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bonjour voila mon probleme mon proprietaire vends sa maison qu'il a fait estimer dans l'etat biensur nous n'avons pas accepter vu le prix exorbitant donc nous partons mais aujourd'hui il veut faire un etat lieux et nous deuire de notre caution frais de peinture murale moquette etc... nous louons depuis 7 ans et il n'as jamais rien fait pour l'amelioration de l'habitat depuis.donc a t-il le droit de faire un etat des lieux alors qu'il vends la maison dans l'etat si oui a- t- il le droit de compter le peinture et la moquette .merci pour votre reponse aurevoir
Au titre de la loi du 6 juillet 1989 la vétusté incombe au propriétaire A titre d'exemple la jurisprudence a estimé que la durée de vie d'un revetement mural était de 6 à 8 ans (jurisprudence consultable sous http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCass.jsp en cours de cassation avec le numero de pourvoi 86-18525)
en d'autre terme pour les peintures et autres revetement muraux vous n'avez rien à payer. pour la moquette (qui a peut etre une durée de vie plus importante? 10 ans?) vous aurez peut etre une participation de l'ordre de 20, 30% sur présentation d'un devis ou d'une facture.
Citation :Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Article 7 Le locataire est obligé : d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
Par ailleurs votre bailleurs n'est pas tenu d'améliorer votre logement pendant votre bail et il a bien le droit de faire un EDL de sortie meme apres 7 ans de location (il ne pourra pas vous retenir grand chose c'est tout)
bonjour voila mon probleme mon proprietaire vends sa maison qu'il a fait estimer dans l'etat biensur nous n'avons pas accepter vu le prix exorbitant donc nous partons mais aujourd'hui il veut faire un etat lieux et nous deuire de notre caution frais de peinture murale moquette etc... nous louons depuis 7 ans et il n'as jamais rien fait pour l'amelioration de l'habitat depuis.donc a t-il le droit de faire un etat des lieux alors qu'il vends la maison dans l'etat si oui a- t- il le droit de compter le peinture et la moquette .merci pour votre reponse aurevoir
Bonjour, Vous ne devez pas supporter l'usure du temps et s'il persiste dans ses intentions,il faut s'adresser au juge de proximité pour le DG.
J'oubliai:Ne pas signer un EDL si vous n'êtes pas d'accord!
ne pas oublier que l'état des lieux est un constat de ce qui est visible et non une évaluation des dommages en disant "à réparer par le locataire" ou "à la charge du locataire"
Mettez-vous dans la peau de votre propriétaire et vous comprendrez sa démarche. Il vend "en l'état", c'est à dire que l'acquéreur et lui se sont entendus sur un prix et sur l'état lors de la visite que l'acquéreur a faite. Si le logement avait été en meilleur état, ils se seraient entendus sur un prix probablement supérieur.
Si vous n'avez fait aucun dommage, s'il ne s'agit que de vétusté, votre propriétaire ne peut vous le reprocher et ne peut ponctionner votre dépôt de garantie. Si, en revanche, vous avez fait quelques dégradations, il est normal qu'il récupère via une ponction sur votre dépôt de garantie, les quelques sous qu'il aurait pu obtenir en supplémént sur le prix de vente si le logement n'avait pas présenté ces dégradations.
C'est vrai, je vous fais une démonstration théorique car nous savons tous que le montant de la vente si le logement n'avait pas de dégradation ne varirait pas exactement de la valeur de la ponction sur dépôt de garantie correspondant auxdites dégradations.
Il vous reste à savoir si vous avez effectivement fait des dégradations ou si l'état actuel de votre logement ne répond que de vétusté. Alors, première chose à faire : relire votre état des lieux d'entrée, faire le compraratif et lister ce qui vous dérangerait si vous étiez le propriétaire. Et si vous voulez récupérer tous vos sous, réparez.
N'oubliez pas que vous pouvez éventuellement avoir intérêt à ne pas réparer mais à accepter une ponction sur votre dépôt de grantie, car certaines dégradations ne peuvent être "facturées" cher (because coefficient de vétusté qui relativise les choses) et elles peuvent vous demander bien plus en argent, en temps, en prise de tête etc.si vous tentez de les réparer.
Si vous nous dites ce qui est dégradé, on peut éventuellement vous aider à choisir comment réparer. Un petit tour sur cyberbricoleur et vous trouverez éventuellement des astuces pour réparer.
Même si votre propriétaire vend en l'état, même si vous êtes informés que le futur propriétaire a l'intention de refaire telle ou telle chose, vous devez réparer les dégradations, et reboucher les trous, proprement... Et vous devez faire un ménage parfait, même après 7 ans d'occupation, n'oubliez pas les vitres, les parties hautes, de dépoussiérer les derrières de radiateurs, de dégraisser lesmeubles de cuisine, de nettoyer la hotte et les bouches d'aération. N'oubliez pas le jardin, tondre, tailler, retirer les feuilles mortes. Il y a tant de choses à nettoyer. Faut presque compter une journée. Cela s'appelle du respect.
N'oubliez pas que le prix de vente que vous avez refusé parce que vous le jugiez exhorbitant était peut-être parfaitement correct. Ne vous laissez pas piéger en raisonnant par rapport au jugement que vous avez fait sur le prix de vente du logement.
Vous devez faire l'état des lieux de sortie, votre propriétaire et vous-mêmes, devez faire la clôture des comptes liés à cette location et la terminer par la formule "pour solde de tous comptes". C'est votre intérêt.
faut il faire un etat des lieux
Forum fermé
Posté - 19 juil. 2005 : 11:05:40
