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Mon ex propriétaire a décidé de changer d'agence immobilière 2 fois en cours de location. Le dernier changement a eu lieu au début du mois d'avril 2005. Je quittais mon appartement le 12 avril apres la période de préavis normale.
La dernière agence m'a retenu, lors de la restitution de mes 2 mois d'avance, 60 € de frais d'etat des lieux de sortie. Ils ne m'en ont meme pas fait part lors de cet EDL.
Etant donné que je n'ai rien contracté avec cette nouvelle agence par moi-meme, et que de tels frais etaient inexistants avec ma première agence (à qui j'avais payé des frais, naturellement), peuvent-ils me reclamer cette somme ? Ne trouvez vous pas ce genre de comportement largement abusif ? (pourquoi ne pas me retenir 600 € à ce titre s'ils peuvent faire ce qui leur chante...???) Il me paraitrait légitime que la totalité de ces frais revienne à la propriétaire, non ?
De plus, la période des 2 mois pour me restituer cette somme n'a pas été respectée (environ 3 semaines de retard)... eux ne se sont pas privés pour me faire payer des frais de retard.
Y a t-il des textes faisant référence à ce genre de situation ? Quelles pistes me conseillez-vous ?
Les frais retenus sur le DG doivent être justifiés et par une différence entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie et par la présentation d'une facture ou d'un devis. Pour contester une retenue sur un depot de garantie ou demander son remboursement :
Faire une LRAR type Le XX/XX/2005, j'ai quitté le logement situé X rue MACHIN. Je vous y ai remis les clefs le même jour. Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement complet du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location. Pour rappel le montant global du dépôt de garantie était de XXXeuros (XXX en toute lettre euro). Il s'agit certainement d'un oubli de votre part. Je vous rappelle donc qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal. Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours le solde de ce dépôt de garantie. A défaut d'un reglement dans le délai mentionné, je saisirai la juridiction de proximité. Recevez, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
Si pas de réponse dans les 8 jours, passage au juge des proximité, procédure gratuite
Citation : Article L331-2-1[\br]
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
Il semble que la situation ne soit pas si simple. En effet, je me suis renseigné auprès de l'Adil ; celle-ci m'apprend que seule un reponse ministérielle de 99 que vous citez répond effectivement au probleme des frais d'EDL. Toutefois, si la réponse peut etre considérée comme une base de droit, son poids reste apparemment inférieur devant celui d'une loi. Ce cas est désormais assez courant, et à ce jour, il n'y a eu aucune jurisprudence en la matiere. Beaucoup d'agences jouent donc sur cette zone d'ombre et il est helas fréquent que les demandes de remboursement ne soient pas acceptées.
Pour ma part, je vais bien entendu tenter la LRAR en invoquant le texte de la réponse ministérielle. Wait and see...
Encore un mot pour souligner l'aspect louche de l'affaire... Ayant obtenu le devis des travaux, j'ai constaté que l'adreses de l'entrepreneur diligenté pour les travaux possède la meme adresse, teléphone et fax que l'agence !!!! Apres verification, cette entreprise est detenue, à 50%, par la société immobilière de l'agence. Tout ca commence a faire beaucoup....
il ne peut pas y avoir de frais d'EDL de sortie, sauf si vous aviez refusé de signer l'état des lieux contradictoire t donc que la partie la plus diligente ait fait appel à un huissier, qui aurait convoqué les 2 parties dans les formes et avec un délai de 8 jours.
donc vous pourez demander le remboursement de cette somme.
concernant la somme retenue pour les réparations, le détail qui figure sur ce devis correspond il bien aux différences constatées entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie?
Frais pour EDL de sortie indus ?
Forum fermé
Posté - 13 juil. 2005 : 11:46:15
