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Mes parents ont une maison, au dernier des vivants, suite au décès de mon père, il y a quelques années, nous sommes propriétaires indivis avec ma mère.
Quelles sont les solutions et démarches si un des enfants ( sans doute moi! )désirent reprendre la maison pour lui. Peut-il le faire dès à présent sans léser notre mère mais ainsi avoir les moyens de verser leur part aux autres, quelles sont ces parts, comment se répartissent-elles? frais ? etc... Bref merci de tout info sur le sujet.
si vous etes en indivision, il faut faire estimer le montant des biens, voir si tous les indivisaires sont d'accord que le prix , puis racheter leur part.
Effectivement, si la dernière estimation du bien (au décès de votre père), date de plus de 10 ans, il faut faire réaliser par le notaire une nouvelle évaluation du bien sinon la précédente reste valable.
Ensuite, vous établissez avec le notaire un acte notarié de licitation des parts des indivisaires avec paiement immédiat des soultes. Ceci vous permet d'être propriétaire immédiatement et que cela ne soit pas considéré comme une avance sur héritage. (car dans ce dernier cas, le bien serait réévalué au moment du partage et cela vous obligerait à verser des soultes plus importantes aux indivisaires).
Si votre mère reste dans le bien et afin de la protéger, dans l'acte notarié vous lui attribuez également l'usufruit le temps de sa présence dans le bien (clause suspensive : si la personne part en maison de retraite/décès).
quelques petites remarques supplementaires : vous réévaluez le bien à la date de l'acte, quelque soit la date de l'évaluation précédente : même si votre père était décédé il y a quatre ans, on refait une nouvelle évaluation. pas de délai de 10 ans (?) votre mère étant sans doûte déjà usufruitière, vous n'achetez que la nue propriété. sauf si elle souhaite également partir, auquel cas vous pouvez acheter la pleine propriété. elle peut également faire une donation partage pour la part qu'elle détient en pleine propriété : vous donne une part et vous versez une soulte immédiatement à vos frères et soeurs en dédommagement (c'est ce que voulait dire Damsamboise mais cela exige un paiement immédiat pour la part de votre mère, mais pas de paiement immédiat pour la part de votre père, peut être un paiement à terme ou en mensualités à fixer)
Décès-Indivision-Reprise
Forum fermé
Posté - 21 juil. 2005 : 09:58:14
