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fonfonsd
Contributeur actif

48 réponses

Posté - 11 juil. 2005 :  14:47:19  Voir le profil
bjr à tous.

voila ce qui m'ammène. J'ai un bail en cours avec une locataire très bien et sympa. elle vient de trouver l'ame soeur et par chance mon logement lui plaisant bien elle voudrait se mettre en ménage avec ce monsieur en gardant l'appartement que je lui loue. Elle m'a demandé s'il était possible de changer le bail pour y mettre les deux noms.

Comment faut il faire ? faut il refaire un bail complètement ou faire un avenant ??
merci
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 11 juil. 2005 :  20:02:05  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
A votre place, je referais un bail (sans modification de loyer) car il ne faudra pas oublier la clause de solidarité s'ils ne sont pas mariés...
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 12 juil. 2005 :  18:38:20  Voir le profil
vous n'avez aucune obligation à refaire un bail.
cette personne a le droit d'héberger qui elle veut.
je suppose que vous avez des documents relatifs à la solvabilité de la locataire, que vous avez demandé avant la signature du bail.
quel est votre interet à refaire un nouveau bail?

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fonfonsd
Contributeur actif

48 réponses

Posté - 13 juil. 2005 :  11:31:03  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par nefer

vous n'avez aucune obligation à refaire un bail.
cette personne a le droit d'héberger qui elle veut.
je suppose que vous avez des documents relatifs à la solvabilité de la locataire, que vous avez demandé avant la signature du bail.
quel est votre interet à refaire un nouveau bail?





c'est elle qui me l'a demandé pour mettre l'appartement au deux noms pour "officialiser" son ménage
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fonfonsd
Contributeur actif

48 réponses

Posté - 15 juil. 2005 :  12:12:22  Voir le profil
je voudrais surtout savoir comment faire pour me proteger, en effet je suis sur de la dame (en plus qui a un garant pour le loyer) mais je ne connais pas trop la deuxième personne. Que mettre dans le bail pour que la responsabilité du loyer n'incombe que à la première personne ?

merci
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 18 juil. 2005 :  13:21:09  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Merci de ne pas ouvrir plusieurs questions similaires. Cela encombre le forum inutilement.
Votre réponse se trouve dans l'autre post.

Je voudrais apporter une petite remarque sur la question soulevée:
Sachez qd même que, même si le bail a été signé avec 1 seule personne et que ce/cette locataire se met en ménage, le "concubin notoire" bénéficiera automatiquement de la protection du bail s'il peut prouver qu'il habite là depuis 1 an (art 14 de la loi de 89)

Citation :
Article 14
Modifié par Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 14 II JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002.

En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile. Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.



Donc à tout prendre, mieux vaut faire resigner un bail avec co-solidarité du paiement du loyer - Le nec plus ultra étant de demander une caution pour cette autre personne, mais il ne sera aucunement tenu de vous en donner une, s'il n'en n'a pas l'intention.
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