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Bonjour, je me pose une question par rapport au bail locatif pour un appartement privé! Avant tout, je suis ignorant des législations en vigueur et tout et tout. Donc, excusez la possible trivialité de la question
je me suis entretenu avec un jeune qui m'a fait part de son souhait de louer un petit kot pour une somme convenue avec le bailleur. Mais plus tard, celui-ci lui a dit qu'il avait trouvé une famille d'étrangers prêts à louer le kot pour une somme franchement supérieure (environ 100 EUR). Je ne connais bien entendu pas les détails du contrat de bail. Cela étant, je me pose une question. Que dit la loi sur les différentiels de prix, nous ne sommes quand même pas dans la loi de l'offre et de la demande (je loue l'appartement aux plus offrants ?). En somme, est-ce que ce genre de procédure est légale. n'est-ce pas là une forme d'exploitation?
Vous parlez de "kot", terme typico belge pour chambre d'étudiant ... Merci de confirmer ou non car ici, les renseignements donnés correspondent au droit francais.
Vous parlez de "kot", terme typico belge pour chambre d'étudiant ... Merci de confirmer ou non car ici, les renseignements donnés correspondent au droit francais.
En effet, c'est en Belgique. Pouvez-vous me renseigner pour ce qui concerne le droit français? J'imagine que les deux législations ne sont pas si différentes. Arf peut-être que si!
J'ai trouvé ceci. Donc, avec ces informations très générales (sans doute trop) et si on émet un apriori limite, le bailleur n'exploite pas -en terme légal, sur un plan moral c'est autre chose) la famille étrangère
Citation :Il y a deux règles importantes à retenir :
1. Sauf s'il s'agit de baux successifs conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, chaque fois qu'un nouveau bail est conclu, que ce soit entre le même bailleur et le même locataire ou entre des personnes différentes, le nouveau loyer est librement fixé par les parties. En d'autres termes, les loyers ne sont pas réglementés.
La loi sur les loyers maintient ce principe fondamental.
2. Par contre, chaque fois que le bail est prorogé entre les mêmes parties, le bail initial continue, et le loyer ne peut être modifié à cette occasion.
J'ai trouvé ceci. Donc, avec ces informations très générales (sans doute trop) et si on émet un apriori limite, le bailleur n'exploite pas -en terme légal, sur un plan moral c'est autre chose) la famille étrangère
Citation :Il y a deux règles importantes à retenir :
1. Sauf s'il s'agit de baux successifs conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, chaque fois qu'un nouveau bail est conclu, que ce soit entre le même bailleur et le même locataire ou entre des personnes différentes, le nouveau loyer est librement fixé par les parties. En d'autres termes, les loyers ne sont pas réglementés.
La loi sur les loyers maintient ce principe fondamental.
2. Par contre, chaque fois que le bail est prorogé entre les mêmes parties, le bail initial continue, et le loyer ne peut être modifié à cette occasion.
Différentiel de loyers
Forum fermé
Posté - 26 juil. 2005 : 17:31:35
?). En somme, est-ce que ce genre de procédure est légale. n'est-ce pas là une forme d'exploitation? 
