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 Sujet  |
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paulben
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 11 juil. 2005 : 11:26:21
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Je vais vendre le 29 juillet un appartement dont je suis proprietaire.
J'ai reçu un appel de charges pour le 3eme trimestre 2005 dont je vais m'acquitter avant la signature; le syndic prétend qu'il ne procedera à la régularisation prorata temporis qu'en fin d'année à la cloture des comptes.
Je pense qu'il y a abus de droit d'autant qu'il perçoit des frais de mutations ( prévus à son contrat de syndic) .
Quel est votre avis
Merci d 'avance
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 10:30:20
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Le compte prorata temporis n'existe plus !!!
Le 29 juillet l'acquéreur devra, s'il y a lieu, reconstituer les avances qui vous reviennent (réserve de trésorerie-ex fonds de roulement, provision sur travaux futurs s'il y en a une)
Le syndic recevra la notification de transfert de propriété début août. A partir de cette date il ne vous connait plus. Votre compte doit être cloturé si vous ne devez rien. Le compte de l'acquéreur sera ouvert à la même date et il devra payer tous les appels de fonds concernant le lot, même s'il s'agit de travaux votés avant la signature de l'acte.
Vous aurez (vendeur et acquéreur) à faire vos comptes sans aucune intervention du syndic.
Ces nouvelles règles sont exprimées dans le décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004.
Le syndic peut percevoir des honoraires d'établissement de l'état daté et de la note de renseignements (à charge du vendeur). Il ne peut plus demander d'honoraires pour un compte prorata temporis qui n'existe plus et il ne peut rien demander à l'acquéreur.
Qu'on se le dise  |
Edité par - JPM le 12 juil. 2005 10:31:35 |
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paulben
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 15:32:36
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Citation :
Initialement entré par JPM
Le compte prorata temporis n'existe plus !!!
Le 29 juillet l'acquéreur devra, s'il y a lieu, reconstituer les avances qui vous reviennent (réserve de trésorerie-ex fonds de roulement, provision sur travaux futurs s'il y en a une)
Le syndic recevra la notification de transfert de propriété début août. A partir de cette date il ne vous connait plus. Votre compte doit être cloturé si vous ne devez rien. Le compte de l'acquéreur sera ouvert à la même date et il devra payer tous les appels de fonds concernant le lot, même s'il s'agit de travaux votés avant la signature de l'acte.
Vous aurez (vendeur et acquéreur) à faire vos comptes sans aucune intervention du syndic.
Ces nouvelles règles sont exprimées dans le décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004.
Le syndic peut percevoir des honoraires d'établissement de l'état daté et de la note de renseignements (à charge du vendeur). Il ne peut plus demander d'honoraires pour un compte prorata temporis qui n'existe plus et il ne peut rien demander à l'acquéreur.
Qu'on se le dise
Merci JPN pour ces renseignements; si le syndic refuse de régulariser les comptes avant la prochaine AG ( mai 2006!) quel est mon recours? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 17:04:34
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il n'y a pas de régualrisation de comptes.
l'état daté informe le notaire des sommes dues éventuellement par vous et non encore réglées.
votre compte copropriétaire dans cet immeuble est clos le jour de la ventev |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 17:47:47
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Il y a forcément une régularisation des comptes, sauf le cas rare ou le compte du vendeur est absolument à zéro.
Si la reconstitution des avances a eu lieu directement entre les parties chez le notaire, les mouvements correspondants doivent être passés en comptazbilité.
Si la reconstitution se fait par un chéque établi par l'acquéreur, il faut restituer les avances au vendeur. Ces opérations doivent être passées également.
Pour Paulben : Tout dépend de ce qui reste en suspens.
En ce qui concerne les provisions sur charges courantes vous êtes à jour. Le syndic n'a plus rien à voir avec vous. Vous ferez le compte prorata temporis avec votre vendeur.
S'il y a des travaux votés non appelés : une clause de l'acte devra préciser qui en supporte la charge. De tout manière l'acquéreur recevra les appels et devra les payer au syndic. C'est au notaire de prévoir les garanties de remboursement par vous à l'acquéreur, indépendamment du syndic.
S'il y a un fonds de roulement ou éventuellement une quote-part de provisions sur travaux futurs à récupérer, il faut que l'acquéreur en soit informé et qu'il procède aux versements nécessaires. Si le paiement vous est fait directement, le notaire devra le préciser au syndic qui passera les écritures nécessaires, (sans mouvement de fonds). |
Edité par - JPM le 13 juil. 2005 17:51:11 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 21:36:23
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dorénavant le syndic appelle toutes les sommes au nouveau copropriétaire, meme s'il ne l'était pas au moment du vote des travaux.
pour les remboursements, il s'agit de conventions privées entre vendeur et acquéreur: à vous de tout prévoir dans les négociations avec l'acheteur. |
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Sujet |
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regularisation de charges apres vente
Forum fermé
