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hubert77
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 11 juil. 2005 : 14:57:49
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Une résolution est attaqué en annulation devant le TGI, est-elle suspensive dans l'attente de la décision de justice ?
Une clause réputé non écrite, donc nulle doit-elle obligatoirement faire l'objet d'une décision de justice prononçant la nullité ?
Merci pour vos réponses
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hes
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450 réponses |
Posté - 11 juil. 2005 : 19:06:10
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Bonjour
Le principe est qu'une décision d'assemblée est exécutoire tant qu'elle n'est pas annulée.
Il nous faudrait plus de détail sur votre cas. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 juil. 2005 : 20:58:47
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Oui, il faut une décision de justice pour constater qu'elle est réputée non écrite.
Attention, dans certains cas, les réponses sont dans un sens les années paires, dans un autre sens les années impaires. |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 10:13:55
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La réponse de Nefer 'est inexacte.
L'exécution n'est suspendue que pour les travaux décidés en vertu des articles L 25 ou L 26. Ces travaux peuvent être engagés dès l'expiration du délai de deux mois même si une assignation en nullité a été délivrée.
La réponse d'Elisabeth est également inexacte.
Il ne faut pas confondre illicite et illégale.
Une clause est illégale lorsqu'elle est explicitement contraire à une disposition légale ou réglementaire. Dans l'exemple donnée, une clause interdisant de donner pouvoir à un non copropriétaire est contraire aux dispositions explicites de l'article L 22 (..., à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat).
Une clause est illicite lorsqu'elle est contraire à une position jurisprudentielle fondée le plus généralement sur une interprétation de la notion d'ordre public qu'on trouve dans l'article L 43. C'est le cas notamment pour les restrictions au droit de division du lot, ou au droit de louer. Or sur ces points on constate de nombreux revirements. Ce qui était vrai en 1983 ne l'est pas forcément en 2005. La réciproque peut être vraie.
Dans le cas d'illicéité potentielle, une décision judiciaire est nécessaire. Pour ma part je considère que cette décision n'impose pas l'effacement de la clause. Et elle reprend vigueur après un revirement de jurisrudence. Mais cet aspect particulier de la question doit être " potassé ". Je ne suis pas doté de l'infaillibilité prétorienne 
D'ou un bon conseil : à l'occasion d'une adaptation du RC il ne faut pas toucher aux clauses protectrices figurant dans le règlement. Peu importe qu'elles soient condamnées aujourd'hui, elles seront peut être validées demain.
De toute manière l'article 49 ne vise que les modifications législatives. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 18:22:16
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Il semble que l'effet suspensif de L 25 ou L 26 ne s'applique pas pour :
-26-1 et 26-2
-25b-travaux aux frais d'un ou plusieurs copropriétaires
et la même exclusion de cet effet paraît devoir concerner:
-les travaux obligatoires de l'article 25 (seules les modalités d'exécution sont de la décision de l'AG)
-et bien sûr les travaux-25 ou 26 -décidés en cas d'urgence |
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lnsacorh
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4541 réponses |
Posté - 12 juil. 2005 : 19:17:12
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Que pensez-vous de mon cas , SVP
l'anné dernière l'AG faite in extrémis fin juin n'a réuni que 322 tantièmes, 2 pelés, 2 mandats... Pensez-vous que nous pouvions réelire le Syndic art 25 ? Je pense que non. Il s'est réelu pour 3 ans !!!! etc... Je lui est fait remarqué qu'une fois de plus il était hors-la-Loi. Mais la vie de la copro continue car malgré une lettre personnalisée à chacun , quasi personne n'a bougé. L'envoyer seule au tribunal ? je ne suis pas d'accord (de payer).
Voici que les comptes de 2004 et AG nous arrivent pour le 21/07 . Et oui encore hors délai comme trop souvent
Ma question est ;
l'année dernière il nous a fait voté un ravalement de x... euros et non exécuté à ce jour vu mes aboiements il est vrai, puisqu'à mes yeux il n'est plus notre syndic. ET cette année voici de nouveau cette question "ravalement" à l'ordre du jour Art. 24. Doit-on de nouveau le re-voter? Ou bien cela confirmerait-il de façon flagrante qu'il reconnait que l'AG de l'année dernière était impropre ? Que faire donc ?
De même dans la même lignée il y a rajoutée cette phrase :
l'Assemblée décide que toute mutation de lot entrainera l'exigibilité immédiate de la totalité de la quote-part afférente au lot-vendu
Je trouve que cette phrase détourne la nouvelle Loi et revient à l'ancien système. Bien sûr que toute assemblée votera cette phrase. Alors quid de la Loi? Le partant paie les travaux dont il ne bénéficiera pas. Renovation d'ascenseur ou nouvelle toiture ou.quoi encore......
merci pour vos lumières ( détail, ouff, il n'est plus Président de la CNAB  )
LN |
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BBH
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323 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 22:49:04
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Bonsoir,
A ma connaissance, si le copropriétaire vendeur est présent à l'assemblée et vote les travaux, c'est à lui de payer. Par contre, s'il a transmis la convocation à son achéteur - futur copropriétaire-c'est ce dernier qui payera les travaux à venir.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 23:28:56
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Et les nouvelles Loi de 2004 et 2005 ? Qu'en faites-vous ? Comment les interprétez-vous ?
Ce que vous dites se passaient dans l'ancien système. Le syndic maintenant doit apurer les comptes jusqu'à la date de la vente et le transmettre au notaire.
MAIS cette petite phrase qui veut se voter à l'art 24 -donc tout le monde la votera, voterait - peut elle aller contre la LOI?
LN |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 22 juil. 2005 : 18:19:38
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A ma connaissance, le vendeur doit régler au syndic toutes les sommes dues: charges de copropriété et charges travaux jusqu'à la date de la vente de son lot. Ensuite, en réponse à une demande du notaire qui s'occupe de cette vente, le syndic est en mesure de lui adresser ce qui s'appelle communément "l'article 20". Sinon, le notaire ne sera pas en mesure de régulariser cette vente.
Une fois la vente réalisée; le nouveau copropriétaire aura à régler au syndic les sommes dues au titre de "fond de roulement" ou "provision permanente" ( dont le montant a été réduit par la Loi SRU) et le syndic remboursera au vendeur les provisions qu'il détient en son nom.
Comment faire autrement?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 juil. 2005 : 21:09:47
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depuis l'état daté, le syndic n'a rien à rembourser au vendeur.
le vendeur a réglé toutes les créances liquides et exigibles..
les différentes sommes( appel de fond du trimestre, par exemple réglé en début trimestre) peuvent faire l'objet de conventions entre vendeur et acheteur.
le compte du vendeur est clos le jour de la vente chez le notaire |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 22 juil. 2005 : 22:41:27
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Désolée mais vous ne répondez pas vraiment à ma question.*
Le vendeur se doit-il de tout payer avant de partir? Les dates de prélèvements de fonds ayant été programmées à l'AG, faut-il accepter de voter cette phrase programmée d'ailleurs à la fin de la résolution à voter, oui cela fait 2 votes dans un,( sujet vu il y a quelques jours)
l'Assemblée décide que toute mutation de lot entrainera l'exigibilité immédiate de la totalité de la quote-part afférente au lot-vendu. Vote art 24
La Loi SRU remettait un peu de justice : car à qui bénéficiera le ravalement, le changement d'un ascenseur, une nouvelle toiture etcc...? au nouvel acquéreur.
Ma question porte sur cette nouvelle phrase qui est apparu à chaque résolution de ma nouvelle AG.
Merci d'avance
LN |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 23 juil. 2005 : 12:12:09
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Si je comprends bien les commentaires postés à ce sujet, la nouvelle Loi stipule que le vendeur doit tout payer. 
Si travaux après la vente, l'acquereur remboursera seulement s'il a signé un accord dans ce sens avec le vendeur...
 Si c'est ainsi, pourquoi faire voter cette résolution puisque c'est déjà obligatoire de par la Loi? |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 23 juil. 2005 : 22:32:18
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Le syndic me répond que c'est pour se protéger (plutôt le syndicat) contre un départ inopiné à l'étranger -
Mais je n'accepte pas ce principe qui remet en cause cette nouvelle Loi de sept 2004. Loi qui stipule que le payeur sera celui présent au moment de l'appel de fonds, ce calendrier ayant été fixé au cours de l'AG.
Comment puis-je répondre à ce syndic, svp ?
LN |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 08:26:13
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insacorh: réponse étrange du syndic "Le syndic me répond que c'est pour se protéger (plutôt le syndicat) contre un départ inopiné à l'étranger - "
en effet, l'état daté permet de porter à la connaissance des 2 parties toutes les sommes dues actuellement, déjà engagées mais non appelées...
le syndic n' a pas à se protéger contre un départ à l'étranger puisque le notaire doit prendre en compte les sommes figurant dans l'état daté par le syndic: le compte copropriétaire du vendeur est définitivement clos à la signature de l'acte, y compris pour la régularisation des charges de l'année en cours. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 24 juil. 2005 : 10:55:49
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Oui, moi aussi argument bidon ou non parmi tant d'autres mais nous n'étions que 2 en face de lui. En attendant nous avons failli voter cette phrase placée à la toute fin de les résolutions importantes.
Donc j'aimerai pouvoir lui répondre fermement pour qu'il enlève cette prase définitivement car je pense que tout copropriétaire voyant cette phrase voterait "pour" (glissée dans le contexte) art.24, cela me dérange. Et ce Syndic, ex-président du C.... a l'air de la faire rajouter partout.
Peut-on outrepasser cette Loi par un Vote de l'AG puisqu'elle est souveraine?
Comme les syndics nous font passer la rubrique "compte séparé" sur cette même base.
LN |
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