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mathiline
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1 réponse

Posté - 11 juil. 2005 :  15:52:55  Voir le profil
les frais sur mutation demandé par un syndic à un nouveau copropriétaire sont bien illégaux ?
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 11 juil. 2005 :  17:56:32  Voir le profil  Voir la page de JPM


A mon avis, OUI

et même s'ils figurent dans le contrat de syndic car celui ci est moins opposable encore à l'acquéreur qu'il ne l'est au vendeur.

Par contre celui ci doit payer des honoraires pour l'établissement de l'état daté.

Ces observations ne concernent pas les répartitions de frais qui peuvent être effectuées par le notaire ou du moins sur ses propositions.
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