| Auteur |
 Sujet  |
|
|
davybureau
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 28 juil. 2005 : 17:35:04
|
Je viens d^'être accepté pour un appartement avec signature du bail au 15 septembre...
Quelles sont les pièces légales à demander pour m'assurer que l'agence ne se désistera pas?
L'agence me demande un chèque qui ne sera pas encaissé...
J'ai aussi signé un acte de candidature...
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 juil. 2005 : 19:20:14
|
meme si la prise d'effet du bail est fixé au 15 septembre, vous pouvez demander à signer le bail de suite, c'est la meilleure des garanties.
l'agence n'a pas le doit de demander un chèque de réservation: c'est illégal!!!
encore une drole d'agence |
Signaler un abus  |
|
|
MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 28 juil. 2005 : 21:01:51
|
Citation :
Initialement entré par nefer
meme si la prise d'effet du bail est fixé au 15 septembre, vous pouvez demander à signer le bail de suite, c'est la meilleure des garanties.
l'agence n'a pas le doit de demander un chèque de réservation: c'est illégal!!!
encore une drole d'agence
Beaucoup le font,c'est responsabilisé le locataire car ils veulent éviter de bloquer un logement pour rien.Je sais c'est illégal mais comment faire!
Les agences sérieuses n'encaissent pas le chéque si le locataire à un motif plus ou moins sérieux mais les mariolles,là c'est différent,on peut être gentil mais il y a des limites! |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 00:26:55
|
Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
Beaucoup le font,c'est responsabilisé le locataire car ils veulent éviter de bloquer un logement pour rien.Je sais c'est illégal mais comment faire!
Non. Je ne suis pas d'accord. Ce n'est pas responsabiliser les locataires mais les prendre pour des cons. Autant dire les choses comme elles sont. Rien n'empêche de signer maintenant.
Un conseil davybureau. Si vous ne pouvez pas faire autrement et si le propriétaire vous refuse, n'hésitez pas une seconde à l'attaquer (lui ou l'agence) sur la base de l'article 1190 du Code Civil (arrhes) et réclamez le double. Si tout le monde faisait ainsi, ça ferait réfléchir plus d'une agence. |
| Signaler un abus |
|
|
MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 08:44:40
|
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
Beaucoup le font,c'est responsabilisé le locataire car ils veulent éviter de bloquer un logement pour rien.Je sais c'est illégal mais comment faire!
Non. Je ne suis pas d'accord.
C'est votre droit mais dans ce cas là,comment éviter les abus.
Ils devraient plutôt nommer cela "chéque de dédit" mais que son montant soit raisonnable.Il faudrait que le législateur se penche sur ce probléme pour que ça soit légal. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 09:21:06
|
la loi HOGUET réglemente la profession:il faut exiger son application.
avez vous un document écrit vous demandant ce chèque de réservation??
Si vous en déposez un, exigez d'avoir un reçu indiquant le numéro du chèque, le montant et ce à quoi il est destiné: réservation d'un logement.
le problème c'est qu'une fois encaissé, bonjour pour récupérer le montant |
| Signaler un abus |
|
|
davybureau
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 09:38:53
|
J'ai effectivement signé un "Acte de candidature" qui stipule que l'on remet un chèque "en garantie d'execution"...
Que cet argent serve à mon premier loyer, soit... Bien que l'on m'ait assurer que ce n'était qu'une garantie que je loue vraiment et que l'on me restitue le chèque...
Je cherche à me prévenir du risque que le propriétaire ne me loue pas en me disant le 15 septembre :"Non non on ne veut plus de vous".
Si le document que j'ai signé prouve leur engagement, très bien. S'il me permet de me retourner contre eux grâce à la loi Hoguet S'IL NE ME LOUE PAS l'APPART, TRES BIEN.
Je compte de toute façon demander un reçu pour le chèque...
Merci pour tous vos conseils et pour votre expérience |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 09:54:45
|
qu'est ce qui empeche votre propriétaire de signer un bail de suite avec prise d'effet au 15 septembre????
Pour les 2 parties c'est la meilleure des garanties. |
| Signaler un abus |
|
|
davybureau
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 09:56:24
|
| Je pense que ça sent bon les vacances pour eux et qu'ils ne veulent pas se précipiter... |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 11:35:49
|
Citation :
Initialement entré par davybureau
Je cherche à me prévenir du risque que le propriétaire ne me loue pas en me disant le 15 septembre :"Non non on ne veut plus de vous".
Dans ce cas, exigez l'application de l'article 1190 du C.Civil en réclament le double de ce que vous avez versé. Ca le fera réfléchir, mais soyez très clair. |
Edité par - LeNabot le 29 juil. 2005 11:36:39 |
| Signaler un abus |
|
|
davybureau
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 13:02:04
|
Ok j 'ai bien noté.
Merci pour tous vos conseils. |
| Signaler un abus |
|
|
bibiforum
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 26 août 2005 : 18:08:51
|
Alors alors ??? Il est dommage que beaucoup de sujet ne soient pas conclus par leur auteur...CEla pourrait aider ceux qui sont dans la peine ! |
| Signaler un abus |
|
|
davybureau
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 27 août 2005 : 01:29:45
|
Bah en fait, pas de réponse car pas de solution définitive.
devant le refus du bailleur de nous faire signer avant la date d'entrée en vigueur du bail, nous attendons, un peu dans l'anxiété, mais dès que l'on a signé, je posterait un message pour dresser un bilan... |
| Signaler un abus |
|
|
bibiforum
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 29 août 2005 : 17:52:10
|
| Vous prenez vraiment d'enorme risque ... |
| Signaler un abus |
|
|
davybureau
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 16 sept. 2005 : 00:39:11
|
Bon. On est le 15 septembre...
On a signé sans emcombre ce midi...
agence un peu têtu mais tout s'est finalement bien passé... |
| Signaler un abus |
|
|
Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 16 sept. 2005 : 10:15:03
|
[/quote]
Beaucoup le font,c'est responsabilisé le locataire car ils veulent éviter de bloquer un logement pour rien.Je sais c'est illégal mais comment faire!
Les agences sérieuses n'encaissent pas le chéque si le locataire à un motif plus ou moins sérieux mais les mariolles,là c'est différent,on peut être gentil mais il y a des limites!
[/quote]
Je ne suis pas d'accord car en réalité l'agence demande de l'argent pour réserver le logement le temps de vérifier que le locataire remplissse toutes les garanties. Résultat, si le locataire ne peut pas fournir tous les documents nécessaires ( exemple: ses parents refusent de se porter caution), l'agence refuse de lui louer.
Ce document est donc un engagement unilatéral du locataire avec une possibilité pour l'agence de faire pression sur le locataire en lui menaçant de ne pas lui rendre le chèque si par contre lui change d'avis.
Il s'agit donc d'un contrat déséquilibré puisque seule l'agence peut décider de louer ou pas.
Il est par contre légal de faire signer un bail avec une date différé qui est au moins un engagement des deux parties. |
| Signaler un abus |
|
|
MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 16 sept. 2005 : 10:37:53
|
Citation :
Initialement entré par Sand12
Je ne suis pas d'accord car en réalité l'agence demande de l'argent pour réserver le logement le temps de vérifier que le locataire remplissse toutes les garanties.
Il s'agit donc d'un contrat déséquilibré puisque seule l'agence peut décider de louer ou pas.
Sand12,
Non,ce n'est pas seulement pour ça,cela montre aussi l'intérêt du demandeur pour le logement,on ne fait pas un chéque à la légére surtout si ça équivaut à un mois de loyer. |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 sept. 2005 : 10:42:07
|
Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
Sand12,
Non,ce n'est pas seulement pour ça,cela montre aussi l'intérêt du demandeur pour le logement,on ne fait pas un chéque à la légére surtout si ça équivaut à un mois de loyer.
Vous n'avez pas compris. Sand12, enfin si je comprends sa pensée dit que rien n'interdit de signer le bail dès que le dossier est complet. Même si la date d'effet est à +3 mois.
Maintenant ce qu'elle dit c'est que le contrat de réservation est un contrat aux clauses pénales déséquilibrées.
|
Edité par - LeNabot le 16 sept. 2005 10:42:27 |
| Signaler un abus |
|
|
MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 16 sept. 2005 : 11:03:17
|
Citation :
Initialement entré par LeNabot
de loyer.
Vous n'avez pas compris. Sand12, enfin si je comprends sa pensée dit que rien n'interdit de signer le bail dès que le dossier est complet. Même si la date d'effet est à +3 mois.
Maintenant ce qu'elle dit c'est que le contrat de réservation est un contrat aux clauses pénales déséquilibrées.
Ce que vous dîtes n'engage que vous car pour moi,c'est clair et je maintiens que l'agence ne va pas faire un bail et bloquer un logement et qu'aprés la personne dit:je ne prends plus,j'ai trouvé mieux ailleurs,AU REVOIR Messieurs-Dames! |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 sept. 2005 : 11:07:36
|
Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
Ce que vous dîtes n'engage que vous car pour moi,c'est clair et je maintiens que l'agence ne va pas faire un bail et bloquer un logement et qu'aprés la personne dit:je ne prends plus,j'ai trouvé mieux ailleurs,AU REVOIR Messieurs-Dames!
Vingt dieux ! Un bail est un contrat ferme et définitif. En général, lorque l'on signe un tel bail on fait un dépôt de garantie de deux mois. Et je ne parle pas des honoraires de l'agence.
Des fois je me demande si vous ne réfléchissez pas un peu à l'envers. 
|
Edité par - LeNabot le 16 sept. 2005 11:08:12 |
| Signaler un abus |
|
|
MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 16 sept. 2005 : 11:11:57
|
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Vingt dieux ! Un bail est un contrat ferme et définitif. En général, lorque l'on signe un tel bail on fait un dépôt de garantie de deux mois. Et je ne parle pas des honoraires de l'agence.
Des fois je me demande si vous ne réfléchissez pas un peu à l'envers.
Ne prenez pas votre cas pour une généralité,je n'ai jamais dit que le bail était signé! .
Vous avez pris vos gouttes ce matin!
|
Edité par - MARGOULIN le 16 sept. 2005 11:16:53 |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Réservation d'appartement
Forum fermé
