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 Sujet  |
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ascefb
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 10 juil. 2005 : 23:46:22
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Bonjour
Le bail de mon locataire se termine le 31 juillet, j’ai fait un préavis dans les règles il y a plus de six mois mais il refuse de partir alors que je souhaite reprendre l’appartement dès le mois d’août et le nouveau locataire (d’une seule chambre) arrive début août. Comment puis-je faire pour le « forcer » à partir ? Est-il envisageable de changer les serrures s’il refuse de rendre les clés (pour qui sont les frais ?, que faire des meubles ?), Quelle est la procédure la plus rapide pour que le prochain locataire et moi même puissions loger dans l’appartement début aout?
Merci de m’aider, la situation me préoccupe énormément.
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Edité par - ascefb le 10 juil. 2005 23:55:22 |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 11 juil. 2005 : 09:16:33
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Bonjour,
bail vide ou meublé?
Vous voulez reprendre l'appartement pour habiter dedans et louer une des chambres?
Pas sur de comprendre votre manip.
Pour la validité de votre congé, relisez l'article 15 de la loi de 1989
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Pour "forcer la main" de votre locataire pas d'autre solution que d'engager une procédure d'expulsion. Si vous changer les serrures, les frais seront bien sur a votre charge (prison, amande et dédommagement de votre locataire...). Faite un tour sur le forum des bailleurs vous en apprendrez beaucoup.
Si votre "locataire" ne part pas de lui meme, ne compter pas pouvoir relouer en aout.
Une question sur votre situation, vous avez fait un congé pour reprise et vous relouez immédiatement une chambre... Outre peut etre une précipitation inutile qui risque de vous laisser dans l'embarras (si vous avez signé un bail au nouveau locataire vous lui devez cette location), etes vous bien dans un véritable congé pour reprise? il est interdit de congé pour relouer... je vous pose cette question car dans votre procédure si les appartances sont contre vous, il deviendra extremement difficile d'obtenir l'expulsion.
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rosita
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 11 juil. 2005 : 22:13:59
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Question : quel est l'intéret de définir une durée pour les contrats de location quand ceux-ci sont systématiquement renouvelés (par tacite reconduction) et quand les conditions de non-reconduction sont identiques à celles qu'il faut réunir pour donner un congé avant la fin ?
Je m'explique : un propriétaire est-il obligé d'invoquer un motif de l'article 15 de la loi de 1989 pour ne pas renouveller un bail ? (ne peut-il se contenter de dénoncer le renouvellement automatique au moyen d'un préavis de 6 mois ?) |
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ascefb
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 11 juil. 2005 : 23:12:59
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Merci pour vos réponses.
J'ai fait un préavis au mois de janvier pour un bail non meublé. C'est un appartement où je louais deux chambres, le premier colocataire est parti et le deuxième refuse. Je dois pour raison professionnel de nouveau occuper cet immeuble mais je souhaite continuer à louer une chambre. Le locataire qui pose problème est un étudiant étranger qui ne m'a crée que des problèmes (dégradations, loyés payés en retard, pas de caution versée...)
Comment se déroule la procédure d'expulsion? |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 09:11:31
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c'est un peu la crainte que j'avais a vous lire... vous pretexter un congé pour reprise pour pouvoir louer a un autre.
Il est interdit de remettre immédiatement le bien en location et une jurisprudence existe pour condamner ce genre de congé frauduleux.
Je pense que votre situation rentre dans ce cas...
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 09:17:35
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Pour rosita
Le bailleur ne peut donné congé qu'a l'issue du bail de 3 ou 6 ans et seulement sur un motif de l'article 15 (merci de prendre le temps de le lire)
Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit [...]
Par ailleurs il est interdit pour le bailleur de donner congé avant la fin, contrairement à ce que vous indiquez.
Vous qui etiez si véhémente à proclamer le désequilibre éhonté de la loi en faveur des bailleurs, etes vous en train de partiellement réviser votre jugement?
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Edité par - Ahuy le 12 juil. 2005 09:25:51 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 19:24:52
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le congé en loi de 89 est très réglementer: congé pour vente ou congé pour reprise .
de plus il y a des conditons de orme à respecter: 6 mois minimum avant la fin du bail.
le meilleur moyen de donner congé dans les formes légales est de le fair délivrer par un huissier, car s'il manque des mentions, votre congé serait nul.
donc à l'échéance du bail vous ne pouviez, dans votre cas que faire délivrer un congé pour reprise.
au cas ou le locataire, titulaire d'un bail, ne quiterait pas les lieux, vous avez l'obligation de demander l'éxécutiin de ce congé par voie judiciaire: il doit y avoir un controle du juge pour la légalité de ce congé.
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 10:01:44
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Citation :
Quelle est la procédure la plus rapide pour que le prochain locataire et moi même puissions loger dans l’appartement début aout?
Seul le juge peut constater la résilation du bail. S'il y a deux chambres, vous ne pouviez pas donner congé pour reprise pour les 2 logements et ensuite relouer l'un des deux logements. Vous risquez de voir votre congé requalifié en congé frauduleux par le juge.
Lisez bien l'article 15 de la loi du 6/07/89: votre congé devait préciser le bénéficiaire de la reprise et être donné 6 mois avant le terme du bail ( donc à la fin des 3 ans). C'est la date de réception du recommandé par le locataire qui compte.
Il n'est jamais possible de relouer immédiatement après un congé: la relocation n'est pas un motif prévu par la loi. |
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locataire refusant de partir
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