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Faisant un mémoire sur les ascenseurs (loi Robien 2003) je me permets de venir vers vous pour une question juridique.
La loi de Robien du 2 juillet 2003 concernant la réglementation ascenseur impose au "propriétaire" de répondre à un certain nombre de dispositions.
Ma question se pose sur le fait de la responsabilité du propriétaire et du locataire.
Le propriétaire peut il déléguer sa responsabilité aux locataires en cas de bail, c'est à dire inclure dans les charges les moyens nécessaires à la remise en état du parc ascenseur?
Par propriétaire il faut entendre le propriétaire unique d'un immeuble mais aussi le syndicat des copropriétaires s'il s'agit d'une copropriété. Cette observation est valable pour tous les textes dans lesquels le législateur n'a pas prévu le cas particulier des copropriétés (cf le droit à l'antenne).
Dans le cas des textes sur les ascenseurs, le propriétaire reste unique responsable de la mise en oeuvre des prescriptions légales et réglementaires, notamment sur le plan pénal.
La question d'une éventuelle délégation ne peut être posée dans les termes que vous utilisez :
Citation :Le propriétaire peut il déléguer sa responsabilité aux locataires en cas de bail, c'est à dire inclure dans les charges les moyens nécessaires à la remise en état du parc ascenseur?
Il y a deux questions radicalement distinctes :
1) Le propriétaire peut-il déléguer la mise en oeuvre des travaux ?
2) Le propriétaire peut-il récupérer sur les locataires tout ou partie des frais
et elles peuvent se combiner en une troisième question : le propriétaire peut-il déléguer la mise en oeuvre sauf à rembourser au locataire tout ou partie des frais avancés ?
Sur 1) je pense pour ma part qu'il peut effectivement déléguer dans certains cas : bail commercial et même peut être dans le cas d'un locataire principal (on oublie un peu trop de nos jours ce régime particulier qui subsiste de nos jours). Il n'est pas pour autant exonéré de sa responsabilité.
Sur 2) Pour les baux d'habitation du secteur réglementé il n'y a pas grand espoir, en l'état du régime des charges récupérables, d'imputer quoi que ce soit aux locataires. Pour les baux commerciaux, la situation est différente et dépend des clauses du bail. Il faut noter quand même qu'il y a souvent d'âpres conflits à propos de la contribution d'un locataire commercial aux travaux exigés par une nouvelle réglementation d'ordre public. Il y a une abondante jurisprudence sur la question des " travaux imposés par l'administration ".
Le principe est qu'ils sont assimilés aux travaux imposés par la force majeure et donc à la charge du bailleur.
Mais les clauses dérogatoires sont possibles. Elles doivent être très précises. Si le preneur s'est engagé à prendre en charge " les travaux de mise en conformité avec toute réglementation ", les travaux de désamiantage sont à sa charge (Cass civ 21 novembre 2001 n° 00-13170)
De même les travaux de ravalement sont à charge du bailleur mais une clause explicite du bail peut déroger à cette règle.
Dans tous ces cas il faut distinguer l'exécution des travaux de la prise en charge de leur coût.
Réglementation ascenseurs et impact sur les charge
Forum fermé
Posté - 12 juil. 2005 : 13:45:10
