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cosmos98
Contributeur vétéran
108 réponses |
 Posté - 21 juil. 2005 : 17:28:15
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Bonjour,
J'ai une collègue qui me pose une colle :
Dans son immeuble, ils ont un copro majoritaire (+ de la moitié des tantièmes).
Ils veulent engager une action en justice contre lui.
Est-ce que lui peut participer au vote ?
Moi je pense que non sinon, comme il votera forcément "contre", ils ne pourront rien faire....
Donc, d'après vous, est-ce qu'un copropriétaire peut participer à un vote dirigé contre lui ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 17:32:09
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bien sur qu'il a le droit de voter.
ne pas oublier qu'il y a une déduction des tantièmes en cas de copropriétaire majoritaire.
donc si vous arrivez à obtenir le vote pour de tous les autres copro ( au besoin en ayant des pouvoirs) il y aura égalité de voix.
quel est l'objet de cette résolution?? |
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cosmos98
Contributeur vétéran
108 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 17:51:54
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Bonjour Nefer et merci,
Si j'ai bien compris, c'est pour le poursuivre en justice. |
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cosmos98
Contributeur vétéran
108 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 18:05:32
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| J'ajoute qu'en fait, le problème est surtout de savoir si un copropriétaire (d'ailleurs même s'il n'est pas majoritaire), peut participer à un vote sur un projet de résolution directement dirigé contre lui ? |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 20:21:40
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Pour compléter ce que vous a écrit nefer Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Publication au JORF du 11 juillet 1965
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
version consolidée au 19 janvier 2005 - version JO initiale
Article 22
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I (JORF 24 juillet 1994).
Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
Dans la situation exposée il est évident que le propriétaire majoritaire à le droit de voter et que la copropriété se trouvera donc devant une situation ou, à moins qu'il ne souhaite "se tirer une balle dans le pied", l'égalité des votes (au mieux) ne permettra pas de dégager une majorité !
Christophe |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 20:23:47
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| on ne sait oujours pas quel est le sujet de cette résolution |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 21 juil. 2005 : 23:18:59
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Bonsoir.
Cosmos, non seulement le copropriétaire en question a le droit (et le devoir) de voter mais, bien évidemment, il votera contre votre résolution avec les conséquences que cela peut avoir compte tenu de ses tantièmes.
Un jugement a été rendu contre un syndicat de propriétaires suite à l'action menée par l'un d'entre eux. En effet, comme souvent en AG, les voix, les pour, les contre sont mal comptabilisés et le propriétaire contre lequel la résolution était dirigée s'était retrouvé parmi ceux qui avait voté pour !
Le juge a estimé qu'un propriétaire (à la demande de celui-ci) ne pouvait logiquement voter pour une résolution dirigée contre lui. Le syndicat fut condamné et la résolution annulée. À l'occasion, après les vacances, si je retrouve ce jugement, je le donnerai.
Amicalement.
Colette
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cosmos98
Contributeur vétéran
108 réponses |
Posté - 22 juil. 2005 : 09:04:33
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Merci à tous pour vos contributions
J'en sais un peu plus aujourd'hui....
Dans leur copro (10 000 tantièmes), il y a 3 sociétés : société A, société B, et société C + les autres copropriétaires.
Chaque société en elle-même n'est pas majoritaire mais elles font touts les 3 partie du même groupe, disons le groupe Immotruc.
Ce n'est que si l'on envisage les sociétés A, B et C comme étant le même groupe qu'on peut considérer que le Groupe Immotruc est majoritaire.
Mais on ne peut pas réduire le nombre de voix de chacune des sociétés puisqu'à elles seules, elles ne sont pas majoritaires.
La copro veut poursuivre le Groupe Immotruc "pour vices cachés".
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 juil. 2005 : 09:24:23
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| si s'agit de problèmes de construction, le syndic peut saisir directement l'assurance dommage ouvrage |
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cosmos98
Contributeur vétéran
108 réponses |
Posté - 22 juil. 2005 : 09:46:16
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oui Nefer, entièrement d'accord avec vous, c'est ce que j'ai répondu à ma collègue.
En plus je ne suis vraiment pas certaine à 100% que la théorie des vices cachés puisse s'appliquer à un immeuble. |
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mariejds
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 08:41:15
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Bonjour,
Il me paraît évident que tout copropriétaire a le droit de voter, même s'il est mis en cause. Pour la première raison que la loi n'apporte aucune restriction au droit de vote. Et cela me paraît logique. Si la loi interdisait de voter à chaque fois qu'on est mis en cause, l'appréciation de cette mise en cause pourrait donner lieu à pas mal d'interprétations. Et imaginons qu'un copropriétaire propose de poursuivre tous les autres devant le tribunal. Tous les autres perdraient ainsi leur droit de vote. Seul voterait celui qui veut engager l'action. L'assemblée voterait à l'unanimité pour l'action en justice. L'action serait donc décidée et les frais partagés aux millièmes.
Par contre, si un copropriétaire mis en cause a le droit de voter, il faut tenir compte de ce qui s'appelle "l'abus de majorité". Quand une assemblée de copropriétaires prend une décision (pour laquelle tous les copro ont pu voter), mais que cette décision va dans le sens de la protection d'un intérêt particulier au lieu d'aller dans celui de l'intérêt général, il y a "abus de majorité", même si le copro mis en cause s'est abstenu ou aurait voté (pure hypothèse d'école) pour être poursuivi devant le tribunal. L'abus de majorité se caractérise seulement par le fait que la majorité a poursuivi un but opposé à l'intérêt général. Le tribunal a sanctionné maintes fois les abus de majorité.
Dans un cas pareil, il faut, à condition d'avoir voté pour l'action en justice, engager une action en contestation de la décision de l'assemblée, dans les 2 mois à compter de la réception en recommandé avec AR, du PV d'assemblée, sur la base d'une décision prise par "abus de majorité"
Cordialement
Marie |
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