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bonjour, je vous explique mon cas.... J'ai demissionne de mon boulot en juin 2004 et depuis je travaille en interim, mais en avril 2005, je me met o chomage pour preparer un examen que j'ai reussi... donc depui cette date je suis au chomage et je desire partir de mon appartement et donc benificier que d'un mois de preavis... Comment puis je faire pour cela, car le chomage ne le permet pas mais la fin d'une mission d'interim le permet mais le permet elle meme si elle date de quelques mois??? merci d'avance
depuis 2004 vous travaillez en intérim. Il ne s'agit pas de la pert d'un emploi, mais de la fin d'un contrat à durée déterminée, fin prévisible. A moins de trouver un accord avec votre bailleur sur un préavis réduit, en principe vous n'entrez pas dans le cas d'un préavis réduit. (ceci est la position d'associations de locataires que j'ai rencontré sur des cas identiques, donc en conformité avec la posiiton d'associations de propriétaires bailleurs)
en cas de litige, vous eerez obligé de passer par le tribunal.
Une autre solution est de trouver un candidat locataire qui correspondra à la demande du propriétaire( suivant ses critères) et qui signerait le bail avant la fin de votre préavis .
Citation :Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
La loi ne fixe pas de délais de rigueur entre l'évenement motivant la demande de préavis et la dite demande, celui-ci étant laissé à l'appréciation du juge. Il faut néanmoins que l'événement soit suffisemment proche pour en etre la cause réelle. 1 ou 2 mois OK, 6 mois probablement pas.
fin de mission d'interim et pravis
Forum fermé
Posté - 18 juil. 2005 : 11:24:10
