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icrignon
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 27 juil. 2005 :  13:57:45  Voir le profil
Bonjour,

Ma mère voudrait me céder sa maison sous la forme d'un viager. Comment faut il procéder vis à vis de mes frères et soeurs ? Peuvent il réclamer une part de la maison après le dècès ?

merci par avance

Isa
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james69
Pilier de forums

369 réponses

Posté - 27 juil. 2005 :  14:35:24  Voir le profil
voyez avec votre notaire, cela me semble tellement plus simple.
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dethau
Pilier de forums

1614 réponses

Posté - 27 juil. 2005 :  15:25:06  Voir le profil
Destinataire :Icrignon.
L'article 918 du code civil laisse planer une suspicion de "donation" dans le cas d'une vente en viager au bénéfice d'un futur héritier ce qui implique le rapport du bien cédé à la succession de la venderesse, sauf, précise ce même article si les autres successibles en ligne directe ont consenti à cette aliénation sous cette forme.
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