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 Sujet  |
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cocotte78
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 18 juil. 2005 : 20:27:34
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Bonjour,
Nous venons d'acquérir un bien. L'agent immobilier nous a proposer de suite le notaire du vendeur. En tant qu'aquéreur, avions-nous le choix du notaire ?
Cependant nous avons contacter notre notaire qui s'est empressé de vouloir nous représenter lors de la signature du compromis chez le notaire du vendeur ? cela nous arrange mais nous aimerions comprendre pourquoi cette démarche ???
Dernière question , le métrage de la loi Carrez doit il être fait par un professionnel même si nous sommes en possession de notre plan qui date de 2000 (produit neuf à l'époque)
Merci d'avance pour vos réponses,
Cocotte78
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 20:47:30
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Citation :
Initialement entré par cocotte78
Bonjour,
Nous venons d'acquérir un bien. L'agent immobilier nous a proposer de suite le notaire du vendeur. En tant qu'aquéreur, avions-nous le choix du notaire ?
Cependant nous avons contacter notre notaire qui s'est empressé de vouloir nous représenter lors de la signature du compromis chez le notaire du vendeur ? cela nous arrange mais nous aimerions comprendre pourquoi cette démarche ???
Si j'ai un conseil à vous donner, choisissez un notaire différent de celui du vendeur et restez sourds aux conseils de l'agence. D'autre part, si l'immeuble que vous avez acheté se trouve dans le ressort de compétence de votre notaire, l'usage veut que cela se signe chez le notaire de l'acquéreur. Précision : aucun surcoût. Les honoraires sont partagés.
Pour le certificat Carrez, les notaires exigent que cela soit fait par un professionnel. Lequel engage une responsabilité civile professionnelle quant à la surface calculée. |
Edité par - LeNabot le 18 juil. 2005 21:14:38 |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 22:33:51
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votre notaire s'est empressé de vouloir vous représenter lors de la signature du compromis : forcément, c'est là qu'il défendra au mieux vos intérêts. contrairement à ce qu'un nombre important d'acquéreurs pensent, le compromis est beaucoup plus important que la vente. c'est dans ce contrat que s'arrêtent toutes les modalités définitives de la vente. si on oublie quelque chose, on peut sacrément s'en répentir. c'est donc effectivement là qu'il va être trés utile dans un premier temps;
pour la suite : partage des honoraires. pas un centime de plus pour vous et surveillance mutuelle.
pour la loi carrez : le problème ne vous concerne pas réellement car c'est le vendeur qui s'engage : s'il se plante dans les mesures, c'est vous qui pourrait en bénéficier (au delà de 5% d'erreur). donc s'il envisage de faire confiance au plan, pourquoi pas. au pire, vous en bénéficierez.
"les notaires exigent" : ils n'ont pas à exiger plus que la loi. par contre, dans le cas où le vendeur ne passe pas par un professionnel, le notaire va lui faire faire une lettre indiquant qu'il a bien compris que s'il fait une erreur, c'est lui qui en payera les conséquences et donc qu'il a été clairement informé par le notaire du risque encouru. |
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cocotte78
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 23:30:48
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| Quelles sont les conséquences d'une erreur au-dessus de 5% (loi carrez) pour le vendeur ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 juil. 2005 : 23:47:46
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selon art 46 de la loi de 96:Citation :
« ...
Si la superficie est inférieure à plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. »
textes de réf: Loi n°96-1107 du 18/12/96 et Décret n°97-532 du 23/05/97
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 08:51:42
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
"les notaires exigent" : ils n'ont pas à exiger plus que la loi. par contre, dans le cas où le vendeur ne passe pas par un professionnel, le notaire va lui faire faire une lettre indiquant qu'il a bien compris que s'il fait une erreur, c'est lui qui en payera les conséquences et donc qu'il a été clairement informé par le notaire du risque encouru.
Et surtout que dans la pratique le notaire retient une partie en séquestre. A réfléchir donc. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 09:34:36
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| je ne comprends pas le sens de votre dernière intervention LeNabot ? |
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cocotte78
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 09:44:11
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| Moi non plus je ne comprend pas. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 10:04:14
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
je ne comprends pas le sens de votre dernière intervention LeNabot ?
C'est simple. J'ai eu une discussion sur ce problème avec un notaire. Il utilise la technique du parapluie pour qu'il n'y ait pas un problème futur et sont très frileux quant à leur responsabilité civile professionnelle. Ce notaire a reconnu sans problème que de passer devant un profession pour le métré en surface Carrez n'est pas obligatoire. En cas d'erreur le vendeur doit une compensation à l'acquéreur. Dans ce cas il m'a dit que sa politique était de ne pas verser la totalité du produit de la vente et qu'il retenait 50% en séquestre, le temps de purger la prescription. En cas de problème avéré, il indemnisait l'acquéreur sur ce séquestre. Donc voilà et ça fait réfléchir. |
Edité par - LeNabot le 19 juil. 2005 10:05:00 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 10:44:44
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le notaire outre passe ses droits dans ce cas.
j'ai été dans le meme cas.
J'ai fourni les plans d'origine à l'acquéreur.
j'ai moi meme minoré la surface d'un mètre carré dans l'acte de vente , en expliquant à l'acquéreur pourquoi.
Faites le calcul des 5% par rapport à la surface totale de votre bien.
c'est le vendeur qui prend le risque, pas l'acquéreur.
Le notaire n'est pas responsable du chiffre fourni par le vendeur, du moment qu'il indique dans l'acte les éléments fournis, et qu'il a satisfait à ses obligations professionneles.
Sequestrer une somme pendant 1 an lui permet de...faire "travailler" cette somme (en multipliant éventuellement par le nombre de dossier, surtout s'il est dans une région où fleurissent nombre de constructions récentes)
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 10:51:57
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Citation :
Initialement entré par nefer
le notaire outre passe ses droits dans ce cas.
Je suis bien d'accord et avant tout c'est un problème de législation. Le métré n'est pas si simple à faire. Le principe de base c'est qu'on vend en l'état avec quelques exceptions de garantie comme la surface ou l'information de la présence d'amiante selon l'année de construction (et j'en passe...) qui ont été injectées dans la législation. Concernant la surface je renvoie la balle aux AI qui ont la facheuse tendance de vendre des 60m2 pour des 80. Et encore quand la surface est indiquée. |
Edité par - LeNabot le 19 juil. 2005 10:52:29 |
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cocotte78
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 11:18:29
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Merci à vous pour vos réponses.
Maintenant que nous avons trouvé notre acquisition, nous allons mettre en vente notre appartement.
Nous n'allons pas prendre de proffessionnel pour le métrage de notre appartement, les pièces sont carrés ou rectangulaires. Nous n'avons pas de mansarde, tout l'appartement est d'une hauteur au-dessus 1.80m. Il est de début 2000 et nous avons le plan du constructeur, que nous avons vérifier, nous avons droit à une marge d'erreur de 3.85m2, vu qu'il fait 76.90m2.
Quelqu'un pourrait-il me confirmer (loi carrez): les placards qui sont > 1.80m2 sont-ils bien compter dans la surface ? merci.
Nous avons un box/garage de 8m2, doit-il être compter dans notre surface ?
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 12:44:41
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le box ne compte pas.
les placards d'une hauteur supérieure à 1,8 si.
pour leNabot : si vrai sequestre dans l'acte pendant un an : je ne signe pas. si faux sequestre sauvage : saisine du proc en direct.....
on ne peut quand même pas faire n'importe quoi car le sequestre ne lui sert à rien au niveau de la mise en jeu de sa responsabilité. c'est vraiment délirant |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 juil. 2005 : 13:16:51
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
le box ne compte pas.
les placards d'une hauteur supérieure à 1,8 si.
pour leNabot : si vrai sequestre dans l'acte pendant un an : je ne signe pas. si faux sequestre sauvage : saisine du proc en direct.....
Je ne pense pas que le séquestre soit faux. En général, tout est mis dans l'acte authentique. Ceci dit et pour la tranquillité de l'esprit, autant faire le métré par un professionnel agréé. C'est sur cela a un cout, mais par rapport à l'ensemble du prix, cela ne représente pas grand chose. Un ami clerc de notaire, m'a confirmé que les contestations de surface ne sont pas si rare que cela. Même avec certicat Carrez. Et des professionnels se sont vu infliger des condamnations civiles, car appelé en garantie à l'instance. Dans le fond, c'est comme les assurances. Cela a un coût, mais vous êtes bien content de les trouver en cas de sinistre. A voir donc, et à réfléchir. |
Edité par - LeNabot le 19 juil. 2005 13:17:19 |
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choix du notaire ?
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