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 Sujet  |
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valmounette
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 18 juil. 2005 : 15:50:36
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Bonjour,
Je m'explique :
J'ai acquis un appartement mi-juin.Avant la signature, mon notaire m'envoie le questionnaire pour mutation a titre onéreux. Sur celui-ci apparait un remboursement, à l'ancien proprietaire, de 2 sommes :
- 86.25 (fonds de roulement)
- 155.94 Provisions devenues exigibles par ordonnance (2 provisions spéciales).
Ce jour, je reçoit mon d'appel de fonds des charges, et je m'aperçoit que le syndic me facture 2 provisions spéciales, la première du 1/01/2005 au 31/03/2005 pour un montant de 75.9, et la seconde du 1/04/2005 au 30/06/2005 pour également un montant de 75.9, + une avance de trésorerie de 86.25.
Par rapport à ça j'ai 2 questions :
Ces sommes que l'on me facture ont été rembourseés à l'ancien propriétaire, est-ce normal? (En sachant que c'est acquis au lot)
Dois je payer les provisions spéciales ci-dessus alors que je ne suis propriétaire que depuis mi-juin?? On me demande de payer des provisions spéciales à partir de Janvier.
Merci pour vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 19:04:20
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les conventions entre vendeur et acquéreur ne sont pas opposables au syndic, qui représente le syndicat des copropriétaires.
vérifiez auprès du notaire ce qui était indiqué dansl'état daté. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 09:39:11
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Il convient aussi de noter que depuis la modification de certains articles du D 1967 le 27.05.2005 les provisions spéciales appelées maintenant avances sont remboursables au vendeur (article 45-1)mais doivent être reconstituées par le nouveau copropriétaire (article 5 -3°)
article 5 (extraits):
2°Le syndic indique les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur au titre:
a)des avances mentionnées à l'article 45-1
............
3°Le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire,pour le lot considéré,au titre:
a)de la reconstitution des avances mentionnées à l'articles 45-1 |
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valmounette
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 13:07:42
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Citation :
Initialement entré par felix1930
Il convient aussi de noter que depuis la modification de certains articles du D 1967 le 27.05.2005 les provisions spéciales appelées maintenant avances sont remboursables au vendeur (article 45-1)mais doivent être reconstituées par le nouveau copropriétaire (article 5 -3°)
article 5 (extraits):
2°Le syndic indique les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur au titre:
a)des avances mentionnées à l'article 45-1
............
3°Le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire,pour le lot considéré,au titre:
a)de la reconstitution des avances mentionnées à l'articles 45-1
Loi SRU?? C'est complètement injuste que l'ancien propriétaire soit remboursé et qu'on me demande de payer pour une période antérieur à l'acquisition. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 14:29:01
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Valmounette : il faut veiller à vous informer avant de râler.
Vous vous informez sur Universimmo, c'est déjà un bon point, mais il faut approfondir l'information. Ces questions ont été vues chez le notaire. En principe il vous a erpliqué ce dont il s'agissait. Mais en rélaité ...???
Ces provisions sont constituées pour le financement de travaux futurs. Elles seront donc déduites de votre quote-part sur lesdits travaux. Donc c'est pour vous une sorte de cagnotte qui reste votre propriété;
Pour quelques précisions sur ces opérations voyez
http://webperso.easyconnect.fr/jp.mantelet/schema%20compt%203.htm
Quant au fonds de roulement (réserve de trésorerie, il sert à couvrir des travaux d'entretien imprévus ou d'autres incidents. Il vous sera restitué si vous revendez demain.
Sur tout celà le régime de la copropriété est parfaitement bien organisé. Quans vous achetez une voiture ou une cuisinière électrique, vous regardez bien un peu le mode d'emploi ? Faîtes pareil pour votre appartement. Il le mérite bien  |
Edité par - JPM le 19 juil. 2005 14:43:30 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 15:13:25
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Ces fonds (avances)sont versés par les copropriétaires souvent pendant plusieurs années pour constituer,par exemple,des réserves destinées à "couvrir" tout ou partiellement des gros travaux d'entretien (façades,toiture..).
Votre remboursement "refait" l'enveloppe financière attachée à votre logement; en cas de gros travaux votre financement sera moindre du fait de cette avance reconstituée
Avant cette modification de la loi ces fonds étaient,théoriquement,rattachés au lot et c'était un arrangement entre vendeur et acheteur (achat plus élevé du montant de l'avance) |
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valmounette
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 18:12:45
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Citation :
Initialement entré par felix1930
Ces fonds (avances)sont versés par les copropriétaires souvent pendant plusieurs années pour constituer,par exemple,des réserves destinées à "couvrir" tout ou partiellement des gros travaux d'entretien (façades,toiture..).
Votre remboursement "refait" l'enveloppe financière attachée à votre logement; en cas de gros travaux votre financement sera moindre du fait de cette avance reconstituée
Avant cette modification de la loi ces fonds étaient,théoriquement,rattachés au lot et c'était un arrangement entre vendeur et acheteur (achat plus élevé du montant de l'avance)
Merci Felix, c'est déja bien plus clair. |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 22:23:52
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Citation :
Initialement entré par JPM
Vous vous informez sur Universimmo, c'est déjà un bon point, mais il faut approfondir l'information. Ces questions ont été vues chez le notaire. En principe il vous a expliqué ce dont il s'agissait. Mais en réalité ...???
c'est bien le probleme JPM , certains notaires profitent de ce "titre" pour ne pas correctement remplir ce devoir d'information.
Pire, dans certains cas j'ai à traiter avec certains notaires travaillant encore sous l'empire des anciennes dispositions !!
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Edité par - air jordan le 19 juil. 2005 22:25:12 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 08:05:49
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| à vous de leur rappeler que depuis le 1er septembre 2004 c'est l'état daté qui est en vigueur. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 10:01:10
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Il est exact et surprenant de constater que certains notaires ignorent (au sens passif comme au sens actif) les nouvelles dispositions.
Il faut alerter dans ce cas la chambre départementale des notaires en précisant qu'il s'agit d'un signalement avec demande de rappel à l'ordre, sans " plainte ", au sens propre du terme.
Les notaires doivent jouer un rôle actif dans le nouveau mécanisme :
> veiller à obtenir l'état daté
> le communiquer tant au vendeur qu'à l'acquéreur car il comprte des informations importantes pour les deux
> rappeler à l'acquéreur la nécessité de reconstituer les avances le jour même de la signature en précisant le montant total à régler en sus du prix et des frais
> mettre au point le mécanisme de remboursement : chèque de l'acquéreur soit à l'ordre du syndicat soit à l'ordre du vendeur
> dans ce cas informer le syndic pour qu'il puisse passer les écritures (opérations diverses sans mouvement de fonds) de régularisation
> informer les parties sur la disparition du compte prorata temporis et les modalités nouvelles d'établissement des comptes définitifs entre elles
> lorsque le vendeur conserve la charge financière de tout ou partie des travaux votés avant la vente et dont le prefinancement n'est pas commencé ou pas achevé : prendre les mesures nécessaires pour la sauvegarde des droits de l'acquéreur qui aura, de toute manière, à payer les appels de fonds à venir au syndicat.
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Provisions spéciales!!!!!!!!
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