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J'ai habité depuis plus de 3 ans dans un appartement en location classique. Nous avons signé un bail et un état des lieux d'entrée.
Lors de notre départ de ce logement nous nous sommes (mon amie et moi) rendu compte que nous n'avions plus l'état des lieux d'entrée de l'appartement.
L'état des lieux avait été fait par une agence qui a déposé le bilan, nous ne pouvons donc pas le réavoir. De ce fait et pensant que la propriétaire avait un double, celle ci ne l'avait pas non plus.
Nous sommes donc parti de l'appartement en refusant de signer un état des lieux de sortie comme nous n avions plus l'états des lieux d'entrée.
Quelques semaines plus tard, nous recevons une lettre de la propriétaire nous disant que compte tenu de l'état de l'appartement elle nous gardait la caution de 1400 euros.
Que pouvons nous faire, car nous avons habité l'appartement 3 ans sans le dégardé plus que la normale.
Le mandataire n'étant plus là nous sommes désespéré de trouver une solution.
Savez vous comment nous pouvons nous retourner contre la propriétaire pour retrouver notre caution.
1- Pas d'EDL d'entrée = appart pris en bon état 2- Pas d'EDL de sortie = appart rendu en bon état
Pour le 1, vous auriez du vous en préoccuper plus tot... en fait juste a la sortie de l'EDL. Pour le 2, maintenant que vous avez refusé l'EDL a l'amiable votre bailleur n'a qu'une solution : faire un EDL par huissier (charge à 50/50). Sans cet EDL elle ne peut rien vous imputer (conformement à la loi de 1989 article 22 les retenues sur DG doivent etre justifiée (pour un degat ca veut dire constatation dans un EDL + facture ou devis)
Article 22 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Un conseil qui n'engage que son auteur : 1- attendez deux mois 2- Faire une LRAR type Le XX/XX/2005, j'ai quitté le logement situé X rue MACHIN. Je vous y ai remis les clefs le même jour. Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement complet du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location. Pour rappel le montant global du dépôt de garantie était de XXXeuros (XXX en toute lettre euro). Les sommes que vous me notifiez dans votre courrier du xx/xx/xxx ne sont en rien justifié au sens de l'article 22 de la loi du 5 juillet 1989 et ne saurait donc être déduite en l'état du dépot de garantie. Je vous rappelle donc qu'aux termes de ce meme article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal. Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours le solde de ce dépôt de garantie. A défaut d'un reglement dans le délai mentionné, je saisirai la juridiction de proximité. Procédure rapide et gratuite. Recevez, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
3- Passage au juge des proximités, procédure rapide et gratuite...
Probleme caution de garantie perte état des lieux
Forum fermé
Posté - 13 juil. 2005 : 12:10:06
