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 Sujet  |
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fiter
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 13 juil. 2005 : 11:29:01
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Bonjour à toutes et à tous.
Est-ce quelqu'un peux me dire si un chèque séquestre doit rééllement être encaissé par l'agence immobilière ; elle m'a même précisé que la loi imposait un dépôt en banque de ce chèque dans les cinq jours. vu la précision de ces propos et le sérieux de l'agence avec laquelle je traite, je pense qu'elle dit vrai, mais je voudrais m'en assurer.
Merci d'avance de prendre en considération mon message
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
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fiter
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 14:37:31
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Merci Ahuy, mais avant de poster, j'ai effectivement fait une recherche sur ce thème (je suis modérateur d'un autre forum et j'évite de polluer inutilement). Mais, cette réponse est insuffisante par rapport à mes besoins ; je m'explique, dans ce sujet dont tu parles, il est indiqué "le chèque doit être encaissé" ; ça, ça m'a déjà un peu renseigné. Mais ce qui m'importe, c'est de savoir si il existe un délai (5 jours ???). Et j'aimerai également savoir si cela est indiqué dans un texte de loi et si oui, lequel.
Merci d'avance pour vos reponses |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 16:21:31
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Je crois que c'est 8 jours, en fait la réponse est dans la législation bancaire.
Yl y a quelque temps un AI a été condamné à payer le montant d'un chèque sans provision parce qu'il avait mis plus de 8 jours à le mettre en banque.
jcm |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 17:24:58
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effecivement c'est en droit bancaire.
le chèque doit etre mis en banque dans les 8 jours pour imposer à la banque de payer le créancier si le compte du débiteur est provisionné.
Mais un chèque peut toujours etre encaissé pendant 1 an et 8 jours: durée de validité
Qu'entendez vous par chèque sequestre??
S'agit il d'un dépot de garantie pour un contrat de bail? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 juil. 2005 : 18:05:10
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Il est interdit de conserver un chéque non encaissé à titre de garantie.
Le chèque doit effectivement être encaissé dans les huit jours.
Il est vrai qu'il conserve sa validité pour un délai plus long;
Quel est alors l'intérêt du délai de huit jours ? Quand le chéque est encaissé dans le délai prescrit, le créancier dispose des procédures spéciales de recouvrement forcé attachées au chèque. Quand il est encaissé après le délai, il ne dispose plus de ces procédures.
On peut noter en passant que l'encaissement tardif de chèques par un syndic ou gestionnaire locatif fait perdre au syndicat ou au propriétaire des garanties importantes.
A noter également que lorsqu'on reçoit le 15 juillet un chèque daté du 20 juin, il peut être opportun d'inviter l'émetteur a présenter un nouveau chéque daté correctement en échange duquel le premier lui sera restitué ; d'ou aussi l'habitude qu'ont les bons comptables de conserver dans un premier temps les enveloppes ouvertes avec les chèques pour vérifier. Elles sont jetées quand il n'y a pas de problème.
Le délai de 5 jours (ouvrables) est donné habituellement pour prévoir le temps de manipulation. L'indication donnée est donc correcte. |
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fiter
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 juil. 2005 : 09:46:21
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| Merci à tous pour tout ces renseignements. Je n'ai toujours pas le texte précis où cela figure, mais ne faisons pas la fine bouche Encore merci et bravo pour ce forum que j'ai découvert. |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 09:46:00
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petit complément de recherche :
Les textes que vous cherchez sont :
l'article 29 du décret du 30 octobre 1935 (semble t'il)
transcrit depuis dans l'article L. 131-32 du Code monétaire et financier
consultable sur : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Citation :
Article L131-32
(Loi nº 2005-516 du 20 mai 2005 art. 16 IV Journal Officiel du 21 mai 2005)
Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.
En espérant que cela réponde mieux |
Edité par - Ahuy le 18 juil. 2005 09:47:56 |
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jmkdb
Pilier de forums
855 réponses |
Posté - 13 août 2005 : 10:41:19
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Pour ma part....je lis un peu de confusions dans vos propos....
Le chèque d'acompte établi par l'acquéreur lors de la conclusion du compromis (d'ailleurs à ce propos le texte de loi comporte un paradoxe, puisque dans la même phrase on parle d'un acte en cours de conclusion et d'un même acte conclus..... faudrait que les rédacteurs des textes s'accordent un peu...) DOIT être versé sur un compte bancaire spécial prévu à l'article 55 de la loi, communément appelé compte séquestre. Ce chèque doit être porté à l'encaissement SANS DÉLAI.
Le délai de 8 jours dont vous parlez n'a strictement rien à voir avec cela. C'est le délai légal maximum de la conclusion de l'acte suite à l'accord des parties sur la chose et le prix. Il s'agit donc de la rédaction de l'acte et non du versement et/ou de l'encaissement de l'acompte.
Précisons aussi que la loi ne fixe pas de montant de cet acompte... il doit être "suffisant" afin de matérialiser la volonté de l'acquéreur (en pratique entre 5 et 10%), et pour être tout à fait complet, le titulaire du séquestre a 21 jours pour restituer cet acompte en cas d'exercice du droit de rétractation.
Jean-Michel |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 15 août 2005 : 12:15:22
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"Ce chèque doit être porté à l'encaissement SANS DÉLAI."
Ah bon ? Je n'ai pas la loi Hoguet ni son décret sous les yeux, mais je ne me souviens pas y avoir vu une telle obligation.
D'ailleurs, "sans délai", ça ne veut pas dire grand chose : une heure ? 24 ?
jcm |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 15 août 2005 : 14:01:17
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Jmkdb,
Dans votre réponse à la question initiale vous précisez : partie surlignée Citation :
Précisons aussi que la loi ne fixe pas de montant de cet acompte... il doit être "suffisant" afin de matérialiser la volonté de l'acquéreur (en pratique entre 5 et 10%), et pour être tout à fait complet, le titulaire du séquestre a 21 jours pour restituer cet acompte en cas d'exercice du droit de rétractation.
Or, je serais désireux de connaître les références qui vous permettent de fixer ce délai de 21 jours pour la restitution du séquestre.
Sur un autre sujet, j'indiquais dernièrement
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28561
Que le délai de remboursement, dans le cas de non-obtention de prêt, est de 15 jours, sauf à porter intérêt au taux légal majoré de moitié Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CCONSO&code=&h0=CCONSOML.rcv&h1=3&h3=17
CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)
Section 4 : Le contrat principal
Article L312-15
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre.
Article L312-16
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
Christophe |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 15 août 2005 : 14:47:36
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"le titulaire du séquestre a 21 jours pour restituer cet acompte en cas d'exercice du droit de rétractation."
C'est effectivement le cas, ce délai de 21 jours est prévu par l'article L 271-2 du CCH, me semble-t-il.
jcm |
Edité par - jcm le 15 août 2005 14:53:20 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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jmkdb
Pilier de forums
855 réponses |
Posté - 15 août 2005 : 18:35:54
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Citation :
Initialement entré par jcm
"Ce chèque doit être porté à l'encaissement SANS DÉLAI."
Ah bon ? Je n'ai pas la loi Hoguet ni son décret sous les yeux, mais je ne me souviens pas y avoir vu une telle obligation.
D'ailleurs, "sans délai", ça ne veut pas dire grand chose : une heure ? 24 ? jcm
C'est que ce n'est pas dans la loi Hoguet.... je vous suggère de demander à votre expert-comptable ou votre banquier. Un chèque doit être porté à l'encaissement sans délai... c'est-à-dire être porté à la banque sans attendre....
Jean-Michel |
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jmkdb
Pilier de forums
855 réponses |
Posté - 15 août 2005 : 18:38:08
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Jmkdb,
Dans votre réponse à la question initiale vous précisez : partie surlignée Citation :
Précisons aussi que la loi ne fixe pas de montant de cet acompte... il doit être "suffisant" afin de matérialiser la volonté de l'acquéreur (en pratique entre 5 et 10%), et pour être tout à fait complet, le titulaire du séquestre a 21 jours pour restituer cet acompte en cas d'exercice du droit de rétractation.
Or, je serais désireux de connaître les références qui vous permettent de fixer ce délai de 21 jours pour la restitution du séquestre.
Sur un autre sujet, j'indiquais dernièrement
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28561
Que le délai de remboursement, dans le cas de non-obtention de prêt, est de 15 jours, sauf à porter intérêt au taux légal majoré de moitié Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CCONSO&code=&h0=CCONSOML.rcv&h1=3&h3=17
CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)
Section 4 : Le contrat principal
Article L312-15
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre.
Article L312-16
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
Christophe
Le délai des 21 jours est précisé dans l'article 271 alinéa 2 du CCH récemment modifié par le dispositif de la loi SRU et notamment sur le droit de rétractation de l'acquéreur d'un bien immobilier
Jean-Michel |
Edité par - jmkdb le 15 août 2005 18:39:23 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 15 août 2005 : 19:37:03
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(Re) merci Jmkdb,
Mais JCM avait déjà répondu à mon interrogation
Christophe |
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Chèque sequestre
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