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 Congé pour reprise d'appartement frauduleux
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Stellacoxi
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 13 juil. 2005 :  17:44:54  Voir le profil
Bonjour,

J'ai quitté mon appartement en mars 2005, car mes propriétaires souhaitaient le reprendre pour s'y loger.
L'appartement que je louais était un 2 pièces avec un jardinet. Mais il fait parti d'une maison de maître (300 m2), qu'ils habitent. Il y a deux entrées indépendantes et bien distinctes.

Le motif qu'ils m'ont donné je le sais est frauduleux puisque que je viens de voir une annonce de vente dans un journal d'annonce immobilière de leur maison mentionnant ce 2 pièces et un studio. Toute la question est de savoir si je peux les attaquer pour ne pas m'avoir proposé la vente de cet appartement sachant qu'il fait parti d'un lot. Il est clair que ce bien là m'était accessible mais pas le reste financièrement.

Merci de vos réponses.

Stellacoxi
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Stellacoxi
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 18 juil. 2005 :  09:52:04  Voir le profil
SVP Quelqu'un peut-il m'apporter une réponse...

Stellacoxi
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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 18 juil. 2005 :  10:07:31  Voir le profil
Je ne suis pas un professionnel du droit, ceci dit...

Avez vous recu un congé pour reprise en bon et due forme? (ou etes vous parti 'de vous meme' suite au désir de reprise de l'appartement par le propriétaire?)
Si vous avez recu un congé en bon et due forme il s'agit bien d'un congé frauduleux (d'autant plus étonnant que le congé pour vente existe...)pe

Si vous souhaitez acheter l'appartement faite un courrier LRAR a votre ancien bailleur pour lui signifier :
que le congé pour reprise recu le tant pour une fin de bail le tant ne permettait pas de mettre en vente le bien.
Que ce congé pourra être requalifié en congé frauduleux ouvrant éventuellement droit a domages et intérets.
Que sans préjugé de toute action a venir vous exiger de béneficier du droit de préemption comme defini dans l'article 15 de la loi de 1989.
Qu'a défaut de reception dans les 8 jours d'une offre écrite de vente et reconnaissance de ce droit de préemtion dans les 8 jours vous porterez l'affaire devant la juridiction appropriée.

Je ne suis pas sur de la valeur 'légale' de cette lettre d'intimidation.
Elle aura au moins le mérite de clarifier la situation et peut etre de faire réagir votre ex-bailleur.
Si vous le sentez de bonne foi (simple oubli...) appelez le en parrallele pour voir a l'amiable comment avancer.
Si il est de mauvaise foi malheureusement seul une action en justice permettra de constater le caractere frauduleux du congé.

Bonne chance
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 18 juil. 2005 :  10:30:15  Voir le profil
aviez vous un bail écrit?

si oui, quelle est la date de début?

si vous étes dans le cadre d'un bial loi 89, le congé ne peut etre signifié que
-pour l'échéance du bail
- dans les conditions de forme réglementaires
- pour vente ou pour reprise (avec respect des formes légales)
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amande
Pilier de forums

408 réponses

Posté - 18 juil. 2005 :  19:03:42  Voir le profil
Bonjour à tous...

Petit retour en catimini d'Amande sur le forum : là, je ne peux m'empêcher d'intervenir, puisque je suis dans le même cas que Stellacoxi (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=16448).
> Un préavis pour reprise frauduleux (dans le 94 comme Stella !)
Donc, un préavis frauduleux, puisqu'il n'y a pas reprise du logement par le propriétaire, mais VENTE.
Notre différence se situe là : le propio de Stella est en train de vendre, et le mien a déjà vendu. Entre fraude en cours et effective...

Stella, rejoignez-nous donc vite.
Nous allons nous autorenseigner, et les autres contributeurs vous nous aider toutes les deux.

Si votre propriétaire vous a fait ce pseudo préavis pour reprise, c'est pour vendre ce logement, cette maison dans son entier, complètement vide, à occuper : ne pas subir de décote sur votre appartement dans sa maison, qui représente environ un peu moins d'un tiers de la surface qu'il vend.
Une décote qui peut aller de 20 à 25% !

Je prolonge le message d'Ahuy : vous pourriez négocier avec votre propriétaire, l'indemnisation pour votre déménagement dans ce préavis qui va s'avérer frauduleux. C'est une possibilité.
Car vous serez de toute façon au courant de la vente de cette maison (changement de nom sur boite au lettres > attendre deux mois environ, et interroger le Bureau des Hypothèques du 94 -demande de renseignements sur ce lot, 14 euros-).
Lien > http://www.universimmo.com/actu/uniactu00p.asp?Article_Code=309
Extrait >
Rien n'empêche non plus de tenter de négocier avec le locataire un départ volontaire, en lui proposant une indemnité que l'on calculera justement en fonction de la décote subie en cas de vente du bien "occupé" ! Une somme d'argent imprévue est toujours bonne à prendre, et l'expérience montre que plus d'un locataire est prêt à se laisser tenter, du moins pour ceux qui ne sont pas dans une situation où ils auraient du mal à trouver une nouvelle location...
Je pense que vous pourriez obtenir la moitié de cette décote, en dédommagement. Soit 10% du prix de vente de votre appartement. (Oui, n'oublions pas, votre proprio a pu ou va pouvoir le vendre à un prix 20% plus élevé grâce à cette fraude).
> En ce qui me concerne, je vais voir cela avec mon avocat, cette moitié de décote en dédommagement, pour une maison que j'aurais achetée ( je l'adorais) A ce sujet, l'avis d'Universimmonautes serait d'ores et déjà précieux !!!

Pouvez-vous nous dire quelle est la fin de votre bail, comme vous le demande Nefer ?
Enfin, avez-vous une protection juridique (regardez votre contrat d'assurance habitation, elle est peut-être incluse) ?

D'ores et déjà, urgent, gardez bien cette annonce de vente, ou filez à l'agence éventuellement concernée pour étoffer cette intention de vendre. Y a t'il des éléments qui permettent d'identifier suffisamment la vente (ex : téléphone du proprio et/ou descriptif + lieu) ?

Le dilemne est là, et je demande l'avis de tous :
- est-il préférable de tenter la négociation immédiatement (lettre AR au proprio)
- ou faut-il attendre la vente effective des lieux ?

Enfin, j'ai lu dans un autre de vos topics que ce proprio vous avait retenu 1000 euros sur votre DG, par exemple pour un ragréage (!) et le total remplacement d'une moquette déjà vétuste à l'entrée dans les lieux. Où en est ce litige ?
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 18 juil. 2005 :  19:31:43  Voir le profil
où avez vous vu que le logement était dans le 94?
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amande
Pilier de forums

408 réponses

Posté - 18 juil. 2005 :  19:50:51  Voir le profil
Nefer, en cliquant sur le pseudo de Stella, j'ai vu qu'elle habitait à Saint Maur dans le 94. je me trompe peut-être (c'est pas grave) !
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Stellacoxi
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 19 juil. 2005 :  12:09:36  Voir le profil

Citation :
Initialement entré par amande

Bonjour à tous...

Petit retour en catimini d'Amande sur le forum : là, je ne peux m'empêcher d'intervenir, puisque je suis dans le même cas que Stellacoxi (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=16448).
> Un préavis pour reprise frauduleux (dans le 94 comme Stella !)
Donc, un préavis frauduleux, puisqu'il n'y a pas reprise du logement par le propriétaire, mais VENTE.
Notre différence se situe là : le propio de Stella est en train de vendre, et le mien a déjà vendu. Entre fraude en cours et effective...

Stella, rejoignez-nous donc vite.
Nous allons nous autorenseigner, et les autres contributeurs vous nous aider toutes les deux.

Si votre propriétaire vous a fait ce pseudo préavis pour reprise, c'est pour vendre ce logement, cette maison dans son entier, complètement vide, à occuper : ne pas subir de décote sur votre appartement dans sa maison, qui représente environ un peu moins d'un tiers de la surface qu'il vend.
Une décote qui peut aller de 20 à 25% !

Je prolonge le message d'Ahuy : vous pourriez négocier avec votre propriétaire, l'indemnisation pour votre déménagement dans ce préavis qui va s'avérer frauduleux. C'est une possibilité.
Car vous serez de toute façon au courant de la vente de cette maison (changement de nom sur boite au lettres > attendre deux mois environ, et interroger le Bureau des Hypothèques du 94 -demande de renseignements sur ce lot, 14 euros-).
Lien > http://www.universimmo.com/actu/uniactu00p.asp?Article_Code=309
Extrait >
Rien n'empêche non plus de tenter de négocier avec le locataire un départ volontaire, en lui proposant une indemnité que l'on calculera justement en fonction de la décote subie en cas de vente du bien "occupé" ! Une somme d'argent imprévue est toujours bonne à prendre, et l'expérience montre que plus d'un locataire est prêt à se laisser tenter, du moins pour ceux qui ne sont pas dans une situation où ils auraient du mal à trouver une nouvelle location...
Je pense que vous pourriez obtenir la moitié de cette décote, en dédommagement. Soit 10% du prix de vente de votre appartement. (Oui, n'oublions pas, votre proprio a pu ou va pouvoir le vendre à un prix 20% plus élevé grâce à cette fraude).
> En ce qui me concerne, je vais voir cela avec mon avocat, cette moitié de décote en dédommagement, pour une maison que j'aurais achetée ( je l'adorais) A ce sujet, l'avis d'Universimmonautes serait d'ores et déjà précieux !!!

Pouvez-vous nous dire quelle est la fin de votre bail, comme vous le demande Nefer ?
Enfin, avez-vous une protection juridique (regardez votre contrat d'assurance habitation, elle est peut-être incluse) ?

D'ores et déjà, urgent, gardez bien cette annonce de vente, ou filez à l'agence éventuellement concernée pour étoffer cette intention de vendre. Y a t'il des éléments qui permettent d'identifier suffisamment la vente (ex : téléphone du proprio et/ou descriptif + lieu) ?

Le dilemne est là, et je demande l'avis de tous :
- est-il préférable de tenter la négociation immédiatement (lettre AR au proprio)
- ou faut-il attendre la vente effective des lieux ?

Enfin, j'ai lu dans un autre de vos topics que ce proprio vous avait retenu 1000 euros sur votre DG, par exemple pour un ragréage (!) et le total remplacement d'une moquette déjà vétuste à l'entrée dans les lieux. Où en est ce litige ?



Bonjour à tous,

Merci pour votre aide.
Le bail est bien écrit et se terminait le 15 avril 2005. Le motif du congé a bien été envoyé 6 mois avant et mentionnant clairement (à deux reprises même) que la reprise était à des fins d'habitation pour eux et leurs enfants. Je suis partie le 20 Mars puisqu'il me fallait à tout prix prendre l'appartement que je loue aujourd'hui à cette date précisément. J'ai pu limité les dégâts sur le déménagement, j'ai réussi à trouver un appartement juste en face de la rue mais bien sûr avec un loyer beaucoup plus conséquent.

Je suis bien domiciliée dans le 94 et j'ai effectivement entrepris une démarche auprès de l'assistance juridique de mon habitation, j'ai RV le 5 aôut afin de voir ce problème de vente mais également pour traiter l'autre souci : celui de la caution.

Concernant la caution, j'ai envoyé voilà maintenant dix jours une lettre leur demandant de me revoir le montant de la caution qu'ils m'ont déduit sans le réagréage et l'évacuation des gravats, et de tenir compte de la vétusté des sols et des murs. Aucune réponse à ce jour.

En revanche, j'ai fait visiter leur bien par une de mes connaissances, qui a bien sûr demandé à voir le fameux 2 pièces. L'appartement est tel que je l'ai rendu. Cela ne leur semble pas poser de problème de vendre en l'état l'appartement et récupérer sur ma caution des travaux non-effectués. Je sais que légalement ils sont dans leur droit et que je ne peux rien contre cela.

Mais j'espère démontrer la mauvaise fois du propriétaire auprès du juge par cet acte précis.

Stellacoxi
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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 19 juil. 2005 :  14:05:08  Voir le profil
Avis de non professionel, n'utilisez pas cet argument pour votre défense, la retenue sur le DG est la pour compenser un préjudice et non pour remettre en l'état l'appartement. Cet argument ne peut qu'etre contre productif a mon avis.

Cela dit, les conseilleurs ne sont pas les payeurs...

Pour réccuperer tout ou partie de votre DG, ne demandez pas au bailleur de revoir sa copie mais faites une LRAR disant que les dépenses X et Y ne sont pas justifiées par un devis ou une facture ou n'apparaissant pas dans l'EDL et donc qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 elle ne peuvent etre retenue sur le depat de garantie (pas caution) et que par ailleurs pour les dépenses Z il faut appliquer un coef de vétusté de X%.
Reste donc à payer tant avec mise en demeure de paiement sous 8 jours, passage à la juridiction de proximité à défaut de paiement dans le délais de rigueur.

voir pour d'autres experiences
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28009
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26951

Edité par - Ahuy le 19 juil. 2005 14:05:44
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