est pas sans frais, et qui va payer ces frais
si c'est le syndic qui demande cette désignation ?
a combien estimez vous ces frais ?
casi+ |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 juil. 2005 : 22:09:15
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| le syndic a l'obligation de le faire désigner par le tribunal afin de respecter les règles de convocation des copropriétaires pour les A.G. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 09:48:22
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Nefer a parfaitement raison.
Je ne sais pas quel est le coût actuel mais il est bien certain que si vous pouvez prouver la carence les intéressés à désigner un mandataire commun, le syndicat pourra récupérer les frais |
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snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 11:53:18
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Question à JPM et nefer:
Dans le cas d'une succession qui traîne...(depuis cinq ans), mais les appels de charges et de travaux régulièrement payées par le notaire en temps et en heure, faut-il quand même demander la désignation d'un mandataire commun ?
L'appartement n'est pas occupé depuis ce temps.
snp |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 14:36:50
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Pour snp : il faut bien sur un mandataire commun. Il restera nécessaire tant que le partage n'aura pas été effectué. Il n'est pas certain que la succession traîne. Les héritiers ont décidé de rester dans l'indivision.
Rien ne traîne lorsque deux époux copropriétaires sont mariés sous le régime de la séparation de biens. |
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snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 15:01:33
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Réponse à JPM
Mais dans mon cas, la succession n'est pas close! Depuis cinq ans!!
Je ne comprends pas pourquoi il faudrait un mandataire. Au début j'avais demandé au notaire le nom et l'adresse de la personne habilité à recevoir les convocations AG, PV, et autres courrier. Il m'a été répondu d'envoyer tout à l'office notarial. Ce qui est en recommandé avec accusé est signé par le notaire mais les envelloppes ne sont pas ouvertes; les appels de charges sont payès "rubis sur l'ongle"; n'envoyant pas le pouvoir pour les AG, c'est donc comme votant contre et par la suite, le futur héritier pourrait contester s'il s'estime lésé. A quoi servirait un mandataire, maintenant?
snp |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 09:03:27
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Je confirme : dans votre cas, il faut un mandataire commun. Il peut éventuellement s'agit du notaire mais celà doit résulter d'une désignation de mandataire commun. En l'état, votre syndic ne dispose que d'une élection de domicile.
D'autre votre syndic doit connaître les nom, adresse et état civil complet et la qualité juridique (héritier, légataire, etc.) de chacun des successibles.
Il faut savoir si ces qualités sont établies définitivement ou s'il y a une contestation. Il y a des degrés divers dans le défaut de règlement d'une succession :
1) S'il y a deux héritiers et un légataire, le legs peut faire l'objet d'une contestation judiciaire.
2) ou bien les qualités sont fixées mais le partage n'est pas réalisé, c'est une situation différente.
Le syndic doit être tenu informé de la situation d'une succession et il doit s'informer si les précisions ne lui sont pas données spontanément. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 09:20:04
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que le notaire soit en charge de la succession ne veut pas dire que c'est le mandataire des héritiers: cela signifie uniquement qu'il est en capacité de régler frais concernant les charges des biens immobiliers.
Juridiquement il n'y a donc pas de mandataire commun et le syndic devrait le faire nommer par le tribunal ain d'éviter toute action ultérieure en annulation d'assemblée générale pour défaut de convocation d'un copropriétaire(prescription 10 ans) |
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snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 18:48:31
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Réponse à JPM et nefer:
OK, je vous remercie tous deux pour vos réponses. Et, dés que les vapeurs d'alcool (suite au bal du 14 juillet) se seront dissipées, je pars en chasse pour ce f.... mandataire!
Mais que pouvez-vous me dire sur le point "succession" du "Dictionnaire de la Copropriété" (A. Papadopoulos + Universimmo.com. Page 361)???
De toute façon j'irai à la pêche au "mandataire". Je suis partisant de "qui peut le plus, peut le moins".
Merci encore.
Pour JPM:
Ne m'en veux pas, mais le syndic, ici, c'est moi (snp = syndic non professionnel). Donc le seul fautif!!! (du moins dans ce cas précis)
Je suis un bon soldat ( j'ai des preuves), mais peut-être pas un bon général. Je ne demande qu'à garder mon grade. Si plus est demandé...j'agis en fonction, j'essaie de m'adapter. Mais avant d'être condamné, je préfére être au "courant"!!!!!
Rien à voir, mais bonne bourre pour demain.....................
snp |
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indivision et discorde entre héritiers
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