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L'article 55 du Décret précise que le syndic ne peut agir en justice que s'il y est autorisé.
Selon la jurisprudence, il semblerait que la résolution doit être formulée de façon assez précise.
Le nouveau syndic a constaté des irrégularités et des carences de l'ancien syndic : 1°les comptes de l'ancien syndic n'avaient pas été approuvés par l'AG pour deux exercices parce que l'ancien syndic n'a pas accepté d'annuler de nombreuses factures irrégulières qui ne devaient pas être imputées au syndicat, 2° l'argent qu'une AG avait décidé de placer sur un livret d'épargne (une somme précise) ne se trouve ni sur le compte courant ni sur le livret d'épargne de la copropriété et le syndic ne répond pas à la mise en demure de restituer cette somme, 3°le nouveau syndic découvre que l'ancien a fait faire par une entreprise une fausse facture acquitté qu'il a déposée en secret auprès d'un organisme officiel pour l'obtention d'une subvention tout en déclarant à la copropriété, deux ans après l'établissement de cette facture, que l'entreprise n'a pas encore été payée et qu'elle réclamerait la totalité du prix alors qu'il y a de nombreuses malfaçons constatées par le maître d'oeuvre payé par le syndicat des copropriétaires et qu'il n'y a pas lieu de régler la totalité de la facture. Le gérant de cette entreprise (un copain de l'ancien syndic), contacté par le nouveau syndic, réclame effectivement le paiement du solde de la facture alors qu'il avait établi une facture acquitté deux ans avant pour la totalité du montant : une magouliie donc (pas transparente) de l'ancien syndic avec cette entreprise...etc..
La formulation de la résolution suivante vous semble-t-elle juridiquement "correcte" pour que le nouveau syndic puisse poursuivre l'ancien syndic pour défendre les intérêts du syndicat des copropriétaires, pour ne pas être complice du dépot de la fausse facture et pour récupérer l'argent qui manque?:
"Le syndicat des copropriétaires autorise son syndic en exercice à engager contre l’ancien syndic la SARL XXX, contre son gérant Monsieur YY et contre le garant financier de la SARL XXX toutes actions en justice, au civil et au pénal, relatives à l’exercice du mandat de syndic du syndicat des copropriétaires ZZZ."
Le projet de résolution est beaucoup trop imprécis, surtout pour aller au pénal !
Il donne d'ailleurs l'impression que vous ne savez pas vous même ce qu'il peut y avoir à reprocher à l'ancien syndic, d'ou une délégation quasiment générale donnée au syndic nouveau.
Une sommation interpellative permettrait de faire le point sur tous les points que vous évoquez. Ensuite la résolution serait établie en fonction des réponses à la sommation.
Qu'est-ce une sommation interpellative? Le nouveau syndic peut-il la faire ou a-t-il besoin de l'assistance d'un avocat?
En ce qui concerne le projet de résolution donnant mandat au syndic à ester en justice: Etant donné que le PV de notre dernière AG (qu'un copropriétaire, secrétaire, avait rédigé....) était très précis, il nous suffit de reprendre les sommes exactes à récupérer figurant sur ce PV, cette AG ayant déjà décidé, sans vote, de mettre à l'OJ de la prochaine AG les porsuites contre l'ancien syndic.
Pas besoin d'avocat pour la mise au point d'une sommation interpellative. Mais il faut que le syndic précise bien à son huissier les problèmes posés. Un entretien à ce sujet peut être opportun.
Votre projet d'habilitation doit être très précis.
S'il n'est pas nécessaire de nommer les personnes attaquées en justice, il faut décrire très précisément la nature de l'action, et notamment l'indication des désordres ou de l'objet de l'action.(Cass Civ 3° 2 février 2005, 14 décembre 2004).
A mon sens, évitez le pénal, long et risqué.
Prenez un Conseil, fixez avec lui le coût forfaitaire de son intervention. Vous pouvez en consulter plusieurs avant de vous déterminer (il n'y a pas encore d'avocat de référence).
Entre temps nous avons précisé les demandes en les détaillant et en les découpant en plusieurs projets de résolutions qui seront jointes à l'ordre du jour, énumérant également exactement les pièces communiqués à tous les copropriétaires sur lesquels sont basés les demandes qui seront adressées aux tribunaux.
L'autorisation de l'AG d'aller au pénal n'est pas une obligation pour le syndic. Si cela s'avère nécessaire, il pourra s'adresser au procureur de la République en lui adressant un courrier (= conseil donné par un des procureurs-adjoints à qui le problème de sommes détournées avait été exposé oralement...). J'avais vu que la Cour de cassation pouvait être parfois très pointilleuse à ce sujet...et il y a vraiement des arrêts qui coupent les cheveux en quatre à ce sujet.
Citation :L'autorisation de l'AG d'aller au pénal n'est pas une obligation pour le syndic.
On en apprend tous les jours !
Il est certes vrai qu'une lettre du syndic dénonçant une infraction peut provoquer une enquête. Mais la question se pose de savoir s'il engage alors la responsabilité du syndicat ? Il engage au moins la sienne et un syndic qui procéderait ainsi serait bien fou ! Celà a d'ailleurs été jugé à propos d'une affaire de remise des pièces et fonds après changement de syndic.
Une plainte avec constitution de partie civile exige par contre une autorisation et une constitution de partie civile à l'audience idem.
Si :"le syndicat des copropriétaires autorise le syndic d'ester en justice tant au civil qu'au pénal contre l'ancien syndic....pour....", le nouveau syndic n'est pas "obligé" d'aller au pénal; il est "autorisé" de le faire, si cela s'avère nécessaire.
Cela signifie, par exemple, qu'il peut déposer une plainte auprès du procureur si, malgré des mises en demeure supplémentaires ou des sommations, etc. l'ancien syndic continue à ne pas réagir et ne rend pas les fonds qu'il a détournés. Ces fonds auraient dû être versés sur le livret d'épargne du SDC qui a un compte séparé et ils n'y ont jamais été versées! Il s'agit d'une somme bien précise, figurant dans le PV d'une AG qui avait pris la décision de les placer sur livret.
résolution à formuler pour poursuites judiciaires
Forum fermé
Posté - 11 juil. 2005 : 01:14:53
