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vda007
Contributeur actif
43 réponses |
 Posté - 20 juil. 2005 : 13:20:11
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Mes voisins ont-ils le droit de s'introduire dans mon jardin quand je ne suis pas là pour couper leurs haies qui dépassaient chez nous?
En sachant que la veille je leur avait dit que ça ne m'arrangait pas qu'ils viennent dans mon jardin car ma maman prenait un bain de soleil et que j'allais le faire moi-meme... Ce que j'ai fait mais aparament je n'avais pas coupé assez à leur gout.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 13:54:44
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non, ils n'ont pas le droit de pénétrer chez vous, c'est une violation de domicile.
Vous etes en droit de porter plainte, si vous le souhaitez.
Vous pouvez aussi leur faire peur en leur faisant croire.. à vous de voir! |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 14:04:57
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bonjour vda007
En aucun cas (sauf votre accord explicit bien entendu) votre voisin ne peut rentre chez vous, c'est effectivement de la violation de domicile.
Pour votre haie c'est le code civil art 673 qu'il faut voir :
Citation :
Article 673
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Donc pour votre haie non seulement il n'avait pas le droit de passer chez vous mais meme si ca dépassait il ne pouvait les couper de chez lui.
Pour porter plainte : va manquer le manque de preuve outre un préjudice probablement réduit (a part moral éventuellement).
En plus ca provoquera inévitablement la guerre.
Pour les menaces... ce n'est oas forcement le meilleur moyen d'arriver à résoudre ce genre de situation.
Ca provoquera probablement la guerre.
Reste la discussion : type excusez moi, j'avais cru bien tailler, si ce n'était pas à votre convenance vous auriez du m'en parler. c'est tres bien comme ca, mais j'aime pas trop qu'on rentre comme un moulin chez moi. Apres tout on est chacun chez soi non? enfin la prochaine fois parlez m'en avant...
En général ca désamorce bien des conflits... |
Edité par - Ahuy le 20 juil. 2005 14:05:35 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 14:11:07
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en plus, éventullement s'il y avait une gene, c'est chez vous.
Donc, si vous coupez, que cela leur plaise ou non, vous avez effectué le travail à leur place.
Et si vous preferrez garder tout ce qui dépasse chez vous, cela vous regarde. Il n'y avait aucune obligation à couper.
Vos voisins sont quand meme "sans gene" |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 20 juil. 2005 : 15:06:50
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a la relecture j'ai inversé la propriété de la haie.
Reste donc juste la violation de domicile.
Normalement une haie doit etre taillable de sa propre parcelle (c'est pourquoi il faut laisser 50 cm entre la haie et le grillage art 671 du CC)
Si ce n'est pas respecté ou si c'est insuffisant légalement ce n'est aps votre pb il doit se débrouiller.
En bon voisin proposer de tailler a sa place comme vous l'avez fait ou convenir d'un jour / horaire pour qu'il le fasse en passant par votre propriété est le minimum du savoir vire.
Citation :
Vos voisins sont quand meme "sans gene"
completement d'accord avec vous nefer |
Edité par - Ahuy le 20 juil. 2005 15:07:59 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 23 juil. 2005 : 09:12:54
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J'apporte un petit bémol à tout ceci, c'est que vous devez à votre voisin un droit d'échelage afin que celui ci puisse intervenir sur toute nature de l'ouvrage et de ses composantes.
Il ne s'agit en aucunement d'une violation de domicile puisque les forces de l'ordre ne considère le domicile que l'enceinte close (un clôture ne correspond pas à une enceinte close).
Il va de soit que par respect pour vous votre voisin aurait du vous prévenir.
Si cette défaillance doit être classée, elle sera plutôt du ressort de l'atteinte à la vie privée que de la violation de domicile.
DAMSAMBOISE |
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Voisins imposants
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