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delphine82
Contributeur actif
48 réponses |
 Posté - 25 févr. 2006 : 13:27:27
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je viens vous donner des nouvelles de mon dossier
j'ai eu la reponse du tribunal aujourd'hui meme qui est en ma faveur :
par contre y a un petit truc que je ne comprend pas. ils ont fait le decompte de ce que j'ai paye soit le depot de garantie, la provision de charges pour 2005 ainsi que le surplus de loyer, cela represente au total 2184.91 euros, ils ont deduit les ordures menages (de janvier a juillet 2005), la consommpation d'eau reelle et non celle que le proprietaire avait dit, l'entretien de la chaudiere (j'etais ok pour la payer) ainsi qu'une partie de ma caution deja rendue soit une somme totale de 1372.94 euros
il est indique : soit un solde crediteur en faveur des locataires sortant de 811.97 euros
il convient en consequent de faire droit a la demande formulee par les locataires et visant a voir condamner le bailleur au paiement de la somme principal de 558.91 euros (qui correspond au restant du dg plus surplus de loyer)
il est condamne a me verser aussi 200 euros de dommages et interets, et il doit payer aussi les depens
il est donc indique sur la derniere feuille :
par ces motifs :
la juridiction de proximite, par jugement rendu publiquement, contradictoirement et dernier ressort
condamne le bailleur d'avoir a payer aux locataires :
- la somme en principal de 558.91 euros avec interets au taux legal a compter du 30 septembre 2005
- la somme de 200 euros a titre de dommages et interets
- les entiers depens
rejette toute demande complementaire ou contraire des parties
voila donc enfin ma question :
le juge a bien vu et note que mes charges que le bailleur me demandait etait non juste vu qu'il indique la somme de 811.97 euros mais en realite si je comprend bien ce que j'ai recu, ces charges ne sont pas comprises dans ce qu'il devra me rembourser (558.91 euros)
alors est ce qu'il me doit 811.97 plus les interets plus 200 euros ou alors 558.91 plus les interets plus 200 euros
et si mes charges ne sont pas comprises , que dois je faire pour les recuperer? a savoir que le juge a note que mon bailleur n'avait donne que le verso de ces factures et non les index
merci beaucoup pour vos reponses et je suis aux petits anges devant la reponse du tribunal meme si je la trouve normal |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 13:48:21
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Delphine, super et Bravo! Je suis heureuse de ce dénouement. Vous allez pouvoir passer à plus positif et n'oubliez pas de vous gâter avec les dommages-intérêts !!! 
pour la bonne compréhension, vous devriez nous donner les différents chiffres (bien séparément) car comme cela, c'est trop abstrait.
bon weekend ! |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 14:04:38
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Merci en effet du "suivi" de votre questionnement initial, c'est si rare.
D'accord avec Joulia pour une melleure compréhension des chiffres.
dans un premier temps vos demandes, celles du bailleur
dans un second les décisions du juge.
Christophe |
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 25 févr. 2006 : 18:41:27
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 Bravo !!!! très heureux pour vous +++++++
(dommage je ne sais pas insérer de petites images représentatives de liesse générale…)
mais je promets de relire attentivement les conseils distillés dans certains post par les habitués…
Pour vos questions, à mon humble avis de bailleur non juriste, il est statué que votre ancien propriétaire doit vous payer :
* Le principal (de votre demande), soit 558,91 €, si j’ai bien suivi = dg non remboursé de 466 € + surplus de loyer de 92,91 €,
* Les intérêts de retard depuis le 30 septembre 2005 jusqu'au jour du paiement,
* 200 €uros de dommages intérêts.
S’il ne le fait pas rapidement vous pourrez demander à un huissier, au vu du jugement, de récupérer cette somme.
Le bailleur devra également régler les dépens à la justice, vous ne devez RIEN.
Il me semble qu’ : « en dernier ressort » veut dire qu’il n’y a pas d’appel possible de cette décision et qu’ensuite il ne reste que la cassation, qui juge seulement la forme et non le fonds,
(« rejette toute demande complémentaire ou contraire des parties »).
Mais j'espère (…) que vous avez peut-être (…) d’autres recours devant une autre juridiction pour les charges, là je suis malheureusement ignorant et ne peux vous renseigner…
Je crois néanmoins avoir compris que l’eau qui vous est facturée par compensation des calculs du juge est bien celle que vous avez consommée et non celle de la demande exorbitante de votre ancien bailleur et si mon calcul est juste : 811,97- 558,91 = 253,06 € restants qui sont en partie compensés par les 200 € de dommages intérêts non ?
cela vaut-il le coup de vous enquiquiner encore avec une autre procédure ?!!! 
Bon ! ceci dit je ne suis pas sûr à 100% de mon interprétation ni si j’ai bien relevé tous les chiffres avancés au long de vos post, les piliers confirmeront ou infirmeront si nécessaire...
Encore bravo de votre persévérance à faire valoir vos droits !
et merci à vous de contribuer, même virtuellement par le biais d'un forum, à remonter à mes yeux le baromètre de la cote de certains de mes locataires...j'espère bientôt avoir à en pratiquer d'aussi droits que vous !
Bonne continuation
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delphine82
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 26 févr. 2006 : 12:45:28
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merci beaucoup a vous pour vos bravo, et c'est vrai que j'en suis relativement fiere
je vous mettrais ce soir ou demain a quoi les sommes correspondent
encore grand merci
pour repondre a pimpon,
pour mes charges , malheureusement, je ne laisserais pas tomber, j'ai toujours voulu bien faire avec lui et faire ce qu'il voulait. il n'aurait pas ete aussi malhonnete envers moi, je n'aurais certainement reagit comme je l'ai fait et ne l'aurais jamais emmener au tribunal. j'estime qu'avec des gens comme cela il ne faut pas faire de cadeau. c'est peut etre dommage de reagir comme je le fais mais il n'a pas hesiter non plus a etre de tres mauvaise foi
demain je telephone a son avocate pour savoir pour le paiement. elle a certainement du telephoner a son client
en tout cas je n'oublie pas de vous communiquer tous les details et encore grand grand merci a vous, je ne sais pas ce que j'aurais fait si vous n'aviez pas ete la et si ce forum qui est une veritable mine d'or n'aurait pas existe |
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delphine82
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 27 févr. 2006 : 09:13:49
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comme promis je vous met toutes les sommes :
en consequence, en fonction des remarques qui precedent, des documents et des explications fournis par les parties le decompte liquidatif de la location consentie par le bailleur aux locataires doit s'etablir de la facon suivante :
provision pour charges de 01 a 07/2005 720 euros
depot de garantie 1372 euros
trop percu suite versement de la caf 92.91 euros
total 2184.91 euros
a deduire
ordures menageres 110.25 euros
consommation d'eau 275.45 euros
entretien de la chaudiere 81.24 euros
remboursement d'une partie du dg 906 euros
total 1372.94 euros
soit un solde crediteur en faveur du locataire sortant de 811.97 e
il convient en consequence de faire droit a la demande formulee par les locataires et visant a voir condamner le bailleur au paiement de la somme en principal de 558.91 euros
et ensuite il est marque par ces motifs la juridiction de proximite condamne .......
la somme en principal de 558.91 euros avec interets au taux legal a compter du 30/09/2005
la somme de 200 euros a titre de dommages et interets
les entiers depens
rejette toute demande complementaire ou contraire des parties
donc voila je voulais savoir pour mes charges ce que je pouvais faire, vu que la, c'etait le remboursement de ce que je demandais mais je demandais aussi toutes les photocopies des factures pour mes charges et ca je ne les ai pas eu donc je ne peux pas calculer sauf ce que le tribunal a indique donc 275.45 plus 110.25 soit 385.55 euros
il me devrait donc encore 811.97 moins 558.91 euros soit 253.06 euros
merci de vos reponses
delphine |
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delphine82
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 14 mars 2006 : 18:30:34
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voila c'est vrai que le probleme du tribunal est fini mais je tiens a donner des nouvelles, ca peut servir a quelqu'un qui serait dans le meme cas que moi.
j'ai donc recu le jugement le 23 ou le 24 fevrier( un samedi), j'ai telephone a son avocate du lundi, celle ci me disant qu'elle n'avait pas encore contacte mon ancien proprietaire
j'ai donc retel dans la semaine, et ecrit egalement, la meme lettre a lui qu'a elle, en lui disant de prendre contact avec moi, adresse ou telephone donne dans un delai de huit jours
et toujours rien pas de nouvelle, j'ai donc retel plusieurs fois, soit elle etait pas la soit elle devait faire passer un message par sa secretaire, pour s'entendre dire qu'elle fera un courrier mais toujours pas de courrier hier
hier, on retel donc, et la je m'entend dire qu'elle n'a recu le jugement qu'hier, ce qui est completement faux vu qu'elle m'a dit qu'elle l'avait recu du lundi quand j'ai tel la premiere fois
je n'essaierais plus, du coup hier , j'ai eu rendez vous avec un huissier, j'ai du donner des details, maisons, voitures, compte en banque ... etc l'huissier envoit les papiers mercredi, ensuite je dois lui retel debut avril
donc affaire a suivre... car les sous sous ne sont pas encore dans la poche
bonne soiree a tous |
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