****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai acheté un petit appart occupé. Le bail a été signé en 05/81, sur l'engagement de location il est stipulé "la présente location est consentie et acceptée pour une durée de 3 années entières et consécutives qui commenceront à courir le 01/05/81, renouvelable par tacite reconduction d'année en année, sauf congé préalable de l'une ou l'autre des parties".
Ma question le bail se finit il bien le 01/05/08 ?
si le logement a été fourni en "non meublé", et que le propriétaire est une personne physique, la durée initiale du bail est de 3 ans et reconductible par 3 ans.
Votre bail est antérieur à la loi du Quilliot du 22 juin 1982 qui, la première, a instauré une durée obligatoire de trois ans minimum pour les baux. Mais il était en cours au moment de sa publication, et jusqu'en mai 1984. Ladite loi, et les autres lois qui lui ont succedé, Méhaignerie en 86, et ensuite loi du 6/07/1989,précisen que le bail s'est renouvelé de trois en trois ans jusqu'au 30/04/2005 et ensuite jusqu'au 30/04/08. Le 30/04 et non le 1er/05, attention. Bien à vous
Bail durée ?
Forum fermé
Posté - 28 juil. 2005 : 19:50:10
