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 Sujet  |
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nathalie6263
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 25 juil. 2005 : 14:43:39
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Je suis locataire d'un appartement bénéficiant d'un box fermé.
Pour entrer dans le parking sous-terrain de la résidence, il faut obligatoirement utiliser un bip.
Or les propriétaires ne m'ont pas fourni de bip, et me demandent de l'acheter aux anciens locataires, qui à l'époque l'ont acheté au syndic.
Ai-je un un quelconque recours ?
Merci pour vos conseils.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 14:48:52
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Citation :
Initialement entré par nathalie6263
Or les propriétaires ne m'ont pas fourni de bip, et me demandent de l'acheter aux anciens locataires, qui à l'époque l'ont acheté au syndic.
Mettez les en demeure de vous en fournir un gratuitement. Ils vous doivent la jouissance complète du bien loué. Faute de quoi assignez les au Tribunal d'Instance. Ca devrait accélérer leur nonchalance à ces braves gens. |
Edité par - LeNabot le 25 juil. 2005 14:49:24 |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 15:27:11
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Tout a fait d'accord.
Faites votre mise en demeure par LRAR.
Et précisez un délai de rigueur au dela duquel a défaut de la fourniture du dit bip vous porterez l'affaire en jusitice (ex 15 jours).
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nathalie6263
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 15:34:59
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oui, mais si je porte l'affaire devant le tribunal, ça va être très long.
ça peut durer plusieurs mois (temps que la convocation au tribunal ait lieu + temps du délibéré + temps que l'exécution soit faite + ....) |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 15:51:13
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Citation :
Initialement entré par nathalie6263
oui, mais si je porte l'affaire devant le tribunal, ça va être très long.
ça peut durer plusieurs mois (temps que la convocation au tribunal ait lieu + temps du délibéré + temps que l'exécution soit faite + ....)
La mise en demeure a pour but de rappeler la loi : le bailleur doit assurer la jouissance pour le preneur du bien loué. Ce qui n'est pas votre cas.
Et de lui rappeler a quoi il s'expose s'il ne s'execute pas dans un délai court.
Souvent la mise en demeure suffit à obtenir du bailleur ce que vous souhaitez, celui-ci non plus ne souhaitant pas aller en justice en général. En plus ca ne vous coute pas grand chose et ca fait un élément à votre dossier si vous passez en justice.
Pour le reste pas de secret, soit vous voulez que la loi soit respectée et il faut etre prete à aller en justice (vous pouvez en profiter pour demander des domages et interets -> non paiement du loyer pdt la periode notemment), soit vous achetez ce bip avec le sentiment de vous faire avoir et en laissant un bailleur indélicat poursuivre ses agissements.
Pour information la procédure n'est pas si lourde et ne nécessite pas d'avocat. Mais encore une fois, une mise en demeure bien redihee peut le faire reculer. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 16:00:20
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en revanche le propriétaire pouvait demander une caution pour le BIP, mais pas un achat.
Qu'est il indiqué sur votre bail?
Avez vous établi la liste des clés fournis.... et accès au parking.
Vous pouvez faire une "injonction de faire "au TI. |
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nathalie6263
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 16:07:08
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Sur le bail il n'y a rien de mentionné à propos du bip.
Dans l'état des lieux, la liste des clés figure bien, par contre il n'y a rien à propos du bip. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 16:11:08
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donc le baileur est dans l'obligation de vous fournir gratuitement les modalités d'accès au garage.
1) lettre RAR au propriétaire avec mise en demeure, et l'informer que vous etes obligés de saisir la juridiction compétente
2) injonction de faire avec astreinte journaliere |
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nathalie6263
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 16:50:32
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à propos d'affaires de litiges entre locataires et bailleurs portées devant un tribunal,
en cas de succès, les frais d'avocat sont-ils automatiquement remboursés par la partie adverse ou bien est-ce à l'appréciation du juge ? |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 16:51:36
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| cela reste à l'appreciation des juges |
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Pascal_F
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 19:22:56
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Citation :
Initialement entré par nefer
en revanche le propriétaire pouvait demander une caution pour le BIP, mais pas un achat.
Bonjour,
je veux préciser ce que dis "nefer" (sans l'offenser car il dispense de très bons conseils sur ce site) à propos de caution sur le moyen de jouir d'un bien que l'on a loué et que l'on paye.
Lorsque l'on loue un logement, il est délivré par le bailleur un jeu de clés qui permet au locataire de jouir de ce bien loué ( loi de 89).
Je ne vois pas de différence entre une clé de métal pour entrer dans un logement ou un box et une télécommande fut-elle remplie de composants électroniques.
On ne fait pas payer la clé de métal donc il n'y a pas lieu de faire payer même une caution.
Si le locataire perd (ou casse) la télécommande, charge à lui d'en assurer les frais de remplacement. Dans ce cas seulement alors, il faudra qu'il passe au tiroir caisse.
Pascal |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 juil. 2005 : 22:09:41
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| ma réponse n'était pas complète: je voulais parler de la location de garage seul, c'est à dire, sans etre adjoint à un bail d'appartement. |
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Sujet |
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location d'un garage sans BIP
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