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ticettac3
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 15 juil. 2005 : 14:58:28
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bonjour,
Suite à la résiliation de mon bail locatif, mon propriétaire ne veut pas faire d'état des lieux de sortie...
Il faut vous préciser que ça fait 10 ans que j'ai loué l'appart avec un autre propriétaire qui avait fait l'état des lieux d'entrée et qui a vendu il y a deux ans l'immeuble à mon actuel proprio qui ne connait pas mon appart.
Quelles sont les conséquences pour moi en cas de non établissement de l'EDL de sortie ? comment me prémunir ? (je n'ai pas envie de payer en sus un acte d'huissier) contre les éventuelles réclamations après ma sortie ? que peut il me reprocher et en a t-il le droit ? 
Merci de m'indiquer tout textes de droit à l'appui.
A bientôt. Tic et tac
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 15 juil. 2005 : 15:42:46
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Les frais d'huissier sont entre vous et le propriétaire.
Par contre la conservation du épôt de garantie d'il y a dix ans sera seulement pour le nouveau propriétaire qui pourra le garder en prétextant du mauvais état de l'appartement.
Aussi il est préférable de faire un constat par huissier si vous ne pouvez pas faire de constat contradictoire.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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ticettac3
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 15 juil. 2005 : 16:20:48
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MERCI BOUZIGUES pour la réponse,
Cependant j'ai toujours bien entretenu l'appart mais c'est un immeuble qui date de la 1ère guerre mondiale, donc très ancien. Je ne pense pas qu'il puisse me décompter une quelconque dégradation.
De plus, c'est un proprio très près de ses sous et jamais il ne participera aux frais d'huissier !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 juil. 2005 : 17:06:07
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demandez à votre propriétaire en RAR un rendez vous pour l'état des lieux de sortie en lui proposant par exemple plusieurs choix d'heures le dernier jour de votre préavis.
S'il refuse, vous lui remettrez les clés en personne en échange d'un reçu attestant que vous remettez les clés (détail du nombre de clés) le...à...heures.
s'il ne veut pas faire d'état des leiux de sortie, vous etes réputé avoir rendu les leix en bon état d'entretien, du moment qu'il n'y a pas eu opposition de votre part à cet état des leiux contradictoire.
attention: tout faire par écrit. |
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ticettac3
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 09:41:03
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MERCI ENCORE UNE FOIS NEFER POUR VOTRE AIDE
 CEPENDANT AURIEZ VOUS UN TEXTE JURIDIQUE SUR LEQUEL JE PUISSE M'APPUYER CONCERNANT LE FAIT QUE L'APPART EST REPUTE AVOIR ETE RENDU EN BON ETAT D'ENTRETIEN ?
nota : je tiens à préciser également que le proprio actuel n'a jamais pris la peine de venir se présenter à ses locataires suite à l'achat de notre immeuble, donc je ne l'ai jamais vu et lui-même n'a jamais vu mon appartement !!!!
Si je m'inquiète un peu c'est parce que mon appart (tout comme les autres apparts de l'immeble)est bon à être rénové surtout au niveau des sanitaires (plomberie et équipements tel que baignoire fissurée, disfonctionnement robinet bain, lavabo idem, WC, etc... tuyauterie d'évacuation cuisine hyper ancienne, etc...
J'ai fait ce que j'ai pu pour maintenir ce lieu dans un état minimum de propreté et d'entretien, et même parfois plus qu'il ne faudrait pour un locataire.
en attendant, bonne journée à toutes et à tous.
TIC ET TAC
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 10:12:24
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Citation :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
L'article 22 de la loi de 1989 exige pour qu'une retenue sur votre DG soit faite qu'elle soit dument justifie. Comment une dépense relative a des travaux suite a une degradation supposée d'un locataire pourrait elle justifiée sans avoir été constaté (ca s'appelle un etat des lieux) soit à l'amiable soit par un huissier? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 10:35:13
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le nouveau propriétaire n a nullement obligation de rendre visite physiquement à ses locataires.
Que faites vous d'un investissuer qui habite à 500, voir des milliers de kilomètres de là??
Le principal est qu'il remplisse ses obligations de bailleur. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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ticettac3
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 08:53:25
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UN GRAND MERCI A VOUS QUI M'AVEZ REPONDU ;
BONNE JOURNEE
TIC ET TAC
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Sujet |
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PROPRIETAIRE NE VEUT PAS FAIRE EDL sortie
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