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Bonjour, Je souhaiterais savoir si nous pouvons bénéficier d'un préavis réduit à un mois. Le bail de notre appartement est au nom de mon concubin. Suite à une longue période de chomage je dois quitter la région pour commencer un nouveau travail. Il va démissionner pour me suivre. Les assedics considérant celà comme une démission "légitime", en est-il de même en matière de location ?? Merci d'avance !!
Les assedics prennent ce cas en considération dans le cadre du concubinage? Je suis très étonnée. en général, ce type de droit est réservé aux couples mariés.
Normalement si vous n'apparaissez nulle part dans le contrat de location, votre concubin n'aura pas le droit à un préavis réduit.
bien que ça n'ai rien à voir avec l'mmobilier faites gaffe avec l'assedic j'ai une locataire qui ainsi à suivi son conjoint et comme ils n'étaient pas déclarés ensembles sur le précedent logement l'assedic d'acueuil n'a rien voulu savoir (même si l'assedic de départ avait oui pas de problème) il aurait fallu que les deux puissent prouver qu'il vivaient bien ensemble quitance de loyer asurance habitation ou facture EDF...
Nous avons des documents qui prouvent que nous vivons ensemble (taxe d'habitation, factures, aux deux noms). Ce type de droit n'est en rien réservé aux couples mariés (fort heureusement vu le nombre de personnes qui ne passent plus aujourd'hui par le mariage !!), il suffit de pouvoir justifier d'une vie commune par un quelconque moyen.
Si votre nom n'apparait pas sur le bail, vous ne pouvez pas invoquer votre situation pour invoquer un préavis réduit. Quant à votre concubin, il ne peut pas invoquer non plus sa situation, en effet, une démission n'est pas considéré comme une perte d'emploi par les tribunaux. Les cas de préavis réduits sont prévus par l'article 15 de la loi du 6/07/89.
Citation :Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pour les ASSEDIC, je confirme, pas de problème si vous pouvez justifier d'une vie commune grâce à ces documents. Le mariage et le PACS évitent d'avoir à prouver une situation de fait mais dès lors que vous avez des justificatifs, vous avez les mêmes droits vis-à-vis des assedics.
demission pour suivre concubin
Forum fermé
Posté - 12 juil. 2005 : 15:16:50
